Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 12 juin 2017 - 87

Actes de colloque

F. La cession de créance
Il résulte de l'opposabilité de la cession de créance aux
tiers dès la date de l'acte de cession que le cessionnaire
est seul créancier à l'égard de la procédure collective dès
l'acte de cession, lui seul ayant donc qualité pour déclarer
la créance au passif.
Il appartient d'illustrer la cession de créance sur plusieurs
points :
- la procédure collective du débiteur cédé.

Le mécanisme de la cession de dette va permettre de
rendre compte du mécanisme de transfert de la charge
de la sûreté en plan de cession.
Le transfert est une cession de dette imparfaite.
Cette analyse coïncide avec la jurisprudence antérieure
selon laquelle l'opération n'a pas d'effet novatoire de
sorte qu'elle ne libère pas le débiteur sous procédure des
échéances à venir, bien que celles-ci aient vocation à être
prises en charge par le repreneur.

La cession de créance intervient désormais au jour de sa
conclusion et est opposable à la procédure dès sa notification, sans qu'une signification soit nécessaire. Or cette
opération peut porter préjudice à la procédure dès lors
que le cessionnaire peut invoquer, à son égard une situation plus favorable que le cédant (par exemple un délai de
déclaration plus long, une compensation...).

Il serait bon chaque fois que possible de faire accepter
par le créancier une décharge expresse du débiteur pour
l'avenir. L'opération deviendra ainsi une cession de dette
parfaite.

La dispense de signification ne doit pas favoriser la fraude
au détriment de la procédure. Le seul moyen sera de
contester la date de la cession de créance ;

L'engagement du repreneur par une clause spéciale de
l'acte de cession de prendre en charge telle ou telle dette
ne peut pas toujours s'analyser en une cession de dette au
sens de l'article 1327 du Code civil.

- l'hypothèse de la procédure collective du cessionnaire.
La réforme facilite le travail des mandataires car il suffit
désormais pour invoquer l'acquisition d'une créance de
prouver la cession sans avoir à justifier d'une signification. Il convient de rappeler les difficultés à trouver les
éléments dans une entreprise en déconfiture ;
- enfin s'agissant de la procédure collective du cédant.
La cession de créance demeure un mode anormal de
paiement lorsqu'il intervient en période suspecte, mais
l'interrogation demeure. S'il n'y a plus de signification
s'agit-il d'une banalisation ? et si oui la banalisation rendelle l'acte normal ?

G. La cession de dette
C'est le dernier sujet à aborder avant la libération et
l'adoption d'un plan... de sortie de cette conférence.
Pourquoi un créancier accepterait-il de passer par une
cession de dette imparfaite alors que la délégation simple
lui permet d'atteindre le même résultat, avec un surcroît
de sécurité ?

La cession de dette est également un mécanisme explicatif de l'engagement particulier du repreneur dans le cadre
d'un plan de cession.

En effet l'accord du créancier fait souvent défaut (engagement de reprises des congés payés par exemple, reprise
des garanties, dettes abonnées). Un tel engagement
demeure néanmoins valable quelle qu'en soit la qualification, puisque cette validité a été admise avant que la
réforme n'introduise la notion de cession de dette.
Il a été oublié d'évoquer la compensation. Il suffit de savoir que le législateur a consacré les solutions dégagées
par l'article L. 622-7 par la compensation des créances
connexes. Il ne restera plus qu'à mesurer l'incidence de
l'automaticité de la compensation légale sur la procédure
collective et de nous revoir l'année prochaine pour en
parler.
Voilà succinctement et rapidement quelques nouvelles
opportunités pour la procédure collective... Il y a un nouveau tableau des remèdes dans l'articulation du contrat et
de la procédure collective. Il est plus clair, plus complet et
plus efficient. Il ouvre de nombreuses opportunités et des
stratégies pour la procédure collective.
Malgré la vision de mandataire judiciaire, il s'agit également de nouvelles opportunités pour le cocontractant.
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