Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 79

Actes de colloque

34. Finalement, on décèle des situations dans lesquelles
les deux dispositions, celle du droit commun, et celle
du droit «  spécial  », peuvent jouer cumulativement ou
alternativement.
Le résultat des actions pourra être une sorte de réfection du contrat, si la clause ou les clauses litigieuses sont
« réputée[s] non écrite[s] » (C. civ., art. 1171), ou nulles
(à la demande du ministre, C. com., art. L. 442-6-III). On
ne peut exclure que le résultat judiciaire puisse parfois
aboutir à un déséquilibre inverse du contrat. Le remède
pourrait-il être pire que le mal ?
Le choix sera alors un choix d'opportunité judiciaire,
dépendant des questions de compétence (seuls certains tribunaux et seule la cour d'appel de Paris sont
compétents pour appliquer l'article L. 442-6 du Code de
commerce).

C. Les circonstances nouvelles et l'imprévision

35. Il arrive que les marchés se retournent, ou disparaissent. Ce peut être le cas d'un marché local, ou d'un
marché de produits ou de services. Chacun se souvient de
la disparition du marché du développement des pellicules
argentiques.
Le nouvel article 1195 du Code civil, qui introduit l'imprévision dans notre droit, semble offrir une issue à ce genre
de situation. Certes ce texte est supplétif. On peut donc
refuser l'imprévision. Dans les réseaux, la théorie de l'imprévision, certes brutale, mais contrôlée par le juge, peut
finalement jouer à la manière d'une soupape. Cela étant,
les conditions de l'imprévision sont assez difficiles à réunir. Il faut bien sûr que le changement des circonstances
soit imprévisible lors de la conclusion du contrat, et que
son exécution devienne excessivement onéreuse pour une
partie qui n'avait pas accepté le risque. C'est évidemment
l'acceptation du risque économique qui posera souvent
problème dans les contrats de réseau qui auront été
exécutés sur une longue période. Peut-on soutenir qu'il
y aurait partout une sorte de clause implicite « rebus sic
stantibus » ? Si l'imprévision est reconnue, sauf évidemment accord amiable, le juge pourra adapter le contrat à la
demande des deux parties, et, à la demande d'une seule,
réviser le contrat ou y mettre fin, aux conditions qu'il fixe.

"

L'insécurité ira de pair
avec la complexité

"

Si l'on prend l'hypothèse d'un marché local qui s'effondre,
et si le juge considère que ce risque n'a pas été accepté, il
pourra, faute d'accord, réviser le contrat ou y mettre fin.
La révision fait bien sûr peser un nouveau risque sur la
tête de réseau, qui sera confronté à un réseau composé
de contrats révisés judiciairement, et tous différemment.
L'insécurité ira de pair avec la complexité.
Si l'on prend l'hypothèse de la disparition d'un marché de
produits ou de services, la résolution collective et amiable
butera sur des revendications indemnitaires. Le juge

pourra-t-il alors organiser lui-même la fin de l'ensemble
du réseau, et à quelles conditions ? (v. infra, III C).

III. LE MOMENT DE LA SORTIE DU RÉSEAU

36. La sortie du réseau peut être paisible et amiable. Ce
genre de situation n'intéresse guère les juristes. On se
bornera ici à évoquer la rupture brutale de relations commerciales établies, envisagée à l'article L. 442-6-I-5° du
Code de commerce. On se penchera en revanche d'abord
sur le droit de partir, ou de rompre les relations (A), puis
sur la gestion du départ ou de la rupture, afin de maintenir
le périmètre du réseau (B). On doit aussi envisager les situations de sortie collectives, ou d'explosion du réseau (C).

A. La naissance du droit de sortir
Le droit de rompre se présente très différemment selon la
nature des réseaux.
37. Dans les réseaux sociétaires, ce droit naît de la loi ou
des statuts. On pense au droit de retrait ou de démission
dans les coopératives (notamment), ou à la possibilité
d'exclusion. L'un et l'autre font l'objet de règles spéciales,
dans lesquelles le nouveau droit commun ne devrait pas
interférer. Ici, l'article 1105 devrait jouer à plein. On évoquera simplement l'existence de périodes d'engagement
au sein des coopératives. Ces périodes d'engagement ont
une justification économique  : une société (notamment
coopérative) met en œuvre un effort commun, et les outils
(entrepôts, par ex.) sont aussi communs. Le départ d'un
associé peut rendre surdimensionnés ces outils, causant
un préjudice aux associés restants. Ces périodes peuvent
être parfois assez longues. Toujours dans son avis n° 10A-26, l'Autorité de la concurrence a suggéré une limitation
de ces périodes en fonction de la durée moyenne des
investissements nécessaires. L'Autorité a, pour cela,
considéré que le commerce ne nécessitait guère d'investissements importants. De plus, en s'attachant à la durée
« moyenne », l'Autorité a implicitement voulu empêcher
l'engagement d'investissements d'une durée supérieure,
interdisant donc une concurrence « inter-brand » de long
terme.
38. Si les périodes d'engagement sont parfois assez
longues, elles ne rendent cependant pas les associés prisonniers. S'engager dans la durée est une obligation qui
pourrait peut-être aujourd'hui être exécutée en nature
(C. civ., art. 1142 nouveau). Mais ce serait sans doute impossible. Qui peut obliger quelqu'un à acheter ? De toute
façon, les périodes d'engagement sont statutaires, comme
le sont les pénalités (art. 7 de la loi du 10 septembre 1947,
et C. com., art. L. 124-11). Leur départ en cours de période
d'engagement se résout donc en pénalités ou en indemnités. Tout dépend alors, en droit de la concurrence, du
point de savoir si le montant des pénalités rend impossible
le retrait (29).
39. Dans les réseaux contractuels, le régime du départ a
été assez profondément modifié, et peut-être facilité, ce
qui peut créer une certaine insécurité. On prendra plusieurs illustrations.

(29) V. Cass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17020 : D. 2000, AJ, p. 153, obs. Chevrier E. ; l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 10-A-26, n'a considéré
que la durée des périodes d'engagement, sans examiner le quantum des pénalités.
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