Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 48

Actes de colloque

Vertus pour l'acheteur, vices pour le vendeur. La réforme
amoindrit les armes du vendeur et ouvre de nouvelles
voies contentieuses aux acheteurs. Le résultat est logique
si l'on suit l'esprit de la réforme qui est d'« assurer un
équilibre des droits et devoirs entre les parties » (29), or le
rapport de force entre l'acheteur et le vendeur est considéré comme structurellement déséquilibré. Il est très
incertain cependant qu'appliqué à la vie des affaires - et
en particulier aux cessions, acquisitions et fusions - ce
rééquilibrage forcé soit justifié et fertile. À titre d'exemple,

(29) Rapport au président de la République, préc.

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dans le cadre d'une cession de droits sociaux, le cédant
n'est pas nécessairement le mieux informé s'il n'est pas
associé à la direction de la société dont il cède les titres,
notamment face à un acquéreur qui aurait réalisé un audit.
Dans un contexte où les clauses, telles que les garanties,
sont au cœur de la négociation, et où les parties sont à
armes égales, toutes averties et conseillées, il ne faudrait
pas que la réforme crée plus de déséquilibres qu'elle n'en
efface, sous peine d'empêcher la rencontre de l'offre et
de la demande.
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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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