Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 30

Actes de colloque

valeur constitutionnelle (31). Or, avec l'introduction du
droit européen puis de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge doit aussi faire résonner le droit des
obligations avec le respect des droits fondamentaux. La
Cour de cassation devra donc trouver les moyens d'encadrer la mise en œuvre de l'article 1195 pour satisfaire
cette exigence de sécurité juridique, laquelle nécessite
non seulement un droit accessible facilement et stable
dans le temps, mais aussi une application de celui-ci par
les juges, suffisamment prévisible, pour que les parties
puissent raisonnablement l'anticiper.
Sans doute pourra-t-elle puiser dans les réflexions actuellement en cours sur le contrôle de proportionnalité des
éléments qui lui permettront d'élaborer une méthodologie
appropriée. Autrement dit, elle pourra exiger des juges du
fond que la révision contractuelle sollicitée par le débiteur
ne porte pas atteinte de façon excessive à l'attente légitime du créancier de voir son obligation exécutée dans les
termes initiaux du contrat.

III. CONCLUSION
Il y a longtemps que le juge ne se contente plus d'être
la «  bouche de la loi  » et façonne sa jurisprudence de
façon plus ou moins avouée en fonction de sa conception
de la justice et de l'équité. Comme l'écrivait justement
Carbonnier, le juge n'est en effet pas « un esclave enchaîné
par la logique » à la règle de droit abstraite et impersonnelle, « une machine à syllogisme », mais « un homme (...)
jugeant autant avec sa connaissance des règles et de la
logique, qu'avec son intuition et sa sensibilité » (32). Ce juge
sait revêtir le jugement de l'équité sous une forme juridique. Les trois piliers du droit, comme aimait qualifier cet
auteur, que sont la famille, la propriété et les contrats (33),
n'ont plus, dans les mains du juge d'aujourd'hui, le même

(31) Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC - Cons. const., 29 déc. 2005,
n° 2005-530 DC.
(32) Carbonnier J., Droit Civil, t. 1, 1986, PUF, p. 23.
(33) Carbonnier J., Flexible Droit, 5e éd., 1983, LGDJ, p. 164.

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contenu qu'ils avaient dans celui d'hier. Car, ainsi que le
souligne ce même auteur, l'influence du Code civil comprend aussi l'influence des tribunaux qui l'ont appliqué (34).
Lorsqu'il a fallu adapter le Code de 1804 aux évolutions
de la société industrielle, d'interprète, le juge, soucieux
de l'adéquation de ses décisions à la réalité des faits, est
devenu créateur (35).
Celui-ci ne peut donc qu'accueillir favorablement les dispositions du nouveau texte qui, d'une part, visent à adapter
le droit des contrats et de la preuve aux évolutions économiques, sociologiques et technologiques, d'autre part,
répondent à l'objectif de favoriser la justice contractuelle.
Mais n'est-ce pas là l'une des limites de la réforme qui
semble parfois vouloir tout et son contraire : décharger les
tribunaux tout en conférant au juge le pouvoir de modifier
l'équilibre contractuel, sanctionner l'abus de dépendance,
écarter les clauses abusives et autoriser la révision du
contrat tout en affirmant promouvoir la liberté contractuelle, maintenir la souplesse du consensualisme et
garantir la sécurité juridique ? Mais, comme l'enseignait
Jean Carbonnier, il faut être indulgent envers le législateur, dont la complexité de la tâche est immense et dont il
arrive parfois que « les textes aient un autre effet que celui
que leur auteur avait voulu ». Poursuivant sa réflexion, cet
éminent auteur écrivait que « le législateur travaille sur
une matière non pas inerte, mais vivante et, qui plus est,
intelligente, voire astucieuse » pour en conclure que le
besoin de changement ne peut se ramener à une balance
d'inconvénients et d'avantages : c'est un besoin qui existe
en soi et pour soi (36).
296b3

(34) Carbonnier J., « Le Code civil des Français a-t-il changé la société européenne ? », D. 1975, p. 171.
(35) Mazeaud H., L., J. et Chabas F., Leçons de droit civil. Introduction à l'étude du
droit, t. 1, 12e éd., 2000, LGDJ, nos 102 et 103, p. 172 et s.
(36) Carbonnier J., Flexible Droit, 5e éd., 1983, LGDJ, p. 138 et s.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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