Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 19
Jur i sp rud ence
309c3
Chronique de jurisprudence du Conseil d'État :
contentieux administratif et Convention européenne
des droits de l'Homme
309c3
L'essentiel
Trois fois par an, cette chronique revient sur l'actualité du contentieux administratif
relevant du champ de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales. Une sélection de décisions commentées
du Conseil d'État fait le point de la jurisprudence en la matière.
PLAN
Par
Mattias GUYOMAR
Conseiller d'État,
professeur associé de
droit public à l'université
Panthéon-Assas (Paris 2)
I. QUESTIONS GÉNÉRALES ...............................................................................................................p. 17
II. DROITS PROCÉDURAUX ............................................................................................................(néant)
III. DROITS SUBSTANTIELS...........................................................................................................(néant)
I. QUESTIONS GÉNÉRALES
Il n'appartient pas au juge de l'impôt de contrôler la proportionnalité du montant
de l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1734 ter du CGI 312q5
1
L'essentiel Le législateur a, par l'article 1734 ter du CGI,
déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et jugé compatible avec les exigences attachées
au respect des articles 6 de la Convention européenne des
droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel, entendu limiter le contrôle exercé par le juge, pour
chaque sanction prononcée, à un plein contrôle sur les
faits invoqués, manquement par manquement, et sur la
qualification retenue par l'administration. Il n'appartient
donc pas au juge de contrôler la proportionnalité du montant de l'amende contestée devant lui.
CE, 10e et 9e ch. réunies, 4 déc. 2017, no 379685, Sté Edenred
France, Lebon, M. Villette, rapp. ; SCP Briard, av.
L
e respect du principe de proportionnalité soulève des difficultés
particulières au regard des sanctions
administratives automatiques et des barèmes non modulables qui se rencontrent tout spécialement en matière
fiscale.
Note
Selon la jurisprudence administrative, l'exigence de proportionnalité subordonne l'application de telles sanctions
automatiques à la double condition que la sanction punisse une infraction suffisamment précise et qu'elle soit
d'un montant adapté à cette infraction, mais elle n'impose
pas, même au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la
Convention européenne des droits de l'Homme (Convention
européenne), que le juge ait le pouvoir de moduler le barème d'une sanction (CE, sect., 28 juill. 1999, n° 188973,
Groupement d'intérêt économique Mumm-Perrier-Jouet).
Au contraire de la Cour de cassation qui a reconnu au juge
fiscal, afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, le pouvoir de moduler le montant des sanctions
(Cass. com., 29 avr. 1997, n° 95-20001, M. F.), le Conseil
d'État refuse en effet d'octroyer au juge un tel pouvoir
de modulation. L'avis du 8 juillet 1998 F. (CE, avis, 8 juill.
1998, n° 195664 : Lebon, p. 637) admet ainsi que le juge
de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les
faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, puisse se borner à décider, dans chaque cas, soit
de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement
encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir le moduler
pour tenir compte de la gravité de la faute commise par
le contribuable (v. également CE, 30 nov. 2007, n° 292705,
Sté Sideme ; CE, 26 mai 2008, n° 288583, Sté Norelec ;
CE, 27 juin 2008, n° 301342, M. M. ; CE, 26 déc. 2008,
n° 282995, G.-C.).
Ayant à apprécier la conformité aux exigences de l'article 6
de la Convention européenne d'un dispositif comparable,
la Cour de Strasbourg a confirmé la position du Conseil
d'État selon laquelle les juridictions administratives ne
possèdent pas le pouvoir de moduler l'amende fiscale,
en l'absence de disposition légale le permettant (CEDH,
7 juin 2012, n° 4837/06, Segame SA c/ France). Après
avoir relevé « que la loi elle-même proportionne dans une
certaine mesure l'amende à la gravité du comportement
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