Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 52

Actes de colloque

On peut s'interroger sur ce que donnera l'unilatéralisme :
pari que la saisine du juge ne sera plus systématique et
que l'on parvienne à inverser la charge du contentieux. On
constate une véritable poussée de l'unilatéralisme dans
le droit français.

- Framatome/Areva  : choisi le droit Suisse (Code fédéral des obligations) et l'arbitrage en Suisse (Lausanne,
Genève) ;

IV. L'OBJECTIF D'AMÉLIORATION DE
L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS
DES CONTRATS À L'INTERNATIONAL
A-T-IL ÉTÉ ATTEINT ?

- enfin parfois, le choix de la loi applicable n'existe pas :
lorsque le client est public (ex. KEPCO en Corée du Sud).
La stratégie sera alors de sortir le lieu de l'arbitrage du
pays (ex. fin du contrat Nucléaire en Iran : le dossier a été
porté en arbitrage CCI à Lausanne : 12 ans de procédure !)

Pour la modernisation du droit des contrats, c'est indiscutable ! Par une vision économique du contrat : le contrat
est un actif, qui doit circuler et vite ! Ces innovations sont
importantes : cession de dette (C. civ., art. 1327), cession
de contrat (C. civ., art. 1216), novation (C. civ., art. 1329),
cession de créance (C. civ., art. 1321), etc.
On peut s'interroger sur l'amélioration de l'attractivité du
droit français à l'International ? dans les contrats internationaux, ou pour les investisseurs étrangers ?
De la même façon qu'il y a une concurrence des places de
bourse, des places d'arbitrage, il y a une concurrence dans
le choix de la loi applicable au contrat.
Prenons la pratique de grands groupes français dans le
choix de la loi applicable et le mécanisme de règlement
des litiges :
- « corporate policy » au sein d'Airbus Group : le choix se
porte d'abord sur le droit de l'État de New York (USA), puis
sur le droit anglais et le droit français pour les ventes aux
compagnies françaises ;

- dans l'industrie pétrolière : le choix se porte sur le droit
anglais et l'arbitrage à Londres (LCIA, ICC) ;

- on peut également noter une tendance forte à favoriser
les ADR (« Alternative dispute resolution ») ou Mard (Modes
amiables de résolution des différends) : la médiation. Cela
désengorgerait les tribunaux français. Le « livret » ADR de
la CCI depuis 2001 : Un véritable succès !
Enfin, sur comparaison au sujet des règles d'interprétation du contrat entre le droit de « common law » et le
droit français, selon l'article 1188 du Code civil, le juge
doit rechercher la commune intention des parties alors
que dans le droit de « common law », le juge s'attache à
l'interprétation littérale du contrat.
La « bataille » entre la « common law » et le droit civil
réside plus dans le rapport de force géopolitique que sur
le fond du droit (cf. Bensadoun M., « International : quelle
attractivité pour le nouveau droit des contrats ? », JEM
sept. 2016, p. 15 à 21).
Par ailleurs, l'office du juge, le rôle du juge dans le
contrat constitue un « épouvantail », un « repoussoir »
pour nos collègues anglo-saxons. Il faudra voir dans un
futur proche ce que donneront les contentieux.
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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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