Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 34

Actes de colloque

faut éviter d'employer des termes qui peuvent provoquer
des malentendus.
Lorsqu'une partie étrangère aura à lire et comprendre le
texte du code, il faut s'attendre à ce que le mot « paiement » lui apparaisse, à l'évidence, comme relatif à une
obligation de payer une somme d'argent. Il sera d'ailleurs
très probablement traduit ainsi dans les traductions  -
même officielles. Et malgré la définition légale, il me
semble que le terme, de par son usage général, risque fort
d'être mal compris dans de nombreux cas. Et ce d'autant
plus que la définition n'est pas cohérente avec celle du
Code monétaire et financier (v. supra).
Il s'agit là d'une maladresse linguistique  ; et si, dans
l'ordre interne, les parties pourront s'approprier ce terme
dans son sens juridique, il risque d'entraîner, lorsqu'il
sera utilisé après traduction, par des parties à un contrat
international, ou par une juridiction étrangère, de malencontreux quiproquos. Il eût probablement été préférable
de conserver le mot «  exécution  », quitte à lui accoler
le terme « volontaire » par opposition à l'exécution forcée, ou bien de choisir un autre terme comme celui
d'« accomplissement ».
On peut aussi regretter que le législateur ait omis d'intégrer au code la notion d'incombance, qui existe dans de
nombreux autres systèmes juridiques (notamment en
Suisse et en Allemagne (21)). Il s'agit là d'un comportement qu'une personne doit adopter pour éviter de perdre
un droit, par opposition à une obligation qui vous oblige
effectivement à adopter ce comportement. C'est notamment le cas de l'« obligation » d'examiner la chose reçue
à la suite d'un contrat de vente, pour éviter de perdre ses
droits en raison d'un défaut apparent. Il est dommage de
ne pas disposer d'un terme ni d'un outil similaire en droit
français des obligations, car c'est une notion qui permet
de responsabiliser les parties et a une réelle importance
dans les relations internationales.
Dans les dispositions qui ont été ajoutées ou modifiées, on
peut citer, parmi celles qui améliorent l'accessibilité et la
simplicité de notre droit :
- la réaffirmation des grands principes (liberté contractuelle et bonne foi, avec les limites énoncées ci-dessus) ;
- le régime des pourparlers avec l'introduction expresse
d'une obligation d'information et de confidentialité ;
- la consécration du régime, issu de la jurisprudence, sur
les clauses limitatives de responsabilité, avec notamment
la protection spécifique de l'obligation essentielle du
contrat ;
- l'introduction de dispositions propres aux contrats
conclus par voie électronique.
Mais certaines améliorations qui agissent sur de nouveaux leviers contractuels, d'une part (A), et poursuivent
un souci de simplification, d'autre part (B), méritent d'être
soulignées.

1. La reconnaissance de l'unilatéralisme
Sur ce point, on peut être bref  : il s'agit d'une avancée
intéressante, qui revient à reconnaître en droit français
ce qui l'était déjà dans la plupart des systèmes juridiques
étrangers.
Une des possibilités majeures ajoutées par la réforme
me paraît être celle, pour le créancier, en cas d'inexécution, de résoudre le contrat par notification au débiteur,
en cas d'inexécution suffisamment grave et après mise en
demeure (22).
Cet outil est prévu dans de nombreux autres systèmes
juridiques et il était difficile d'expliquer à des juristes
étrangers que la résolution du contrat ne pouvait en
principe, en droit français, sauf clause résolutoire, être
prononcée que par un juge. Certes, la jurisprudence avait
fini par autoriser la rupture unilatérale du contrat en cas
de comportement « grave » (23). Mais cette clarification est
véritablement bienvenue afin de replacer le droit français
dans une position d'égalité face aux systèmes juridiques
étrangers en admettant officiellement ce mécanisme.
On peut y ajouter d'autres mécanismes fonctionnant sur le
principe de la déclaration ou de la notification unilatérale :
- pour fixer le prix dans les contrats-cadres (s'ils le prévoient) ou de prestation de service, si le prix n'a pas été
fixé préalablement (24) ;
- pour prononcer la réduction du prix ou l'exception
d'inexécution (v. infra).
Ces nouveaux mécanismes ont aussi le mérite de permettre de réduire le nombre de cas où l'intervention du
juge sera nécessaire, et on peut espérer que cela soit un
autre effet bienvenu de la réforme.

2. Les interpellations interrogatoires
L'ordonnance a ajouté un nouvel outil, véritablement nouveau et qui ne nous vient pas, à notre connaissance, des
droits étrangers : l'interpellation interrogatoire (25).
Que ce soit dans le cadre d'un pacte de préférence, pour
écarter le risque de nullité d'un contrat ou pour vérifier les
pouvoirs d'un mandataire (26), ce nouvel instrument devrait
permettre d'apporter une meilleure sécurité juridique aux
acteurs économiques.
L'existence de cette possibilité - certes insuffisante en
soi - peut néanmoins être l'un des arguments à mettre
en avant par la partie qui souhaiterait faire appliquer le
droit français, au moment du choix de la loi applicable au
contrat.

B. Une simplification bienvenue
1. La disparition de la cause
Pour les juristes de formation étrangère, le concept de
cause apparaissait comme excessivement difficile à appréhender. Il était peu compréhensible par rapport aux

A. De nouveaux leviers contractuels
Nous aborderons, d'abord, la place donnée à l'unilatéralisme  (1) pour envisager, ensuite les actions
interpellatoires (2).

(21) Où il se dit « Obliegenheit ».

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G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

(22) C. civ., art. 1224 et s.
(23) Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21485 ; Cass. 1re civ., 28 oct. 2003,
n° 01-03662.
(24) C. civ., art. 1164 et C. civ., art. 1165.
(25) Terme à préférer à celui d'action interrogatoire, v. Bénabent A., « Les nouveaux
mécanismes », RDC 2016, n° 112y8, p. 17, hors-série.
(26) C. civ., art. 1123, C. civ., art. 1158 et C. civ., art. 1183.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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