Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 17

Jur i sp rud ence

312n1

CONCURRENCE / CONSOMMATION / DISTRIBUTION

Condamnation de onze banques françaises pour entente
abusive
312n1

L'essentiel

La cour d'appel de Paris confirme une condamnation prononcée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre
d'une dizaine de banques accusées d'entente sur le coût de traitement des chèques.

CA Paris, 21 déc. 2017, no 2015/17638

Note par

Jérôme LASSERRE
CAPDEVILLE

Maître de conférences
HDR, université de
Strasbourg

1. Par le passé, la compensation interbancaire des
chèques était effectuée
manuellement dans l'une
des 104 chambres de compensation que la Banque de
France mettait à la disposition des établissements
de crédit. Cependant, à
partir de 2002, la dématérialisation de la compensation
interbancaire des chèques a
été mise en place, et ce par
l'intermédiaire d'un système
d'échange d'image-chèque
(EIC).

2. À l'époque, les négociations ayant conduit à l'adoption du nouveau système
avaient été menées au sein de deux commissions réunissant les principales banques  : le comité français
d'organisation et de normalisation bancaire (CFONB), à
compétence essentiellement technique, et la commission
inter-réseaux (CIR), au sein de laquelle avaient été négociées les conditions interbancaires du nouveau système.
3. Sur les différentes questions en jeu, les banques étaient
parvenues à un accord qui avait été acté lors d'une réunion du CIR du 3 février 2000. Il avait ainsi été décidé de
créer, d'une part, une commission d'échange d'imagechèque (CEIC) d'un montant maximum de 0,043 €, versée
par la banque du remettant à la banque du tireur pour
chaque échange de chèque et, d'autre part, 8  commissions interbancaires versées à l'occasion d'opérations
connexes (commission pour services connexes (CSC)).
Les établissements concernés avaient alors expliqué de
tels montants par le fait que l'accélération du traitement
les empêchait de placer aussi longtemps qu'auparavant
les sommes réglées par chèque, ce qui « rognait » leurs
revenus.
4. Après que le gouverneur de la Banque de France a,
par lettre du 20 juillet 2007, fait savoir au président de la
Fédération bancaire française qu'il considérait que les
commissions temporaires tarifant les échanges d'imagechèque ne lui paraissaient plus justifiées et qu'il devait
y être mis fin, la CEIC avait été supprimée, avec effet
rétroactif au 1er juillet 2007 par une décision en date du
4 octobre 2007 des établissements concernés. Le groupe
de travail restreint de la CIR avait, en outre, lors de sa

réunion du 27 novembre 2007, révisé à la baisse le montant des commissions pour services connexes.
5. C'est dans ce contexte que, par une décision n° 03-SO01, du 29 avril 2003, le Conseil de la concurrence s'était
saisi d'office de la situation de la concurrence concernant
les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques
pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement. Saisie par le rapporteur général du Conseil de la
concurrence, la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
lui avait remis un rapport d'enquête le 7 octobre 2005.
6. Le 14 mars 2008, le rapporteur général avait notifié deux
griefs à la Confédération nationale du Crédit mutuel, aux
sociétés Crédit Agricole, BNP Paribas, Société générale,
Banque fédérale des banques populaires, La Banque postale, La Caisse nationale des caisses d'épargne, Le Crédit
lyonnais, HSBC France, Le Crédit industriel et commercial, Crédit du Nord, ainsi qu'à la Banque de France :
- le premier « pour s'être entendus dans le cadre de la
Commission inter-réseaux pour créer une commission
d'échange image-chèque et en fixer en commun le montant à 0,043 € par chèque non-circulant » ;
- le second «  pour s'être entendus dans le cadre de la
Commission inter-réseaux pour créer des commissions
interbancaires représentatives de services rendus et en
fixer en commun le montant » en fonction des commissions (par ex.  : une commission de 0,15  € par chèque
circulant  ; 3 € pour rejet d'image chèque  ; 0,61 € pour
annulation d'image chèque ou encore 2,7 € pour demande
de télécopie (recto)).
7. L'Autorité de la concurrence s'était alors prononcée par
une décision n° 10-D-28, du 20 septembre 2010 (1), relative
aux tarifs et aux conditions liées appliqués par les banques
et les établissements financiers pour le traitement des
chèques remis aux fins d'encaissement. L'Autorité avait
considéré qu'étaient établis le premier et le second
grief (mais s'agissant de ce dernier, seulement en ce qui
concernait les commissions sur annulation d'opérations
compensées à tort (commissions AOCT))
8. L'Autorité avait condamné les banques précitées ainsi
que la Banque de France à des sanctions pécuniaires, variables selon les établissements, pour s'être entendues,

(1) Aut. conc., déc. n° 10-D-28, 20 sept. 2010 : JCP E 2010, act. 517 ; LEDB
nov. 2010, n° 55, p. 1, obs. Eréséo N. ; Contrats, conc. consom. 2010,
comm. 278, obs. Decocq G.
G A Z E T T E D U PA L A I S - m A r d i 6 f é v r i e r 2 0 1 8 - N O 5

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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018

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