Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 22

Actes de colloque

coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (29), ou
pour fixer le terme d'une obligation en cas de désaccord
entre les parties (30).
Lorsque les dispositions en cause ne sont pas impératives,
les parties peuvent organiser les conditions de l'intervention du juge et réduire sa marge de manœuvre qui, à la
lecture de certaines de ces dispositions, apparaît très
large (voire discrétionnaire, en cas d'imprévision, lorsque
l'article 1195 permet au juge de « réviser » le contrat) (31).
La rédaction des contrats permet de réduire l'imprévisibilité des solutions qui peut en résulter.

À cet égard, la question est posée, en pratique, de savoir
si le juge étatique est le mieux placé pour intervenir dans
l'économie même d'un contrat. Les clauses d'arbitrage
pourraient être plus nombreuses, dans les contrats,
qu'elles ne le sont déjà aujourd'hui.
Ainsi, la réforme conduit les rédacteurs de contrats à se
poser des questions nouvelles. Ils s'efforcent de délimiter
les contours de la liberté contractuelle et la mettent à profit soit pour écarter certaines dispositions nouvelles, soit
pour les contractualiser quand elles ne sont pas impératives. L'état d'esprit paraît être, pour l'instant, celui de la
continuité des pratiques antérieures. Gageons qu'il faudra
du temps pour que la pratique s'imprègne des nouveautés
de l'ordonnance du 10 février 2016.
295y3

(29) C. civ., art. 1221.
(30) C. civ., art. 1305-1.
(31) C. civ., art. 1195.

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