Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 5

Actes de colloque

296c2

Un nouveau droit des contrats au service du droit francais
des affaires
296c2

Propos introductifs
L'essentiel

En 2017, le thème du colloque annuel de l'association Droit & Commerce ne pouvait que porter sur l'incidence
du nouvel édifice légal du droit des contrats issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit
français des affaires, au vu de l'ampleur des changements en perspective. Le nouveau droit des contrats
représente une nouvelle source, légale, en quête d'une saine articulation avec les sources du droit des
affaires. Cette nouvelle source est porteuse de normes et de nouvelles directions qui, elles aussi, demandent
à être intégrées au corpus et à l'esprit déjà riche du droit des affaires.
1. Depuis quelques temps
déjà, l'emprise du droit des
Hugo BARBIER
affaires sur la vie civile est
Agrégé des facultés
forte. S'est ainsi opérée une
de droit, professeur à
commercialisation de la vie
Aix-Marseille université
civile. La clientèle civile est
entrée dans le commerce (1), les professions libérales
ont eu accès aux sociétés de forme commerciale (2), les
professionnels civils ont pu s'abriter sous une procédure
collective (3), et même l'article L. 442-6 du Code de commerce, réservé en principe aux relations commerciales,
s'épanche désormais largement sur les relations civiles (4).
En bref, le droit des affaires met ses armes et atouts au
service du droit civil dans sa mission d'ordonnancement
de la vie civile.
Par

2. Or nous assistons aujourd'hui à un mouvement pendulaire : le droit civil s'empare - à nouveau - de la vie des
affaires. Celle-ci se civilise si l'on peut dire - et le terme
est sans doute à prendre dans tous ses sens. Ce mouvement intervient alors que la vie des affaires a longtemps
clamé une certaine autonomie, du moins un particularisme, par rapport à la vie civile et au droit civil (5). Dès
1807 au moins, avec l'édiction d'un code propre aux commerçants. Puis tout au long du XXe siècle, durant lequel
le Code de commerce n'a cessé de s'étoffer, comblant
(en partie seulement) ses importantes lacunes origi-

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
(1) Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-12849 : JCP G 2001, I, 201, n° 16, obs.
Rochfeld J. ; JCP E 2001, p. 4189, note Loiseau G. ; RTD civ. 2001, p. 132,
n° 3, obs. Mestre J. et Fages B. ; RTD civ. 2001, p. 167, obs. Revet T. ; Defrénois
30 mars 2001, n° 37338, p. 431, obs. Libchaber R.
(2) Depuis la loi n° 1990-1258 du 31 décembre 1990.
(3) Pour les professionnels libéraux, depuis la loi n° 2005-845 de sauvegarde des
entreprises du 26 juillet 2005.
(4) V. pour l'application de l'article L. 442-6, I, 5e, du Code de commerce à une
association, personne civile, exerçant l'activité d'agent artistique (activité commerciale selon l'article L. 7121-11 du Code de commerce) : Cass. com., 6 févr.
2007, n° 03-20463 : JCP E 2007, 2303, obs. Decocq G. ; RTD civ. 2007,
p. 343, obs. Mestre J. et Fages B.
(5) Sur le particularisme du droit commercial et des affaires, v. Ripert G., « La commercialisation du droit civil français », in Mélanges Maurovic, 1934 ; Hamel J.,
« Les rapports du droit civil et du droit commercial en France », Annales de
droit commercial, 1933, p. 183 ; Tallon D., « Réflexions comparatives sur la
distinction du droit civil et du droit commercial », in Mélanges Jauffret, 2013,
Dalloz, p. 649.

nelles. Enfin au XXe siècle, durant lequel d'autres codes
propres à régir la vie des affaires ont vu le jour : le Code
monétaire et financier notamment, et, à sa manière, le
Code de la consommation (lequel déborde parfois les
relations consuméristes et gouverne la vie des affaires,
notamment en matière de cautionnement (6)). Désormais,
tout au contraire, par une tendance réflexe, on assiste à un
renversement. Les opérations d'affaires sont replongées
dans le droit civil et dans son écrin originel : le Code civil.
Qu'on pense par exemple aux sûretés, dont des pratiques
aussi centrales de la vie des affaires que la garantie autonome ou la lettre d'intention ont été intégrées au Code
civil par la réforme du droit des sûretés par ordonnance
du 23 mars 2006 (7). Qu'on pense à la fiducie, mécanisme
hautement sophistiqué de la vie des affaires - encore peu
utilisé - qui, elle aussi, a pris sa place dans le Code civil
depuis la réforme du 19 février 2007 (8).
3. Et puis bien sûr, qu'on pense ici à la réforme du droit
des contrats. Celle-ci apparaît en effet largement comme
une réponse du Code civil à des difficultés des relations et
opérations d'affaires qu'il avait jusque-là ignorées. Pour
s'en convaincre, regardons les principaux points de la
réforme :
- la codification des règles applicables aux négociations
précontractuelles (9), des pactes de préférence (10) et des
promesses (11), répond au développement des négociations
et des contrats d'étape dans les relations d'affaires ;
- la consécration de la nullité du contrat pour abus de
dépendance exercée sur une partie (12) procède aussi de
l'encadrement des relations économiques notamment
dans les réseaux de distribution ;

(6) V. par ex. l'application des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation aux cautionnements consentis par des professionnels personnes physiques, notamment les dirigeants de sociétés.
(7) C. civ., art. 2322.
(8) C. civ., art. 2011.
(9) C. civ., art. 1111 et s.
(10) C. civ., art. 1123.
(11) C. civ., art. 1124.
(12) C. civ., art. 1143.
G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 1
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