Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 49

Actes de colloque

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L'enjeu : l'efficacité des opérations économiques

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La réforme du droit des contrats et les opérations industrielles
L'essentiel

Le contrat, sous toutes ses formes, constitue le « pain quotidien » des juristes d'entreprise, avant toute autre
« corporation » juridique ou judiciaire. D'où la « veille » que notre association a mise en place sur ce sujet
fondamental depuis le rapport Catala (2005).
Le sujet qui nous a été confié dans le cadre de ce colloque est d'abord un sujet de « vécu », d'expérience
dans la matière contractuelle, notamment à l'international, dans ce qu'il est convenu d'appeler les « grands
projets » ou « contrats industriels ». Afin d'illustrer ces « exemples vécus », nous avons articulé notre
exposé autour de quelques thèmes topiques de la réforme du droit des contrats de février 2016, dont deux
thèmes portant sur les innovations (C. civ. art. 1195 et C. civ., art. 1218) et une question par rapport à l'un
des objectifs majeurs et affichés de cette réforme (améliorer l'attractivité du droit français des contrats à
l'international ?).

I. LA BONNE
FOI DANS
LES POURPARLERS
ET LES
NÉGOCIATIONS
ET LE DEVOIR
GÉNÉRAL
La notion de bonne foi est
l'une des nouveautés de
l'ordonnance n°  2016-131
Propos recueillis lors de
du 10  février 2016, ce que
l'intervention de
j'appelle la bonne foi «  à
Stéphanie FOUGOU
tous les étages ». Cela a été
Présidente de l'AFJE
voulu comme l'un des marqueurs de la loi française,
qui cherche à protéger la « partie faible » depuis le début
du processus et pas seulement au stade de l'exécution
ou de l'inexécution du contrat. C'est, à titre d'exemple,
un point majeur de différence avec le droit anglais, qui ne
connaît pas la bonne foi (« good fauth basis ») au stade des
négociations.
Ceci dit, les choses peuvent changer (cf. Cour suprême du
Canada, 13 nov. 2013, Bhasin c/ Hrynew, [2014] 3 SCR 494,
2014 SCC 71 (CanLII) : D. 2015, p. 746, note Laithier Y.-M. :
« La consécration par la Cour suprême du Canada d'un
principe directeur imposant l'exécution du contrat de
bonne foi. Variations sur le droit commun »). C'est une
première dans le monde anglo-saxon.
Nous avions critiqué ce souci de la protection de la
« partie faible ». Valable pour le « B-to-C » (Businessto-Consumers), et déjà retenu dans le Code de la
consommation. Mais, dans le «  B-to-B  » (Business-toBusiness) lorsqu'Airbus vend un aéronef à Air France,
on peut s'interroger sur celui qui est la partie faible ? Et
comment imaginer qu'Airbus aurait « caché » ou « omis »
de transmettre à Air France une « information déterminante  » de son consentement, sachant que nous avons
affaire à des professionnels de même spécialité ?

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

Le point est important, car nous sommes là dans le domaine de contrats négociés, en détail et dans la durée. D'où
pour les équipes commerciales, les juristes d'entreprise,
les « contract managers », etc., le devoir de s'organiser
pour gérer et conserver les preuves de la négociation « at
arms length » ou à « equal bargaining power ». La tâche
est d'ampleur car il s'agit là, maintenant, de milliers de
courriels échangés.
Deux points à souligner à ce stade :
- sur la notion d'ordre public : il convient de ne pas s'arrêter sur une approche par trop « simpliste » de la question :
9 articles « expressis verbis », plus de 350 articles supplétifs de la volonté des parties. Dans le domaine de l'ordre
public international français, le risque est proche de zéro,
car il n'y a quasiment pas de jurisprudence de la Cour de
cassation dans le domaine des contrats internationaux.
En droit interne français, s'agissant de l'ordre public de
droit interne, même si entre deux parties, nous considérons que tel article est supplétif de la volonté des parties
(prendre l'exemple de la révision pour imprévision, C. civ.,
art.  1195), si l'affaire vient au contentieux, le pouvoir
souverain d'appréciation appartenant au juge du fond, celui-ci pourrait considérer que telle clause du contrat n'est
pas supplétive de la volonté des parties, mais d'« ordre
public » ;
- en cas de contentieux : si une partie n'est pas capable
de démontrer que le contrat a été négocié, l'autre partie pourra demander au juge de requalifier le contrat en
contrat d'adhésion (C. civ., art.  1110)  : contrat dont les
conditions générales ne sont pas négociées et qui est fixé
par une seule partie

II. L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT
INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE
DU « B-TO-B »
Au travers d'accidents de parcours pouvant survenir
au cours de l'exécution de contrats de longue durée et
de montants importants. Deux innovations  dans la réforme : la révision pour imprévision en droit privé (C. civ.,
art. 1195) (A) ; la force majeure (C. civ., art. 1218) (B).
Deux articles qui ne sont pas d'ordre public ; on pourra
donc y déroger.
G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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