Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 56

Actes de colloque

aux parents séparés ou en cours de séparation et elle renforce l'accès aux droits sociaux.
Les familles monoparentales représentent aujourd'hui
une famille sur cinq. Elles sont davantage que les autres
exposées à la précarité. On estime relativement élevé le
nombre de pensions alimentaires qui ne sont pas payées
ou le sont irrégulièrement.
Or, s'il est juste d'aider les familles monoparentales
comme il est juste que l'État recouvre les pensions, il
est aussi juste que les mauvais payeurs s'acquittent de
leurs dettes. Le non-paiement des pensions alimentaires
est une violence économique faite aux femmes et à leurs
enfants.
Dix  mois après la généralisation de la garantie contre
les impayés de pensions alimentaires (GIPA), la création de la nouvelle agence au sein de la branche famille
de la Sécurité sociale va permettre un recouvrement des
pensions alimentaires impayées plus efficace et élargi,
pouvant bénéficier à tous les parents créanciers de pensions avec des enfants de moins de 20 ans à charge, même
s'ils se sont remis en couple et même s'ils ne sont pas
allocataires de la CAF ou de la MSA.
Jusqu'à 24  mois d'arriérés peuvent être recouvrés au
lieu de 6 mois précédemment, et ce, dès le premier mois
d'impayé. L'agence peut aussi communiquer au juge et
au créancier les éléments qu'elle connaît concernant le
débiteur, ce qui permettra de fixer plus facilement une
pension. En contribuant au paiement des pensions alimentaires, la nouvelle agence facilitera le maintien ou
le rétablissement de la coparentalité, dans l'intérêt des
enfants et également des pères.
En outre, en 2018, l'agence pourra donner une force
exécutoire aux accords amiables, sans avoir recours à
l'homologation par le juge, ce qui permettra le recouvrement ultérieur de la pension en cas d'impayé.
Mais le rôle de l'ARIPA ne s'arrête pas là. Elle a également une mission d'intermédiation financière en cas de
violences ou de menaces exercées à l'encontre du parent
créancier ou de ses enfants. Le juge aux affaires familiales
peut désormais imposer au débiteur violent qu'il verse les
pensions alimentaires par l'intermédiaire de l'agence, afin
de protéger les victimes de violences. Et je compte sur
vous, avocates et avocats, pour informer vos clientes et
clients de cette nouvelle possibilité et pour vous en saisir.
L'intermédiation est bien souvent nécessaire dans les situations de violences. On ne peut pas défendre l'idée d'un
maintien du lien à tout prix au sein des familles, que cela
soit entre les parents, ou entre parent et enfant.
Je me félicite donc que la loi de modernisation de la justice
du XXIe siècle dispose qu'en cas de violences, le juge ne
puisse pas obliger les parents à rencontrer un médiateur
familial pour fixer l'exercice de l'autorité parentale.
Dans la même logique, nous avons signé avec le garde les
Sceaux, aux côtés de la CNAF et de la CMSA, une convention-cadre relative à la médiation familiale et aux espaces
de rencontre, qui précise que la médiation familiale doit
être exclue dès lors que le médiateur familial a connaissance de violences conjugales. Dans ce cas, il ou elle doit
alerter le magistrat et orienter la victime vers des associations spécialisées.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

Dans les cas de violences conjugales ou de violences
faites aux enfants, on constate de plus en plus fréquemment l'utilisation d'un soi-disant « syndrome d'aliénation
parentale », ce qui soulève de réelles difficultés. Ce syndrome est utilisé par les parties pour justifier la limitation,
voire la suspension des droits de visite et d'hébergement
de l'un des deux parents (bien souvent de la mère). Il est
parfois repris dans les décisions des juges aux affaires
familiales, ce qui lui donne une légitimité qu'il ne doit pas
avoir. Même si je ne nie pas l'existence possible de phénomènes d'emprise d'un parent sur son enfant, je tiens à
vous rappeler qu'aucune autorité scientifique n'a reconnu
ce soi-disant syndrome et que le consensus scientifique
souligne le manque de fiabilité de cette notion. À l'inverse,
la recherche démontre que les fausses allégations de
maltraitance ou de négligences sur les enfants sont très
rares. Le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre
les violences faites aux femmes préconise donc de ne pas
utiliser cette notion.
Sur le sujet des violences conjugales et de l'éloignement
nécessaire, je souhaitais également évoquer avec vous
l'ordonnance de protection, outil efficace pour protéger
les victimes de violences conjugales, dont la mobilisation,
bien qu'en progression, demeure insuffisante. Comme
vous le savez, elle peut être délivrée avant le dépôt d'une
plainte afin de prendre des mesures de protection comme
interdire au conjoint violent d'entrer en relation avec sa
conjointe ou autoriser la victime à dissimuler son domicile. Avec l'adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté, les interdictions prévues par une ordonnance de protection seront désormais
inscrites au fichier des personnes recherchées.
Des mesures du cinquième plan de mobilisation et de lutte
contre toutes les violences faites aux femmes contribueront à renforcer ce dispositif.
Une enquête va être réalisée cette année sur la manière
dont l'ordonnance est appréhendée par les avocats et les
magistrats sur le terrain, notamment s'agissant du maintien des liens entre l'enfant et l'auteur des violences.
Cette enquête servira de base à l'élaboration d'un guide à
l'attention des juridictions et des professionnels concernés. Elle regroupera les bonnes pratiques et les points de
vigilance à avoir concernant l'identification des violences
et les seuils de danger.
Il faut que l'ordonnance de protection soit davantage mobilisée et votre contribution est essentielle en ce domaine.
Dans des situations d'abandon ou de violences, imposer
le maintien du lien c'est ajouter de la souffrance à la souffrance. C'est empêcher les victimes de se reconstruire.
C'est pourquoi, j'ai souhaité que la loi n°  2016-297 du
14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant remplace
la notion d'abandon par celle de délaissement.
La notion de « désintérêt manifeste », que la Cour de cassation interprétait restrictivement comme devant être
volontaire, constituait l'obstacle principal au prononcé de
l'abandon. Elle a été supprimée.
Ces changements visent à permettre la formation d'un
projet pérenne pour l'enfant délaissé par ses parents.
Je présenterai le 1er  mars prochain le premier plan de
mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan sera réalisé sur les modèles des plans de



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