Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 64

Actes de colloque

le transfert de position contractuelle s'applique à tous les
« documents de financements » (105).
Dans un financement bancaire complexe associant plusieurs acteurs contractuels (les prêteurs séniors, les
prêteurs subordonnés, les prêteurs subordonnés junior,
une ou plusieurs agences de crédit export, la Banque
européenne d'investissement, la Banque mondiale...),
chaque « partie financière » (106) est un cocontractant au
sens de l'article 1216 nouveau du Code civil. Son accord
sera donc requis, et celui-ci peut être donné par avance
dans le document contractuel concerné. Dans un souci
de commodité, l'agent contresigne l'acte de transfert et
informe les autres parties financières dudit transfert.

ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire,
les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec
leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent
tenus déduction faite de sa part dans la dette. »
Ici également, le caractère limitatif du libellé retenu
peut surprendre : il est question des seules sûretés, non
des accessoires au sens large, qui incluraient aussi les
garanties.

S'agissant de l'article 1216-3 nouveau, celui-ci dispose :
« Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui

La réforme du droit des obligations portée par l'Ordonnance est donc bienvenue. Elle présente le mérite de
consacrer la souveraineté législative française dans une
époque où la norme européenne est surabondante. Elle
est également l'expression d'une démarche louable de
concertation, de réflexion et de conceptualisation, même
si, sur quelques points, l'on peut parfois regretter une
certaine distance avec les contraintes de la pratique. On
pourra espérer ici une interprétation «  business friendly » (108) des nouvelles dispositions par les juridictions.

(105) « Document de financement » (Finance Document) désigne la présente
convention, toute lettre de commission, toute lettre d'adhésion, toute garantie, toute lettre de retrait et tout autre document désigné comme tel par
l'agent et la société ».
(106) « Partie financière » (Finance Party) désigne l'agent, l'arrangeur ou un prêteur.
(107) Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 08-10230.

(108) Expression employée par le professeur Fages B. lors de son intervention au
colloque de Deauville.

Enfin, la question du respect des formalités de l'article 1690 du Code civil, requis par la Cour de cassation
dans un curieux arrêt du 5  février 2009 (107), ne se pose
plus.

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