Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 41

Actes de colloque

alinéa 3, du Code civil (73). Il est dommage que ce principe
n'ait pas été repris explicitement dans le code.
L'on pourrait envisager de s'inspirer de la jurisprudence
rendue à l'étranger sur le même type de fondement. Nous
verrons si la jurisprudence française l'admet et continue
à sanctionner à ce titre des comportements des parties
démontrant leur mauvaise foi. Il reviendra aux plaideurs
que nous sommes de l'aider à trouver ces sources
d'inspiration.
De même, en ce qui concerne le comportement de la
victime d'un dommage, qu'il provienne ou non d'une
inexécution ou d'une violation contractuelle, il est très
généralement admis, dans l'ordre international, que la
victime doit - du fait même du principe de bonne foi et
de collaboration  - contribuer à minimiser son propre
dommage (74). Ce principe, qui n'a, au grand dam des
observateurs étrangers, pas été intégré à la présente
réforme, se trouve en revanche dans le projet de réforme de la responsabilité qui vient d'être présenté par la
Chancellerie (75), et c'est une très bonne chose.
Il est patent en tous cas que la bonne foi, non contente
d'être énoncée et érigée au rang de principe de même valeur que la liberté contractuelle, devient, dans la réforme,
la colonne vertébrale des nouvelles dispositions et devra
donner le cap à celles et ceux qui seront chargés de les
appliquer.
On voit, notamment dans la réaffirmation de ces principes,
que le législateur a entendu s'inspirer des règles et pratiques existant hors des frontières de la France : principes
Unidroit (76), principes du droit européen des contrats (77),
cadre commun de référence, projet (abandonné) de règlement d'un droit commun européen de la vente... Ces
sources d'inspiration sont positives, car elles permettent

de rapprocher les concepts et les principes français de
ceux des autres pays notamment européens, ce qui contribue à une vision positive de notre système ainsi qu'à la
« confiance mutuelle » si nécessaire à des échanges économiques sereins.
Conclusion
Grâce aux efforts du législateur et des parties prenantes
qui ont apporté des améliorations bienvenues au texte initial, la réforme offre aux opérateurs un droit des contrats
modernes, performant et prévisible. Le risque est toutefois important de voir les échanges économiques enserrés
dans un nouveau carcan, celui du contrôle de « l'équilibre
contractuel », qui viendrait trop fragiliser la force obligatoire du contrat et, finalement, amoindrir la sécurité
juridique, premier facteur de choix pour les investisseurs
étrangers.
Si la réforme peut paraître insuffisante à plusieurs égards,
il faut se garder d'adopter une tendance pessimiste
lorsqu'on envisage son application concrète. Les juges,
n'en doutons pas, sauront en faire une application qui
permettra aux parties de conserver la prévisibilité nécessaire à la vie des affaires. Et les entreprises françaises
disposent aujourd'hui de plusieurs arguments de poids
afin de faire pencher la « balance » du droit applicable de
leur côté.
La prochaine réforme sera peut-être l'occasion de combler les quelques lacunes ou imperfections que l'on peut à
ce jour identifier. Et la doctrine, les parties et leurs avocats
pourront proposer aux juges, pour éviter les écueils, de
s'inspirer de l'application que font les juges étrangers des
instruments nouvellement créés, mais inspirés de législations étrangères.
296h2

(73) V. not., mais sur un plan purement procédural, Cass. 3e civ., 28 janv. 2009,
n° 07-20891 ; Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19841 ; Cass. 1re civ.,
3 févr. 2010, n° 08-21288 ; Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22888, énonçant
expressément le principe ; Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-13269.
(74) C'est le cas en droit allemand, § 254, alinéa 2, du BGB.
(75) Art. 1263 du projet de réforme présenté le 13 mars 2017, http://www.
justice.gouv.fr/publication/Projet_de_reforme_de_la_responsabilite_
civile_13032017.pdf.
(76) Principes Unidroit, article 1.7, que l'on peut compléter par l'interdiction de se
contredire inscrite au 1.8.
(77) Principes du droit européen des contrats, art. 1:102, 1:201.

G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

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http://justice.gouv.fr/publication/Projet_de_reforme_de_la_responsabilite_

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