Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 67

Actes de colloque

loque : c'est la seule disposition qui a les honneurs d'une
intervention entière, alors même qu'elle a déjà été largement évoquée à l'occasion d'autres interventions !

du juge (18). L'impact réel de l'article 1195 sur les contrats,
notamment dans la vie des affaires, risque bien d'être inversement proportionnel à l'intérêt qu'il a suscité.

Si l'on en parle beaucoup, c'est aussi parce que la révision
pour imprévision fait peur. Elle suscite au mieux la méfiance, au pire l'hostilité. Que lui reproche-t-on au juste ?
Pêle-mêle, de substituer la loi du juge à celle des parties,
de fragiliser la force obligatoire du contrat, d'introduire de
l'insécurité juridique, et même de nuire à l'attractivité du
nouveau droit français des contrats ! On peut comprendre
l'existence de réticences face à une évolution qui impose
de changer des habitudes bien ancrées, des pratiques bien
rodées, et, il faut le dire, efficaces. Il y a aussi du vrai dans
les critiques : tout changement dans la norme crée une
certaine insécurité juridique, au moins le temps que la
jurisprudence se construise et que la pratique se l'approprie. Ce sera, très certainement, le cas de l'article 1195.
Pourtant, de là à  dire que les opérateurs économiques
renonceraient à  utiliser le droit français à  cause de
l'article 1195, c'est aller un peu trop loin dans l'autodénigrement que dénonçait hier Hugo Barbier (12). Parce que,
disons-le d'emblée, cet article n'est pas d'ordre public.
De sorte que si la règle qu'il prévoit ne convient pas, il
suffira de l'écarter par une clause. La solution est à la fois
plus facile et plus logique que de choisir de soumettre le
contrat entier à un autre droit.

En toute hypothèse, et quoi que l'on pense de la nécessité
qu'il y avait d'introduire - ou non - la théorie de l'imprévision en droit privé français, c'est fait. L'heure n'est donc
plus au débat « pour ou contre l'imprévision », mais bien
à l'analyse de la disposition qui fait désormais partie de
notre droit positif. L'enjeu est essentiel : bien connu et
bien utilisé dès le début, ce dispositif trouvera rapidement
sa juste place dans notre droit des contrats, tout particulièrement en ce qui concerne les contrats d'affaires.

D'autant que beaucoup de droits étrangers et même
de projets européens prévoient des mécanismes similaires (13), dont se sont d'ailleurs largement inspirés les
rédacteurs de l'ordonnance (14). En réalité, c'est l'ancienne
position du droit français de refus absolu de l'imprévision
qui était isolée, pas la nouvelle (15). Cet article s'inscrit
en effet dans le cadre de l'harmonisation du droit français et des autres droits européens. Or l'expérience des
droits étrangers qui connaissent déjà de tels mécanismes
est plutôt rassurante (16)  ; les arrêts admettant des cas
d'imprévision sont assez rares. Le constat est le même
en droit administratif, qui reconnaît depuis 1916 la théorie
de l'imprévision, même si ses conditions et ses effets ne
sont pas tout à fait identiques à ceux retenus désormais
en droit privé (17). La sévérité de la jurisprudence quant
aux conditions d'application, combinée à un encadrement
contractuel croissant, cantonnent largement l'intervention

(12) Barbier H., « Propos introductifs », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296c2.
(13) Tallon D., « La révision pour imprévision au regard des enseignements récents
du droit comparé », in Mélanges Sayag, 1998, LexisNexis, p. 403 ; FauvarqueCosson B., « Le changement de circonstances », RDC 2004, p. 67 ; Hinestrosa F., « Rapport général - La révision du contrat », in Le contrat. Journées
brésiliennes, 2005, Travaux de l'association Henri Capitant-Sté de législation
comparée.
(14) Rapport au président de la République relatif à l'ord. n° 2016-131, 10 févr.
2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
des obligations : JO, 11 févr. 2016, texte 25, n° 35 : « La France est l'un des
derniers pays d'Europe à ne pas reconnaître la théorie de l'imprévision comme
cause modératrice de la force obligatoire du contrat. Cette consécration, inspirée du droit comparé comme des projets d'harmonisation européens (...) ».
(15) Fauvarque-Cosson B., « Le changement de circonstances », RDC 2004, p. 67.
(16) Pour des exemples de jurisprudences particulièrement sévères, not. en droit
anglais et américain, v. Laithier Y.-M., « L'incidence de la crise économique
sur le contrat dans les droits de common law », RDC 2010, p. 407. Adde en
droit allemand Deshayes B., « La nouvelle place du droit français dans l'espace
international », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296h2.
(17) CE, 30 mars 1916, Cie générale d'éclairage de Bordeaux : D. 1916, p. 25,
concl. Chardenet P. ; S. 1916, 3, p. 17, concl. Chardenet P., note Hauriou M.

Il faut dès lors se plonger dans l'étude de cette disposition, pour voir comment elle peut s'acclimater avec la
vie des affaires. La force obligatoire des contrats est-elle
réellement menacée ? Pas vraiment. D'abord, car l'article
cantonne largement le champ de l'intervention judiciaire (I). Ensuite car, même lorsque le juge interviendra,
on peut penser que son intervention sera raisonnée (II).

I. UNE INTERVENTION JUDICIAIRE
LIMITÉE
Tout est fait pour rappeler que l'intervention du juge ne
doit être qu'exceptionnelle et que le principe demeure
celui de la force obligatoire du contrat, repris à l'article 1103 nouveau du Code civil. L'article 1195 pose une
double limite. L'intervention du juge est limitée par la loi
elle-même, qui édicte des conditions très strictes quant
au champ d'application de l'article (A) ; elle peut aussi être
limitée par les parties, qui se voient dotées d'une grande
liberté pour l'écarter (B).

A. Par la loi
Certes, l'article 1195 ne distingue pas en fonction du type
de contrat. Même si l'on comprend que les contrats de la
vie des affaires sont les premiers visés, tous les contrats
peuvent a priori être concernés pour autant qu'ils aient
été conclus, renouvelés ou reconduits après le 1er  octobre 2016. Des conditions cumulatives très strictes sont
néanmoins prévues : il faut, d'abord, un changement de
circonstances (1) ; il faut, ensuite, que ce changement ait
été imprévisible lors de la formation du contrat (2) ; il faut,
enfin, qu'il ait rendu l'exécution excessivement onéreuse
pour une partie (3).

1. Un changement de circonstances
L'exigence d'un « changement » exclut d'emblée la prise
en considération de tout déséquilibre structurel. Le
changement implique l'apparition d'un élément nouveau
en cours d'exécution. Si le contrat était très désavantageux ou difficile à exécuter dès sa formation, l'article ne
s'applique pas. L'imprévision n'est pas la lésion. À ce
titre, l'article 1195 est totalement inoffensif, à l'inverse
de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce. Comme
vient de l'affirmer la Cour de cassation dans un important
arrêt rendu le 25 janvier dernier, ce dernier « autorise un
contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte
pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre

(18) Clouzot L., « La théorie de l'imprévision en droit des contrats administratifs :
une improbable désuétude », RFDA 2010, p. 937.
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