Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 26

Actes de colloque

L'article 1165, qui dispose que « dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur
exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge
pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être
saisi d'une demande en dommages et intérêts  », rappelle la règle posée de longue date en matière de contrat
d'entreprise et de mandat, les deux principaux contrats de
prestation de service, et selon laquelle « un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un
élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte
qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du
fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments
de la cause » (14).
Mais il ne s'agit en réalité que d'une illusion car de nombreuses différences modifient la teneur de ces règles.
En premier lieu, l'article 1164 limite son champ d'application au contrat-cadre, c'est-à-dire, selon l'article 1111,
l'accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
Il ne peut donc trouver à s'appliquer aux contrats à exécution successive, comme cela était prévu dans le projet
initial et la jurisprudence antérieure.
En second lieu, les articles  1164 et  1165 introduisent
l'obligation pour le créancier de motiver sa décision. Sans
doute conçue pour contrebalancer le pouvoir reconnu à
celui-ci de fixer unilatéralement le prix, on peut cependant
s'interroger sur son utilité :
- tout d'abord, elle n'intervient qu'en cas de contestation.
C'est-à-dire que le texte ne donne pas au débiteur les
moyens d'apprécier la pertinence d'exercer ou non une
contestation. Bien au contraire, c'est s'il veut connaître les
critères de fixation du prix qu'il devra exprimer sa contestation. Le texte ne précise pas non plus les formes que doit
revêtir cette contestation. Une lettre recommandée suffitelle ou nécessite-t-elle d'exercer une action en justice ?
- ensuite, la question se pose de savoir, en cas de saisine
du juge, l'étendue des pouvoirs de celui-ci. Sans doute
devra-t-il exercer un contrôle sur la pertinence de la motivation et ne pas se borner à constater sa présence. Mais
est-ce au regard de cette motivation qu'il devra apprécier
l'existence d'un abus ? Pourra-t-il prendre aussi en considération d'autres éléments non visés dans la motivation
adressée par le créancier. Autrement dit, cette motivation
« fixe »-t-elle les limites du litige, comme c'est le cas, par
exemple, en matière de licenciement ?
- enfin, le pouvoir du juge est limité à l'octroi de dommages et intérêts en cas d'abus ; il ne peut plus, comme
sous l'empire de la jurisprudence antérieure et comme
cela était envisagé dans le projet initial, fixer lui-même le
prix, ni s'agissant des contrats de prestation de service,
prononcer la résiliation du contrat. On pourrait penser,
concernant cette dernière hypothèse, que la différence est
mineure ou illusoire car en accordant des dommages et
intérêts, lesquels se compensent avec le prix abusivement

(14) Par ex. Cass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18650 : Bull. civ. I, n° 339.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

fixé, les articles 1164 et 1165 accordent au juge, in fine, le
pouvoir de fixer le prix. Mais cette considération ne tient
pas compte des situations pratiques qui peuvent rendre
illusoire toute compensation :
* 1°/ si le créancier, après avoir fixé le prix, assigne
son cocontractant en référé sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, il pourra
invoquer l'existence d'une obligation non sérieusement
contestable puisque l'article 1164 ou 1165 lui confère le
pouvoir de fixer unilatéralement le prix. En revanche,
son cocontractant ne sera pas placé dans une situation
procédurale identique puisqu'il ne pourra pas se prévaloir d'un abus pour exiger, à son tour, du juge des référés
le versement d'une créance indemnitaire venant compenser le prix dès lors que l'octroi d'une telle indemnité
suppose l'examen d'une contestation sérieuse qui
échappe au pouvoir de ce magistrat. Sauf à invoquer et
obtenir la mise en œuvre des dispositions de l'article 811
du Code de procédure civile, le défendeur sera tenu, en
vertu de l'ordonnance de référé, laquelle est exécutoire
par provision, de verser une provision égale au montant
du prix unilatéralement par le créancier, sans pouvoir
attendre l'issue d'une action qu'il engagerait au fond
pour faire constater l'abus de ce dernier,
* 2°/ si le créancier cède sa créance sur son débiteur,
le cessionnaire pourra exiger de ce dernier le paiement
du prix sans faculté pour celui-ci d'invoquer en retour à
son égard l'existence d'un abus dans la fixation du prix
puisqu'un tel abus n'est de nature à obtenir la condamnation à des dommages et intérêts que de la part du
cédant, non du cessionnaire.
Le nouveau droit des obligations envisage aussi la possibilité pour le juge de corriger l'abus dans l'exercice des
prérogatives contractuelles. Selon le nouvel article 1221,
« le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette
exécution est impossible ou s'il existe une disproportion
manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt
pour le créancier ».
Ainsi, le débiteur peut échapper à son obligation d'exécuter celle-ci en nature s'il existe «  une disproportion
manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt
pour le créancier ». Posant le principe d'une mise en balance entre le coût supporté par le débiteur et l'avantage
escompté par le créancier, le nouveau texte revient sur
une jurisprudence jusque-là bien établie permettant au
créancier, sauf impossibilité, d'obtenir l'exécution forcée
indépendamment de son coût ou de la gravité du manquement du débiteur (15).
La jurisprudence considérait en effet que si la règle selon
laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne
foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une
prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter
atteinte à la substance même des droits et obligations
légalement convenus entre les parties (16).

(15) Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-16217 : RDC 2014, n° 110d2, p. 22, note
Laithier Y.-M.
(16) Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768 : Bull. civ. IV, n° 188 - Cass. 3e civ.,
9 déc. 2009, n° 04-19923 : Bull. civ. III, n° 275.



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