Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 53

Actes de colloque

296b2

L'enjeu : l'efficacité des opérations économiques

296b2

Incidences de la réforme du droit des contrats sur les opérations de financement
L'essentiel

La réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n°  2016-131 du 10  février 2016 répond à de
nombreuses attentes des auteurs et des praticiens. Sur certains points toutefois, les juristes peuvent être
déçus par certaines nouvelles dispositions du Code civil qui demeurent encore quelque peu éloignées des
contraintes de la pratique.

L

Par

Franck JULIEN

Docteur en droit,
executive Director &
senior legal counsel,
Crédit Agricole CIB

es débats et présentations de ces jours
s'inscrivent dans une
période marquée par les
turbulences et les réformes,
qu'elles soient de nature
politique (1) , économique,
financière (2) ou juridique (3).
Turbulences tout d'abord
puisque le passage des taux
d'intérêt en territoire négatif
a suscité un certain nombre
de commentaires et d'analyses sur le plan juridique (4),
en réaction à certaines décisions de juges du fond (5).

Réforme ensuite si l'on
considère toutes les attentes issues de la loi n° 2016-1691
du 9  décembre 2016 (Sapin  2) (6), qui offre l'opportunité
de prévoir un nouveau régime juridique de l'agent des
sûretés en cohérence avec les pratiques financières internationales et surtout anglo-saxonnes, en permettant à
l'agent des sûretés de devenir titulaire des sûretés et garanties mises en place pour les besoins d'un financement,
indépendamment de son patrimoine propre ; où l'on voit
la prise en compte du souhait, exprimé de longue date par
les praticiens, de reproduire certains attraits du régime de
« security trustee » de droit anglais (7).
La loi Sapin 2 ouvre aussi la possibilité d'adapter les dispositions du Code monétaire et financier en matière de

NDA : Les propos développés correspondent à l'approche personnelle de l'auteur
et ne sauraient représenter nécessairement l'opinion de l'entité ou du groupe au sein
duquel il exerce.
(1) Brexit, élections américaines, avec en France une période de scrutins, de campagnes pré-électorales puis électorales, ouverte de longue date. Le monde des
affaires s'interroge et les investisseurs scrutent l'avenir, envisagent des changements de stratégie, voire des délocalisations.
(2) Passage des intérêts en territoire négatif, par exemple.
(3) Réforme du droit des obligations, loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016).
(4) V. par ex. Martin D. R., « De l'intérêt », hors-série Banque et droit déc. 2016,
p. 26 et s. Moreau M., Moreau J. et Poindron O., « Contrat de prêt : un taux
variable peut-il devenir négatif ? », RD bancaire et fin. sept. 2016, étude n° 24.
(5) TGI Strasbourg, 5 janv. 2016, n° 15/00005 ; TI Montpellier, 9 juin 2016,
n° 11-16-000424 : Gaz. Pal. 27 sept. 2016, n° 274z4, p. 60, obs. Roussille M.
(6) Boursier M.-E., « Loi Sapin 2 : impact dans le secteur bancaire et financier »,
RD bancaire et fin. déc. 2016, p. 23.
(7) V. ord. n° 2017-748, 4 mai 2017, relative à l'agent des sûretés : JO, 5 mai 2017.

monopole bancaire (8) en complément, semble-t-il, des apports de la réforme du droit des obligations sur ce point (9).
C'est dans ce contexte que s'inscrit la réforme du droit
des obligations portée par l'ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 (l'« Ordonnance ») qui introduit des principes et concepts nouveaux dans le Code civil (10).
Ses incidences sur les opérations de financement sont, à
la date de ce jour, encore délicates à déterminer. Elles
peuvent être pressenties à la lumière de pratiques et de la
jurisprudence existantes.
L'application dans le temps des nouvelles dispositions du
Code civil a pu susciter débat, voire inquiétude, en présence de relations contractuelles dépendant d'un contrat
cadre antérieur à l'entrée en vigueur de la réforme, et de
contrats d'application postérieurs à l'entrée en vigueur de
la réforme (11).
Une nouveauté quelque peu perturbatrice des financements bancaires peut être relevée dans le libellé de
l'article 1343-3 du Code civil : « Le paiement, en France,
d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu dans une autre
devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger. » Or dans certains
domaines économiques (12), la devise de paiement est le
dollar américain, et ce quel que soit le lieu de négociation

(8) Torck M., « Possibilité pour les fonds professionnels spécialisés (FPS), les organismes de titrisation (OT) et les fonds professionnels de capital investissement
(FPCI) d'octroyer des prêts », RD bancaire et fin. 2017, p. 66.
(9) Sanbar W., « Le monopole bancaire et financier à l'épreuve de la réforme du
droit des contrats et du nouveau dispositif MiFid2 et MiFir », Banque et droit
déc. 2016, n° 170, p. 11 et s. Selon cet auteur, le nouvel article 1121 du Code
civil consacre la théorie de la « réception » de l'offre dans les contrats entre
absents. Le contrat sera donc réputé conclu à l'étranger « au moment où la
banque étrangère aura réceptionné l'offre acceptée par son client. La formation
du contrat étant intervenue en dehors du territoire français, l'activité de ladite
banque ne pourra plus être rattachée à la France et aucune violation des monopoles lui être reprochée. »
(10) Cabrillac R., « La théorie générale de la représentation dans le projet de
réforme du droit des contrats français », in Mélanges en l'honneur du professeur
D. R. Martin, 2015, Lextenso, p. 111.
(11) Agbayissah S., « Les ouvertures de crédit à l'épreuve de l'application dans le
temps de la réforme du Code civil », RD bancaire et fin. déc. 2016, étude
n° 35. L'article 9 de l'ordonnance prévoit en effet : « Les dispositions de la
présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats
conclus avant cette date demeureront soumis à la loi ancienne ». Le bon sens
paraît plaider pour une soumission du contrat cadre et des contrats d'application aux nouvelles dispositions du Code civil, au prix, le cas échéant, d'une
manifestation de volonté expresse des parties sur ce point.
(12) Financements maritimes, financements d'actifs spatiaux, par exemple.
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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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