Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 6

Actes de colloque

- la reconnaissance de la qualification de contrats cadres,
associée à un régime dérogatoire en matière de prix du
contrat (13), résulte de la pratique des affaires ;

révision pour imprévision en droit français (22), ou encore
avec celle du professeur Bertrand Fages, qui évoquera la
dimension supplétive du texte en bien des cas (23).

- l'extension du réputé non écrit des clauses abusives en
droit commun (14) provient de l'encadrement des contratstypes, omniprésents dans la vie des affaires ;

Un texte, cela se démine. Une obscurité, cela s'éclaircit.
Une erreur, cela s'écarte. Les juges d'aujourd'hui et de
demain, dont le rôle est appelé à évoluer, ont une marge
de manœuvre déterminante pour conduire le texte vers les
rives de la sécurité juridique. Le conseiller Vincent Vigneau
nous en entretiendra en évoquant le nouvel office du
juge (24) et Me Béatrice Deshayes nous comptera l'expérience des juges allemands dans l'application de textes
semblables à ceux introduits en droit français (25).

- l'introduction d'une disposition sur l'interdépendance
des contrats (15) vient elle aussi des complexes de contrats
si courants dans la relations commerciales, industrielles
et financières ;
- la révision du contrat pour imprévision (16) est née pour
l'essentiel des difficultés rencontrées dans les contrats
industriels ou financiers à long terme ;
- les reconnaissance et simplifications des cessions
de dette (17), de créance (18) et de contrat (19) doivent au
milieu bancaire et financier, ainsi qu'à la pratique du
restructuring.
4. Qu'a à gagner le droit des affaires dans ce rattachement
plus fort que jamais au droit civil ? C'est là notre question
pour ce colloque. Elle guidera nos travaux d'aujourd'hui et
de demain. En quoi le Code civil peut-il être mis au service
du droit des affaires dans sa mission d'ordonnancement
de la vie des affaires ?
Comprenons bien la question. Il ne s'agit pas de rendre le
droit civil servile ; de le mettre à la botte d'un droit des affaires le dominant, ou, pire encore, de le mettre à la solde
d'un droit des affaires l'instrumentalisant et le dévoyant.
Il s'agit de rendre le droit civil « serviable » si l'on peut
dire, à l'écoute d'un droit des affaires l'intégrant et à la
rescousse du droit des affaires le sollicitant.
5. C'est là que se situe le rôle des juristes d'affaires, et
précisément, pour ce qui nous concerne, de l'association
Droit & Commerce. Le doyen Jacques Mestre, dans sa
conférence donnée pour les 40 ans de l'association avait
pu relever son influence sur le droit positif (20). Or la réforme du droit des contrats est une superbe occasion pour
l'association de, là encore, proposer des solutions pour
que cette théorie renouvelée du contrat soit en harmonie
avec notre droit des affaires, le conforte sans le fragiliser,
le supplée sans le parasiter, le modère sans le neutraliser ; car tout reste à faire. La réforme n'est pas passée
mais à venir. Elle est encore une cellule souche à orienter,
une trame à travailler.
Une liberté ou un silence laissé par un texte, cela s'exploite. On le verra notamment avec l'intervention de
Me Grandjean relative aux nouveaux espaces pour la technique contractuelle laissées par la réforme (21), avec celle
du professeur Julia Heinich relative à l'acclimatation de la

(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
(19)
(20)

C. civ., art. 1164.
C. civ., art. 1171.
C. civ., art. 1186.
C. civ., art. 1171.
C. civ., art. 1327.
C. civ., art. 1321.
C. civ., art. 1261 et s.
Mestre J., « L'association Droit et Commerce : quarante années de contribution au droit des affaires », RJ com. 2015, n° 4.
(21) V. infra, Grandjean J.-P., « Un champ nouveau pour la technique contractuelle », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 295y3.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

6. Aussi, nous, juristes d'affaires, devons-nous approprier
ce texte nouveau dans ses diverses dimensions. Cette réforme, c'est en effet au fond trois choses :
- une source renouvelée, le Code civil. Le droit des contrats
réintègre le Code civil qu'il avait quitté depuis longtemps
au profit à la fois de la jurisprudence et des droits spéciaux. Il faudra alors se demander comment cette source
nouvelle s'intègre au droit des affaires ;
- cette source contient des normes nouvelles. Nous
devrons nous employer à les mettre au service du corpus -
en principe dérogatoire - du droit des affaires ;
- ces normes nouvelles expriment, toutes réunies, des
directions novatrices du droit civil, à mettre au service de
l'esprit particulier du droit des affaires.

I. UNE SOURCE RENOUVELÉE DU DROIT
DES AFFAIRES

7. La source d'abord, le Code civil. Une recodification,
ce n'est pas rien. Le contenu est presque relégué par
le contenant. Marshall McLuhan, théoricien de la communication, a laissé une phrase célèbre parfaitement
applicable à cette réforme : « Le message, c'est le medium ». Le message est donc celui d'un Code civil français
fort, pilote, en pointe, moderne, visible. Qu'importe qu'on
ait l'ivresse, pourvu qu'on ait le flacon (made in France !).
Ce choix d'une telle source pour le droit des contrats n'est
pas neutre.
8. Une source politique. Tout d'abord, toute nouvelle
législation d'ampleur, toute recodification est une re-politisation de la matière. Les pouvoirs exécutif et législatif
reprennent la main sur l'autorité judiciaire pour insuffler
une politique à la place de la casuistique. Par exemple, le
refus constant des juges d'admettre la révision pour imprévision ou de donner toute sa place au vice de violence
économique doit désormais plier devant une nouvelle politique juridique. Or on connaît la teneur de cette politique
sous-jacente à la réforme. Plusieurs des principales innovations de la réforme se concentrent sur la justice sociale
et la recherche de l'équilibre des relations contractuelles
(vice d'abus de dépendance, contrôle des clauses abusives, révision pour imprévision), bien que la réforme ne

(22) V. infra, Heinich J., « Acclimater la révision pour imprévision dans les contrats
en droit français », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296e2.
(23) V. infra, Fages B., « L'applicabilité du droit commun des contrats au droit des
affaires », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296a5.
(24) V. infra, Vigneau V., « Un nouvel office pour le juge ? », Gaz. Pal. 12 juin
2017, n° 296b3.
(25) V. infra, Deshayes B., « La nouvelle place du droit français dans l'espace international », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296h2.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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