Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 80

Actes de colloque

40. On doit d'abord concilier le droit commun contenu
dans les articles 1211 à 1214 nouveaux du Code civil, et
le droit spécial qui résulte des articles L. 341-1 et L. 4426-I-5° du Code de commerce. Le droit commun est assez
simple, quoique novateur. Un contrat à durée déterminée
renouvelé donne naissance à un contrat à durée indéterminée, donc sans échéance. Il n'y aura donc plus, en droit
commun, de succession de contrats à durée déterminée.
La rupture doit simplement être précédée d'un préavis raisonnable. Cette notion évoque les dispositions de
l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce. Utiliser la
jurisprudence qui s'est développée à propos de cet article
semble «  a  priori  » raisonnable, si cette jurisprudence
était vraiment raisonnable... La prévision d'une durée indéterminée ne bouleversera cependant pas les pratiques
contractuelles, car les contrats de distribution sont en général conclus pour de brèves durées, souvent annuelles.
La possibilité de rompre à tout moment avec un préavis
« raisonnable » unifiera les règles juridiques applicables.
41. Plus délicate est l'articulation avec l'article L. 341-1
du Code de commerce. Ce texte oblige la tête de réseau
qui propose les services énumérés à l'article L.  330-1
(enseigne, et quasi-exclusivité), de prévoir une échéance
commune à tous les contrats qui la lierait avec des distributeurs, étant entendu que la résiliation de l'un de ces
contrats entraînerait la résiliation de tous les autres.
On a longuement écrit sur l'impréparation de cette disposition. Toutefois, confrontée aux articles 1211 à 1214
nouveaux du Code civil, une conciliation peut être opérée.
L'échéance commune, en cas de renouvellement, devient
une absence d'échéance (ou plutôt une égale indétermination), mais la résiliation de l'un des contrats entraîne
toujours celle de tous les autres (ce qui est justement
le résultat de cet article). On touche au merveilleux
juridique.

B. La sécurisation du périmètre du réseau
42. Les cessions de fonds sont assez rares. La sécurisation des réseaux est obtenue principalement au moyen de
pactes d'actionnaires, voire de statuts, comportant des
droits de préférence ou de préemption.
Ces droits ne sont pas toujours accordés à ce qu'on appelle la « tête de réseau ». Il arrive que les pactes soient
horizontaux, entre associés.
De toute manière, ces pactes, même s'ils figurent dans
des statuts, demeurent soumis au droit commun des
contrats. En effet, leur insertion dans les statuts n'en fait
pas pour autant des « règles particulières » au sens de
l'article  1105. En l'absence de toute prévision par une
« règle » législative, « l'instrumentum » statutaire ne permet pas de transformer un contrat en règle spéciale.
Beaucoup a déjà été écrit à propos du nouvel article 1123
du Code civil, qui reprend « grosso modo » la jurisprudence : possibilité d'indemniser le bénéficiaire, et nullité
possible de la cession fautive ou substitution au profit du
bénéficiaire si le tiers connaissait l'existence du pacte
et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Certes, le
texte améliore quelque peu les droits. On songe ainsi à
l'action interrogatoire à la disposition du tiers qui envisage
de passer outre (C. civ., art. 1123 nouveau). Cette aimable

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possibilité ne sera sans doute guère utilisée par ceux qui
préféreront feindre l'ignorance (30).
43. Cependant, d'autres menaces pèsent sur les pactes
qui lient les distributeurs. Ils sont rarement négociés,
car ils mettent en œuvre la politique d'ensemble du réseau. Ce sont donc souvent des contrats d'adhésion (31).
Le déséquilibre significatif se profile à nouveau (32). Ces
pactes sont incontestablement des éléments de sujétion.
La préférence, ou la préemption, est aussi l'objet principal, voire unique du contrat, exclu alors du déséquilibre
significatif par l'article 1171 nouveau. De surcroît, ces
pactes répondent à un objectif légitime, car il s'agit de
préserver l'unité et la pérennité du réseau, dans l'intérêt collectif des restants. Surtout, ces pactes permettent
à un membre du réseau de profiter des synergies et de
la force commerciale qu'un réseau procure à chacun de
ses membres. Au fond, vouloir quitter un réseau par pur
opportunisme ne crée-t-il pas un préjudice aux adhérents restants ? Le déséquilibre significatif devrait plutôt
être recherché dans les pactes qui rendent les adhérents
prisonniers au-delà d'un temps raisonnable. Mais on
touche au droit de la concurrence, dont les rayons sont
ici incertains...
44. En revanche, il existe parfois des systèmes statutaires de contrôle, permis par les « règles particulières »
applicables notamment à la SAS. Utiliser une permission
particulière de la loi rendrait-il la disposition statutaire
spéciale au sens de l'article 1105 du Code civil ? On songe
par exemple à l'article L. 227-5, selon lequel « les statuts
fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » : la loi donne ici compétence exclusive aux statuts.
Il est incontestable qu'il y a bien ici une règle spéciale,
cohérente de surcroît avec l'ensemble de la législation
relative aux  SAS. Il en est de même de la possibilité,
également statutaire, d'obliger un associé à céder ses actions (C. com., art. L. 227-16) ou à les rendre inaliénables
(C. com., art. L. 227-13).
45. Une règle spéciale vient toutefois au secours des coopératives. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a permis
aux statuts des coopératives de commerçants détaillants
d'exiger de celui qui désire céder à un tiers plus de 50 % du
capital de la société qu'il dirige d'en informer préalablement la coopérative, afin de lui laisser un délai de 3 mois
pour présenter une offre d'acquisition, sous peine de nullité de la cession intervenue en fraude. Mais la coopérative
peut proposer le prix qu'elle souhaite. Son intérêt sera évidemment de correspondre aux désirs de celui qui cherche
à partir.

C. La sortie collective, ou l'explosion du réseau
46. Il faut ici revenir sur le nouvel article 1195, qui a introduit dans notre droit la théorie de l'imprévision. La
disparition d'un marché peut donner l'occasion au juge
d'essayer de pacifier les modalités de la sortie collective.

(30) V. Vabres R., « Les innovations du régime général de l'innovation au service
de l'ingénierie sociétaire », Actes du colloque de Dijon, préc., RJ com. 1/2017,
p. 127.
(31) Comp. Tadros A., « L'adhésion du cessionnaire des droits sociaux au pacte
d'associés, contrat d'adhésion ou cession de contrat », D. 2017, p. 17 ; adde,
Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations, op. cit.
(32) V. Mekki M., art. préc., Rev. sociétés 2016, p. 563 et s.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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