Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 16

Actes de colloque

plaideurs, qui est parfois très créatrice et trouvera dans
les nouvelles dispositions du Code civil un magnifique terrain de jeu. Mais elles viendront aussi et surtout de la mise
en pratique concrète de la réforme et des problèmes que
celle-ci, une fois confrontée à la réalité des faits, ne manquera pas de créer au fil des ans.
28. Alors, comme toujours, il appartiendra aux tribunaux
d'appliquer et de dire le droit, de qualifier et d'interpréter les faits, les contrats et les clauses, et ceci sous le
contrôle, ou pas, de la Cour de cassation.
À ce sujet, nous terminerons par deux observations.
29. La première concerne l'interprétation du droit. Et je
voudrais observer à ce sujet qu'il n'y aura rien de honteux
à ce que nos juridictions prennent le parti d'interpréter le
nouveau droit commun des contrats d'une façon favorable
aux affaires. Même si d'autres considérations doivent entrer en ligne de compte - comme la bonne foi et l'éthique
des affaires, le respect des droits et libertés fondamentaux, la responsabilité sociale et environnementale des
entreprises, voire dans certains cas l'intérêt général - il
existera bel et bien une interprétation business friendly de
la réforme. Et il sera du devoir des tribunaux de la rechercher et de la favoriser chaque fois que cela sera possible.
Évidemment, quand deux entreprises contractent ensemble, ce qui est business friendly pour l'une ne l'est
pas toujours pour l'autre, de sorte que l'on n'aura pas
forcément là un critère d'interprétation très scientifique.
Mais il n'en demeure pas moins que lorsque la question
se posera de retenir une interprétation plutôt qu'une
autre, il ne faudra pas oublier ce pour quoi la réforme a
été pensée et faite : favoriser l'attractivité du droit français à travers des solutions simples, juridiquement sûres
et économiquement efficaces. Or ce qui va dans le sens
de la simplification, de la sécurité juridique, de l'efficacité
économique est business friendly. Ce qui va dans le sens de
la complication, de l'insécurité juridique, de l'inefficacité
économique ne l'est pas. Voilà la boussole.

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30. La seconde observation concerne l'interprétation des
contrats et des clauses. À ce propos, il convient d'observer
que le Code civil propose plusieurs techniques d'interprétation à travers une série de nouveaux articles qui ne sont
pas l'exact décalque des dispositions anciennes (14). Ces
articles que l'on peut comparer à ceux contenus dans les
principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce
international (art. 4.1 à 4.8) sont désormais plus ramassés et structurés.
Le plus significatif d'entre eux est l'article 1188 qui, dans
son premier alinéa, commence par poser que « le contrat
s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes », pour
dire ensuite, dans son alinéa 2, que « lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le
sens que lui donnerait une personne raisonnable placée
dans la même situation ». Se trouvent ainsi exposées et
hiérarchisées les deux grandes techniques d'interprétation dont peut se servir un tribunal. D'abord l'interprétation
subjective consistant à rechercher la volonté des parties.
Ensuite l'interprétation objective consistant à se reporter au standard de la personne raisonnable placée dans
la même situation. Or comment fera le juge pour donner corps à ce standard ? Dans les contrats de la vie des
affaires, il se demandera ce qui fait le plus sens commercialement (most commercial sense) ou il se réfèrera au bon
sens des affaires (business common sense).
Dans ce cas, il ne s'agira pas d'appliquer telle ou telle disposition à la vie des affaires, mais bien d'appliquer la vie
des affaires à telle ou telle disposition, de faire rentrer la
vie des affaires dans la réforme, et non l'inverse. Et alors
la boucle sera bouclée.
296a5

(14) Etienney de Sainte Marie A., « Les principes, les directives et les clauses relatives
à l'interprétation », RDC 2016, n° 113e5, p. 384. V. à l'époque du projet, Deshayes O., « L'interprétation des contrats », JCP G 2015, suppl. au n° 21, p. 39.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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