Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 29

Actes de colloque

accepté d'en assumer le risque, autorise ce dernier à demander au juge une révision de sa peine.
Comme le juge de l'application des peines devient
comptable à l'égard des condamnés de leurs conditions
d'incarcération, le juge de l'article 1195 du Code civil deviendra-t-il comptable à l'égard des parties de l'exécution
du contrat ?
À cet égard, le texte est muet sur la portée de la décision
du juge ordonnant la révision du contrat. S'il est indéniable
qu'elle sera exécutoire, disposera-t-elle de l'autorité de la
chose jugée, cette présomption qui permet de considérer
que ce qui a été jugé est conforme à la vérité (23) et interdit
de remettre le jugement en question (24) ?
À partir du moment où le juge ne se borne plus à juger le
passé, mais décide pour l'avenir, se posera inévitablement
la question de la confrontation de cette présomption aux
faits tels qu'ils apparaîtront avec le temps avec le risque
d'une remise en cause de la pertinence de la décision de
révision.
Pourra-t-on alors saisir un juge d'une demande de révision du contrat révisé par un autre juge  ? Le débiteur
d'une obligation qui aura été révisée par le juge pourra-til encore invoquer l'article 1221 qui dispense d'exécution
en nature lorsque cette exécution est impossible ou s'il
existe une disproportion manifeste entre son coût pour le
débiteur et son intérêt pour le créancier ?
La décision de révision sera-t-elle aussi de nature à engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article
L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire ? On sait que,
depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de
cassation du 23 février 2001, engage la responsabilité de
l'État « toute déficience caractérisée par un fait ou une
série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la
justice à remplir la mission dont il est investi » (25).
En principe, la responsabilité de l'État ne peut résulter
que d'actes qui ne revêtent pas de caractère juridictionnel
ayant autorité de la chose jugée, lesquels ne sont, selon
la formule même du Conseil constitutionnel, susceptibles
d'être critiqués que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi. Dès lors, si l'on peut engager la
responsabilité de l'État pour des actes non juridictionnels
du service public de la justice, il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation pour un jugement mal jugé (26).
La particularité du futur contentieux de la révision du
contrat tient au fait que la décision du magistrat a une
double nature. L'appréciation des conditions d'application du texte, à savoir l'existence d'un changement
de circonstances, revêt une dimension juridictionnelle.
Comme tout juge, le juge de la révision qualifie juridiquement un fait. L'autorité de la chose jugée empêche que
l'on puisse remettre en question l'appréciation qu'il a faite
d'une situation nécessairement passée autrement que par
l'exercice des voies de recours, notamment par une action
en responsabilité.

(23) Couchez G., avec la collaboration de Langlade J.-P. et Lebeau D., Procédure
civile, 1998, Dalloz, n° 213.
(24) Carbonnier J., Droit civil, t. 1, 1986, PUF, n° 46, p. 229.
(25) Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16165 : Bull. ass. plén., n° 5 ; D. 2001,
p. 1752, note Debbash C.
(26) Également de cet avis Magendie J.-C., D. 2003, p. 1177.

Mais lorsqu'il s'insère dans le contrat pour en modifier
les termes, il n'agit plus comme un juge, appréciant une
situation passée et tranchant un litige en appliquant une
règle de droit, mais davantage comme un administrateur,
certains parleront de régulateur, modifiant pour l'avenir
l'ordonnancement juridique entre deux parties. Peut-il
alors encore bénéficier de l'écran que constitue l'autorité
de la chose jugée pour échapper à sa responsabilité ?
On observera à cet égard qu'une juridiction du fond, mais
dont la décision n'a pas été soumise à la censure de la
Cour de cassation, a admis le principe de la responsabilité
de l'État pour une erreur fautive du juge dans son activité
prédictive.
C'est ainsi que la cour d'appel de Paris, après avoir affirmé que « les énonciations de l'article L. 781-1 du Code
de l'organisation judiciaire n'excluent d'aucune manière
du champ d'application de ce texte les actes juridictionnels proprement dit » (27) et « que ce texte ne distingue
pas selon que le fonctionnement défectueux est intervenu
dans l'acte juridictionnel ou non (28) » a jugé (29) qu'avait
commis une faute lourde engageant la responsabilité
de l'État le juge aux affaires familiales qui, après s'être
borné à énoncer que « le père n'opposait aucun moyen
à la demande de la mère » avait fixé la résidence d'une
fillette chez celle-ci alors qu'elle était atteinte de maladie
mentale, élément qui était dans le débat, et que, par la
suite, elle a tué sa fille.
Mutatis mutandis, la même question se posera inévitablement à propos de décisions révisant des contrats pour
l'avenir.
Se posera enfin la question de l'harmonisation de la jurisprudence, étant précisé que des contrats similaires
pourront, face à des circonstances identiques, être révisés
différemment selon les juges du fond.
Sera-t-il possible de poser des critères généraux et abstraits qui permettront de guider ces magistrats dans leur
démarche ? Le nouveau texte, qui n'est pas très précis,
permet d'envisager tout autant une limitation de la révision à des circonstances exceptionnelles proches de la
force majeure qu'à l'instauration d'un droit à la révision du
contrat en période de crise économique. Mais quand bien
même la Cour de cassation parviendrait à imposer une
interprétation uniforme des conditions de mise en œuvre
du texte, pourra-t-elle considérer que le choix par le juge
des mesures de révision ne constitue pas une question de
pur fait échappant à son contrôle ?
La question est d'autant plus importante qu'elle met en
cause le principe de sécurité juridique, principe élevé au
rang des « exigences fondamentales » du droit communautaire et de la Convention de sauvegarde des droits
de l'Homme et des libertés fondamentales (30), et dont le
Conseil constitutionnel lui a implicitement conféré une

(27) CA Paris, 21 juin 1989, Saint-Aubin : Gaz. Pal. Rec. 1989, p. 944, concl.
Lupi.
(28) CA Paris, 23 oct. 1998, n° 97/07392, D : cité par Guinchard S., « La responsabilité des magistrats », Gaz. Pal. 8 avr. 2006, n° G1040, p. 4.
(29) CA Paris, 25 oct. 2000 : D. 2001, p. 580, note Lienhard C.
(30) CJCE, 13 juill. 1961, nos 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61, Meroni et a.
c/ Haute Autorité : Rec. CJCE, p. 321 - CJCE, 6 avr. 1962, n° 13/61, De
Geus en Uitdenbogerd c/ Bosch et a. : Rec. CJCE, p. 89 - CEDH, 13 juin
1979, n° 6833/74, Marckx c/ Belgique.
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