Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 57

Actes de colloque

lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons,
au cours du quinquennat, fait et évalué le quatrième plan,
et j'ai présenté le cinquième plan en novembre dernier.
La nécessité d'avoir un premier plan de mobilisation et
de lutte contre les violences faites aux enfants est né d'un
constat : malgré un arsenal législatif et judiciaire performant, qui a été récemment complété par la loi du 14 mars
2016, les violences faites aux enfants perdurent. Elles perdurent en raison du déni qui existe encore aujourd'hui, du
refus de voir ces violences.
La publication d'un premier plan vise à éveiller les
consciences sur l'ampleur de ces violences, à lever un
tabou et à libérer la parole sur le sujet afin qu'elles soient
mieux repérées et mieux prises en compte. Sur le plan des
violences faites aux femmes, l'intolérance sociale s'est
accrue, la parole s'est libérée et cette question est sortie de l'invisibilité. J'ai observé qu'il n'en était pas encore
de même pour les violences faites aux enfants. Elles sont
encore dans l'ombre comme l'étaient les violences faites
aux femmes il y a une quinzaine d'années. Ce premier
plan viendra engager cette mobilisation avec des mesures
nouvelles.
Éducation sans violence. À propos des « violences dites
éducatives ordinaires » et de l'amendement à l'article
L. 371-1 du Code civil, je voulais tout d'abord remercier
le président de son soutien. Cet amendement au Code
civil (et non pas au Code pénal comme je l'ai souvent entendu) visait à définir l'autorité parentale comme devant
s'exercer sans recours aux violences. C'était un article
nécessaire pour promouvoir une société apaisée et bienveillante. Mais, c'était surtout nécessaire, pour la ministre
de l'Enfance, pour avoir une base indispensable de discussion avec les parents sur la violence, pour définir où
commence la violence à l'égard des enfants. Je ne sais
pas définir à quel moment débute la violence, sur quels
critères. Je ne sais pas dire quand la violence devient
maltraitance. Je ne sais pas dire si la fessée, la gifle, la
claque sur la tête, le fait de tirer les cheveux ou les oreilles
relèvent de la protection de l'enfance ou d'un « droit de
correction » lié à la liberté éducative. C'est extrêmement
compliqué et, pour bien lutter contre la maltraitance, les
violences faites aux enfants, il est infiniment plus sécurisant de dire que l'on peut élever des enfants sans avoir
recours à des punitions corporelles.
Je regrette beaucoup que l'opposition au gouvernement à
l'Assemblée nationale et la majorité au Sénat aient choisi
de déférer cette disposition au Conseil constitutionnel. Je
ne vois pas quel est l'enjeu de défendre un droit à frapper les enfants. Je ne comprends pas pourquoi priver la
lutte contre la maltraitance de cette définition de l'autorité
parentale. Je tiens à préciser qu'elle a été effectivement
censurée par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond
mais pour des raisons de procédure.
J'espère, pour autant, avoir fait avancer, si ce n'est le droit
au moins l'opinion et la compréhension collective de ce
sujet. Quand j'ai avancé l'hypothèse d'une loi sur ce sujet,
tout le monde s'est moqué de moi. J'étais la ministre qui
voulait interdire la fessée, je vous passe les quolibets et
les railleries diverses que j'entendais dans les émissions
de télévisions et de radio. C'était il y a plus de 2 ans et,
en plus de 2 ans, la compréhension de la nécessité d'une
disposition visant à exclure la violence de l'exercice de

l'autorité parentale a évolué et a progressé. Je ne désespère pas que la loi viendra conclure un jour l'évolution de
la société.
À propos des mineurs non accompagnés (MNA), nous en
accueillons beaucoup en France. Nous avons organisé,
dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et du droit
commun, la protection de ces mineurs. Nous avons installé une cellule de suivi et de répartition de ces mineurs.
Ces enfants arrivent généralement par des réseaux qui
ont identifié des départements. Il n'était pas possible de
laisser certains départements prendre en charge la totalité des MNA et d'autres départements, qui n'auraient pas
été identifiés par les réseaux, ne pas en accueillir.
Je ne dis jamais combien de MNA nous accueillons et
quelle part ils représentent dans le système d'aide sociale
à l'enfance. Je ne veux pas que ce chiffre soit exploité pour
dénoncer un pays qui serait « trop généreux », qui choisit
le droit commun de la protection de l'enfance pour ces
enfants qui arrivent dans les terribles conditions que nous
connaissons. Il y a des mineurs qui fuient des zones de
conflits. Il y a également des migrations économiques.
Tous doivent être protégés. Nous devons tous porter ensemble la même politique de droit commun de protection
de l'enfance.
En ce qui concerne les MNA de Calais, nous avons mis en
place des centres d'accueil et d'orientation pour les mineurs isolés (CAOMI), qui ont permis qu'ils soient accueillis
dans de bonnes conditions lorsque nous avons démantelé
le campement de Calais. La difficulté que nous avons,
c'est que les engagements pris par des pays partenaires
d'accueillir ces MNA ne sont pas tenus. La majorité de ces
MNA souhaitent, en effet, partir en Grande-Bretagne. Ils
repartent alors sur les routes pour essayer de la rejoindre.
À l'inverse, nous leur proposons de rester en France et de
bénéficier d'un accompagnement et d'une protection.
Vous avez évoqué la question des tests osseux. Je suis
d'abord fière d'avoir interdit les tests pubertaires avec la
loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Les tests osseux ont été également très cadrés par cette
loi. La double condition, l'accord de l'autorité judiciaire
et du mineur, pour conduire ces tests, limite réellement
leur utilisation. Par ailleurs, la loi dispose que ces tests ne
peuvent pas être les seuls éléments utilisés pour établir la
minorité et que le doute bénéficie à l'intéressé.
Je souhaiterais achever mon discours en évoquant le sujet
des délais de prescription en cas de crimes sexuels sur
mineurs, sujet qui n'est pas consensuel.
C'est pourquoi, j'ai confié une mission de consensus à
Flavie Flament et au magistrat Jacques Calmettes sur
les délais de prescription applicables aux crimes sexuels
commis sur les mineurs. Cette mission s'inscrit dans le
premier plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. Je sais que ce sujet a fait l'objet
de nombreux amendements parlementaires qui n'ont
jamais été adoptés. Il m'a néanmoins paru nécessaire
d'ouvrir un débat public, de mettre en présence les points
de vue et d'objectiver les arguments en faveur et en défaveur de l'allongement du délai de prescription des crimes
sexuels commis sur les mineurs. Des expertes issues de
différentes disciplines et la parole d'expertes du « vécu »
que sont les victimes seront entendues. Si certaines

G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB