Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 66

Actes de colloque

296e2

Le défi : la confiance dans les relations d'affaires

296e2

Acclimater la révision pour imprévision dans les contrats en droit français
L'essentiel

L'introduction en droit privé français de la révision pour imprévision a suscité un certain nombre de critiques
et d'inquiétudes, notamment de la part de la pratique. Le nouvel article 1195 du Code civil est-il compatible
avec la vie des affaires ? La réponse doit être positive. Bien analysé et utilisé, ce dispositif devrait trouver
rapidement sa juste place au sein du droit des contrats et dans la vie des affaires.
« Dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque
Julia HEINICH
équitable que puisse leur
Agrégée des facultés
paraître leur décision, de
de droit, professeur à
prendre en considération le
l'université de Bourgogne
temps et les circonstances
pour modifier les conventions des parties et substituer des
clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». Vous aurez reconnu le célèbre
arrêt Canal de Craponne, rendu par la Cour de cassation le
6 mars 1876 (1). Sur le fondement de l'ancien article 1134,
alinéa 1er, du Code civil, il rejetait fermement l'idée d'une
révision judiciaire du contrat pour imprévision. Pacta sunt
servanda, les conventions doivent être exécutées, quoi qu'il
en coûte. Le principe a été maintenu sans faillir pendant
plus de 140 ans.
Par

Sans faillir, mais pas sans trembler. De nombreuses
brèches ont en effet été introduites, permettant parfois au
juge de modifier les délais d'exécution voire la substance
de certaines obligations contractuelles. C'est le cas des
délais de grâce (2), dont l'extension avait suscité l'ire de
Georges Ripert qui y avait vu l'instauration d'un « droit de
ne pas payer ses dettes » (3). C'est aussi - et surtout - le cas
du véritable arsenal déployé par le droit des entreprises
en difficulté pour permettre de renégocier, de différer
l'exécution voire de mettre fin à des contrats en cas de
difficultés financières frappant l'un des cocontractants.
Par ailleurs, le législateur a envisagé, ponctuellement,
la révision judiciaire de certains contrats spécifiques, en
droit de la propriété littéraire et artistique (4) et en droit
des successions et des libéralités (5). Il a même, récemment, imposé la présence d'une clause de renégociation
dans des contrats liés à la vente de produits agricoles (6).
Si l'on s'éloigne de ces matières spéciales, quelques évolutions en droit commun des contrats avaient aussi été
très remarquées. La jurisprudence, par plusieurs arrêts -
dont le célèbre arrêt Huard - avait reconnu, en certaines
circonstances, une obligation de renégocier le contrat sur

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
(1) Cass. civ., 6 mars 1876, De Galliffet c/ Commune de Pélissanne : DP 1876, I,
p. 193, note Giboulot A. ; Lequette Y. et Terré F., Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12e éd., 2008, Dalloz, n° 165.
(2) C. civ., art. 1343-5 (C. civ., anc. art. 1244-1 à 3).
(3) Ripert G., « Le droit de ne pas payer ses dettes », DH 1936, p. 57.
(4) CPI, art. L. 131-5.
(5) C. civ., art. 900-2.
(6) C. com., art. L. 441-8.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

le fondement de la bonne foi (7). Mais les juges n'étaient
pas allés beaucoup plus loin (8) et le principe lui-même
n'avait jamais varié  : en l'absence de clause contraire,
l'imprévision devait être supportée par la seule partie qui
la subissait (9).
Cette position a été abandonnée par l'ordonnance
n°  2016-131 du 10  février 2016, qui introduit la théorie
de l'imprévision en droit français des contrats. Plus précisément, elle introduit une forme d'admission de cette
théorie de l'imprévision, tant les systèmes juridiques qui la
connaissent le font sous des dénominations et des modes
différents (10). Que prévoit donc le nouvel article 1195 du
Code civil ? Il prévoit en substance que face à un changement de circonstances imprévisible lors de la formation du
contrat, qui rend l'exécution de ce dernier excessivement
onéreuse, le juge pourra, après l'échec d'une tentative
de renégociation, réviser le contrat ou y mettre fin, à la
date et aux conditions de son choix. Autrement dit, l'article
instaure un véritable pouvoir de révision ou de résiliation
judiciaire du contrat dans certaines circonstances.
La force symbolique de cette disposition est très grande.
Elle est devenue l'une des plus emblématiques de l'ordonnance, qui comprend pourtant bien d'autres évolutions
majeures (11). La meilleure preuve de l'importance de cet
article, c'est la place qui lui est réservée dans ce col-

(7) Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18547, Huard : RTD civ. 1993, p. 124, obs.
Mestre J. ; JCP G 1993, II, 22164, obs. Virassamy G. ; Defrénois 30 nov.
1993, n° 35663-131, p. 1377, obs. Aubert J.-L. - Cass. com., 24 nov.
1998, n° 96-18357 : Defrénois 30 mars 1999, n° 36953-16, p. 371, obs.
Mazeaud D. ; RTD civ. 1999, p. 98, obs. Mestre J. ; RTD civ. 1999, p. 646,
obs. Gautier P.-Y. ; JCP G 1998, I, 143, spéc. n° 6, obs. Jamin C. ; JCP G 1999,
II, 10210, note Picod Y. - Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15804 : D. 2004,
p. 1754, note Mazeaud D. ; RTD civ. 2004, p. 290, obs. Mestre J. et Fages B. ;
JCP G 2004, I, 173, spéc. n° 14, obs. Ghestin J.
(8) V. cependant un arrêt rendu sur le fondement de la cause, laissant penser que
la caducité pourrait être invoquée en présence de circonstances ayant pour effet
« de déséquilibrer l'équilibre général du contrat tel que voulu par les parties
lors de sa signature (...) et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement
souscrit » : Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-67369 : D. 2010, p. 2481, note
Mazeaud D. ; D. 2010, p. 2485, note Génicon T. ; JCP G 2010, 1056, note
Favario T. ; Dr. et patr. 2011, p. 68, obs. Stoffel-Munck P. ; RDC 2011, p. 34,
obs. Savaux E. ; Defrénois 30 avr. 2011, n° 39229-4, p. 811, obs. Seube J.-B.
(9) V. récemment CA Bordeaux, 28 oct. 2015, n° 14/00668 : Gaz. Pal. 26 avr.
2016, n° 263b6, p. 27, obs. Houtcieff D.
(10) Pour des exemples de droits admettant diverses formes de la théorie de
l'imprévision, v. Hinestrosa F., « Rapport général - La révision du contrat »,
in Le contrat. Journées brésiliennes, 2005, Travaux de l'association Henri Capitant-Sté de législation comparée, et les rapports concernant la question de la
révision du contrat dans le même ouvrage.
(11) V. par ex. Barbier H., « Les grands mouvements du droit commun des contrats
après l'ordonnance du 10 février 2016 », RTD civ. 2016, p. 247.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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