Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 81

Actes de colloque

Ce sera à lui qu'il reviendra de mettre fin à tous les
contrats, et d'en fixer les conditions. Le moins que l'on
puisse dire, c'est que sa tâche sera lourde. Cela conduit
certainement à examiner les possibilités d'insérer des
clauses empêchant l'invocation de l'imprévision. Mais si
ces clauses peuvent avoir un intérêt certain dans les montages financiers (33), leur absence peut aussi être salvatrice
dans les situations de retournement brutal du marché.
Les réseaux sont en effet conçus pour le long terme.

47. En conclusion, loin d'apporter la sécurité juridique que
l'on serait en droit d'attendre du législateur en ce début de
XXIe siècle, à un moment où la compétition entre les droits
est prise en compte par les entreprises, le nouveau droit
français des contrats semble multiplier les facteurs d'insécurité et d'instabilité. Peut-être cela n'est-il dû qu'aux
réflexions trop subtiles des juristes. Il reviendra à la jurisprudence de stabiliser les choses. On se doit d'espérer,
même si, en matière de distribution, trop d'exemples
d'instabilité et d'insécurité viennent aussitôt à l'esprit. En
tout cas, il y a urgence.
296h3

(33) V. les interventions de Tricot D. et Criton D., RJ com. 1/2017, p. 154.

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