Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 24

Actes de colloque

une exception d'inexécution par anticipation, ou préventif,
lorsqu'il est manifeste que l'autre partie ne s'exécutera
pas à l'échéance. Ainsi, le créancier qui craint l'inexécution par son cocontractant pourra prendre les devants et
refuser d'exécuter lui-même sa propre prestation. Cette
prérogative pourra être mise en œuvre avant même que
l'obligation en question ne soit encore exigible, ce qui n'est
pas le cas pour l'exception d'inexécution classique.
Le nouvel article 1222, qui prévoit qu'« après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût
raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation, puis
demander au débiteur le remboursement des sommes
engagées à cette fin », reprend une règle déjà énoncée à
l'ancien article 1144 autorisant le créancier à exécuter luimême l'obligation de son débiteur. Mais la jurisprudence
subordonnait cette faculté à une autorisation judiciaire (3).
Le nouveau texte prévoit désormais expressément que le
créancier peut remplacer le débiteur défaillant sans en
demander l'autorisation au juge et exécuter, lui-même
ou par un tiers, puis lui demander le remboursement des
sommes engagées.
Le nouvel article 1223 étend au droit commun une faculté
de réfaction que certains droits spéciaux offraient déjà au
créancier en matière de garantie des vices cachés (C. civ.,
art. 1644) de vente immobilière (C. civ., art. 1617 et C. civ.,
art. 1619) ou de garantie de conformité (C. consom., art.
L. 211-10). Désormais, en cas d'inexécution ou d'exécution
imparfaite par le débiteur, le créancier peut imposer à son
débiteur une réduction proportionnelle du prix. Là encore,
cette sanction peut être opposée unilatéralement, à ses
risques et périls, sans recourir préalablement au juge.
L'introduction, à l'article 1226, d'une résolution unilatérale
du contrat, en dehors du juge ou d'une clause conventionnelle, constitue aussi une nouveauté dans le Code civil.
Toutefois, il ne s'agit pas d'un mécanisme totalement
inconnu en droit positif, puisqu'il était déjà prévu pour
certains contrats spéciaux, notamment à l'article  1794
permettant au maître de l'ouvrage de résilier unilatéralement le marché à forfait, et la jurisprudence avait admis,
depuis l'arrêt dit Tocqueville, que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre
partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation
contractuelle » (4).
La consécration et la généralisation de ce remède visent
à renforcer l'efficacité des sanctions offertes au créancier
en cas d'inexécution : ce dernier n'aura plus à attendre
l'issue aléatoire d'un procès ni à supporter les frais du recours à un juge, et évitera une perte de temps et d'argent
qui peuvent être préjudiciables à la poursuite de son
activité économique. Il pourra rapidement mettre fin au
contrat et trouver un autre partenaire avec lequel poursuivre son activité. Il est regrettable toutefois qu'il ne soit
pas prévu, dans un souci de sécurité juridique, et comme

(3) Cass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20142 : Bull. civ. III, n° 9.
(4) Par ex. Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21485 : Bull. civ. I, n° 300 ; D. 1999,
p. 197, note Jamin C. - Cass. com., 20 oct. 2015, n° 14-20416 : Contrats,
conc. consom. 2016, comm. 3, obs. Leveneur L. ; Gaz. Pal. 2 févr. 2016,
n° 256v1, p. 26, note Mazeaud D.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

il l'a été fait pour les actions interrogatoires (5), un délai
au-delà duquel le débiteur ne peut plus contester la résolution par notification.
C'est aussi le souci d'efficacité et de limitation du recours
à la voie contentieuse qui a inspiré l'introduction d'actions
interrogatoires, notamment à l'article  1183 qui permet
à une partie de demander par écrit à celle qui pourrait
se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat
soit d'agir en nullité dans un délai de 6 mois à peine de
forclusion. Cette disposition n'est pas sans rappeler la
jurisprudence de la Cour de cassation qui, en vertu du
principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, considère qu'une partie n'est pas fondée
à soulever une fin de non-recevoir après avoir induit en
erreur son adversaire sur ses intentions (6).
Ces mesures, finalement pas si révolutionnaires que
cela, s'inscrivent dans un mouvement plus large, auquel
participent les réformes de la procédure civile tendant à
favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits,
destiné à dessiner un nouveau paysage institutionnel dans
lequel le recours au juge serait devenu subsidiaire. La
justice civile est devenue un bien de consommation courante et, dans bien des cas, on saisit le juge uniquement
pour dire le droit ou vérifier la réalité du consentement
de la partie présumée la plus faible, sans qu'il y ait nécessairement un litige à trancher. Très souvent aussi, la
décision du juge est tellement prévisible qu'on aurait pu
se dispenser de le saisir. Or il est évident, l'heure étant
aux restrictions budgétaires, qu'il faut bien se résoudre
à l'idée que, même en matière de justice, « l'État ne peut
pas tout » et qu'à vouloir trop en faire, on passe à côté de
l'essentiel.
On pourrait penser que les magistrats approuvent l'introduction de ces dispositions destinées à réduire le recours
à la voie judiciaire. Les juges devraient y voir l'heureuse
expression d'un légitime souci d'alléger la tâche des tribunaux. Or, très étrangement, une grande partie d'entre eux,
et avec eux des membres de la doctrine, y voient davantage
une marque de défiance à leur égard et s'inquiètent d'un
risque de déséquilibre au profit de la partie faible. Pour
paraphraser l'expression d'un autre grand auteur, Michel
Audiard, « La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si elle
n'apparaît pas de temps en temps, le doute s'installe » (7).
C'est là un curieux paradoxe que de voir des magistrats
déplorer à la fois l'engorgement de leurs tribunaux tout en
protestant lorsqu'il s'agit de déjudiciariser des matières
où il n'y a pas véritablement de conflit.
La réforme dessine ainsi un nouveau canevas des relations entre les parties au contrat en modifiant, parfois en
profondeur, parfois en apparence, le droit du créancier,
face à l'inexécution de son cocontractant, d'obtenir l'exécution de son obligation ou de ne pas exécuter les siennes.
Mais pourrait-on déduire de cette énumération de mesures nouvelles que la réforme du droit des obligations

(5) Par ex. à l'article 1183 qui prévoit qu'une partie peut demander par écrit à celle
qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en
nullité dans un délai de 6 mois à peine de forclusion.
(6) Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17708 : Bull. civ. I, n° 175 ; Cass. com.,
20 sept. 2011, n° 00-22888 : Bull. civ. IV, n° 132.
(7) « Pile ou Face » (1980) de Robert Enrico, dialogues de Michel Audiard.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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