Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 45

Actes de colloque

Un double régime de sanction est prévu par le nouveau
texte qui est d'ordre public. D'abord, l'octroi de dommages et intérêts. Ensuite, l'annulation du contrat. Sous
le droit antérieur, le manquement à l'obligation d'information n'était pas sanctionné en lui-même par la nullité du
contrat ; il fallait prouver l'intention de tromper conduisant
à une erreur déterminante pour que la réticence dolosive
soit retenue (15). Le nouveau droit perpétue cette logique et
conditionne toujours l'annulation du contrat à la caractérisation d'un vice du consentement, en l'espèce la réticence
dolosive : l'article 1112-1 du Code civil dispose ainsi que
« le manquement à ce devoir d'information peut entraîner
l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux
articles 1130 et suivants ».

loyauté (17). La protection était donc réservée à certains
contractants du fait de leur qualité - consommateur, emprunteur - et d'une asymétrie d'information structurelle.
La nouvelle obligation d'information précontractuelle vient
unifier la pratique des affaires, s'étendant désormais à
tous les acteurs et à tous les domaines.

B. L'apport pour la pratique des affaires

En conséquence, la réforme met en place un droit plus
harmonisé, plus lisible, plus accessible censé créer un
environnement plus sûr pour la pratique des affaires. Mais
est-il plus efficace ? À dire vrai, la bonne foi et l'obligation d'information précontractuelle ne sont pas dénuées
de vices.

En consacrant la bonne foi et en introduisant l'obligation
précontractuelle d'information, la réforme vise à renforcer la sécurité et l'efficacité de la pratique des affaires (1),
et permet au droit français d'être plus cohérent (2).

1. Un objectif de sécurité et d'efficacité
Pour rappel, l'objectif du législateur était de rendre plus
lisible et plus certain un droit qui se logeait pour beaucoup
en dehors du texte, dans la jurisprudence, nécessairement
incertaine (16). Afin de moderniser et de faciliter la vie des
affaires, il fallait substituer à ce droit susceptible de variation un droit codifié à la fois allégé des apories anciennes
et enrichi des apports positifs de la jurisprudence. C'est
précisément ce qu'entreprend la réforme en étendant la
bonne foi aux relations précontractuelles. À n'en pas douter, la bonne foi, placée au même niveau que la liberté
contractuelle, vise à instaurer un climat de confiance
entre acheteurs et vendeurs, créant par là un terrain
fertile aux négociations. Par ailleurs, si la jurisprudence
relative à la rupture abusive des pourparlers permettait
déjà d'assurer la sérénité des négociations, sa consécration dans le Code civil est un gain de sécurité qu'il faut
approuver. De la même manière, l'obligation d'information
précontractuelle vise à instaurer un cadre serein pour la
conclusion du contrat, les parties étant encouragées à être
transparentes.

2. Une cohérence renforcée
Au-delà d'un gain de sécurité, la réforme permet également au droit des affaires de gagner en cohérence par un
double alignement.
Premièrement, elle aligne le droit commun sur les droits
spéciaux. Le droit français était peu cohérent, essaimant
des obligations ponctuelles d'information précontractuelles en matière de droit bancaire et de droit de la
consommation notamment. La jurisprudence avait également occasionnellement reconnu un devoir d'information,
par exemple le devoir d'information du dirigeant social
au profit des associés cédants fondé sur le devoir de

(15) Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16794 : Bull. civ. IV, n° 140 : « Le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne
peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation
du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante
provoquée par celui-ci ».
(16) Selon le rapport au président de la République, « la sécurité juridique était le
premier objectif poursuivi par l'ordonnance ».

Deuxièmement, elle aligne le droit français sur le projet européen (projet Landö). Même si le projet européen
n'est pas du droit positif, il faut saluer cet alignement qui
semble salutaire à une époque où de nombreuses opérations sont transfrontalières. À cet égard, l'intention
du législateur était bien d'accroître l'attractivité du droit
des affaires français à l'heure où les droits sont mis en
concurrence (18).

II. VICES
À bien des égards la réforme apparaît comme une source
d'insécurité pour la vie des affaires, qu'elle provienne d'incertitudes théoriques (B) ou se loge dans des incertitudes
pratiques (A).

A. Des incertitudes pratiques
En consacrant la bonne foi et en généralisant l'obligation
d'information précontractuelle, la réforme s'immisce dans
une pratique aux règles bien établies. Certaines de ces
règles risquent d'être remises en cause, que ce soit en
amont du contrat (1) ou lors de la rédaction du contrat (2),
menaçant de déséquilibrer la relation entre l'acheteur et
le vendeur.

1. L'impact de la réforme sur les négociations
a. L'égalité de traitement des potentiels acquéreurs
L'exigence de bonne foi imposée par le nouveau Code civil
implique de jouer pleinement le jeu de la mise en concurrence, c'est-à-dire de ne pas favoriser par avance l'un des
candidats à l'acquisition. Ce traitement égal des potentiels
acquéreurs se traduit notamment par une égalité d'accès
à l'information. Cette égalité de traitement est également
contenue dans l'obligation d'information précontractuelle :
toute information communiquée à l'un des candidats,
parce qu'il l'aura jugée utile, devra être communiquée
aux autres. L'obligation d'information précontractuelle
entraînera donc un nivellement des candidats, à l'opposé
même du principe d'enchère, l'ensemble des candidats
étant récompensés par la diligence d'un seul.
Cette égalité de traitement promue par la réforme soulève la question suivante : comment concilier l'obligation
de transparence et la nécessaire confidentialité de certaines informations quand le candidat est un concurrent ?

(17) Arrêt Vilgrain, Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11241 : Bull. civ. IV, n° 65.
(18) Le rapport au président de la République évoque clairement la nécessité d'accroître la compétitivité du droit français : « Dans une économie mondialisée
où les droits eux-mêmes sont mis en concurrence, l'absence d'évolution du
droit des contrats et des obligations pénalisait la France sur la scène internationale ».
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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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