Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 82

Actes de colloque

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Le défi : la confiance dans les relations d'affaires

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Articuler le nouveau droit des contrats et le droit des entreprises en difficulté
L'essentiel

Évoquer le nouveau droit des contrats et le droit des entreprises en difficulté consiste à mesurer les effets de
cette nouvelle articulation sur le sort du contrat dans la procédure collective et tenter de mesurer l'impact
sur le déroulé de la procédure collective elle-même.

A

rticuler le nouveau droit
des contrats et le droit
des entreprises en difficulté est le thème de cette
fin d'après-midi... plutôt que
d'être sur la plage au soleil à
l'occasion de cette intervention à Deauville.

Par

Stéphane GORRIAS

Mandataire judiciaire
à Paris - MJA, chargé
de cours à l'université
Panthéon-Sorbonne
(Paris 1), mandataire
judiciaire à la SCP BTSG

En qualité de praticien de la
procédure collective je vais
partager avec vous la procédure collective... et peut-être
ce que je perçois de l'incidence du nouveau droit des
contrats.

En premier lieu, vous annoncer la vérité : je n'ai rien
vu du tout en ce mois de
mars 2017. Pour la plupart de ces dispositions applicables
pour les contrats à compter du 1er octobre 2016, le mandataire de justice n'a pas rencontré en pratique l'incidence
de cette réforme. La défaillance des entreprises a beau
être rapide, le droit des entreprises en difficulté offre un
répit aux contrats.
Cette réforme du droit des obligations est enfin sortie.
Le praticien de la procédure collective était frustré de
la modification partielle du droit des sûretés en 2006 qui
n'est pas allée jusqu'au bout de sa logique, notamment
en matière de modification et simplification des règles du
cautionnement. Déjà à l'époque le droit des obligations
était évoqué. Pour l'anecdote je vous rappelle que le journal Les Échos a été le canard enchaîné de cette réforme
puisqu'en 2013 il avait laissé fuiter le projet de réforme et
avait permis de relancer le débat.
Le droit des obligations redevient un droit écrit. Les
praticiens vont devoir réapprendre a proposé des interprétations. Il existe selon moi un champ de potentiel et de
créativité magnifique.
D'autant plus que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
2016 n'a pas eu le livre VI du Code de commerce en vue.
L'articulation reste donc entièrement à construire...
Il y a des incidences inévitables de la réforme du droit des
obligations. Certains pans du droit des entreprises en difficulté ont été construits par dérogation au droit commun
des obligations.
Un exemple : la règle de la continuation des contrats en
cours ne supporte pas la clause selon laquelle l'ouverture
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - L U N D I 1 2 J U I N 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

d'une procédure collective autoriserait la résiliation d'un
contrat en cours, faisant fi du principe de consensualisme.
Le droit commun des obligations irrigue tout le droit des
entreprises en difficulté dès lors qu'il n'est pas tenu spécifiquement en échec par quelques dispositions.
J'ai cherché pour cette intervention une présentation différente pour éviter de suivre les nouveaux titres du Code
civil. Et je me suis rangé au constat que d'autres ont dû
faire avant moi : nous avons besoin aujourd'hui de comprendre concrètement quels seront les apports ou les
modifications apportés par cette réforme plutôt que de
philosopher sur cette réforme.
Articuler le nouveau droit des contrats et le droit des
entreprises en difficulté est donc, d'une part, tenter de
mesurer les effets de cette nouvelle articulation sur le
sort du contrat dans la procédure collective : j'évoquerai
le contrat dans la procédure collective.
D'autre part, c'est tenter de mesurer l'impact sur le déroulé
de la procédure collective elle-même. L'environnement
économique et contractuel va devoir s'adapter à quelques
modifications de la procédure collective : c'est le nouveau
contrat de la procédure collective.
Avant de commencer, il convient de ne pas oublier le
caractère supplétif de la réforme... car le mandataire judiciaire aurait vite une proportion importante à s'emballer
sur les impacts... Et avec la multiplicité des réformes la
difficulté de l'application de la loi dans le temps. Enfin, le
but de toutes ces réformes est l'efficacité économique et
non pas la simplification de nos règles.

I. LE CONTRAT DANS LA PROCÉDURE
COLLECTIVE
Il n'est pas possible de tout évoquer. Des choix ont été
faits. Ainsi, il ne sera pas évoqué la forme du contrat.
Et pourtant l'article 1173 du Code civil en consacrant la
distinction entre les formalités requises ad  validitatem
et celles requises aux fonds de preuve ou d'opposabilité
a une incidence directe sur le droit des entreprises en
difficulté.
Il a été validé le concept de formalité requise aux fins d'opposabilité. Cela permet de rendre compte de l'exigence
de l'écrit en matière de clause de propriété et de donner à
l'explication doctrinal de l'exigence d'un écrit une assise
juridique.
Le contrat dans la procédure collective étant affecté par
le nouveau droit des obligations, il y a principalement trois
pans que je souhaiterais évoquer : l'imprévision, le mécanisme des contrats en cours et la cession de contrat.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017

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