Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 36

G a ze tte Spé ci a li s é e
Jurisp rud e n ce
PROCÉDURE CIVILE

Sanction du défaut de mention des chefs du jugement
expressément critiqués : une clarification insuffisante

312s7

L'essentiel

Par trois avis rendus le 20  décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise
que la sanction du défaut de mention des chefs expressément critiqués dans la déclaration d'appel est une
nullité pour vice de forme devant être soulevée par les parties qui doivent justifier d'un grief. Le vice ne peut
être régularisé que dans le délai dont dispose l'appelant pour déposer ses conclusions. L'avis précise que
la déclaration d'appel n'est pas de ce fait irrecevable malgré les prescriptions de l'article 562 du Code de
procédure civile.

Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, no 17019, PB, Mme Flise, prés.
Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, no 17020, PB, Mme Flise, prés.
Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, no 17021, PB, Mme Flise, prés.

P

ar trois avis rendus le
20  décembre 2017, la
deuxième chambre civile de
la Cour de cassation répond
à la question cruciale posée
par le décret n° 2017-891 du
6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à
l'appel en matière civile -
celle sur laquelle la plupart
des commentaires se sont
Note par
orientés et à laquelle la praSoraya AMRANI-MEKKI
tique est attentive. Il s'agit
Professeure agrégée
de la question de la sanction
à l'université Paris
du défaut de mention des
Nanterre, membre du
chefs du jugement expresCentre de droit civil des
affaires et du contentieux
sément critiqués, imposée
économique, membre du
dans toutes les déclaraConseil supérieur de la
tions d'appel postérieures
magistrature, membre de
au 1er  septembre 2017. On
la Commission nationale
consultative des droits
le sait, la réforme de la
de l'Homme
procédure d'appel a voulu
recadrer ce défaut de mention. Sans aller jusqu'à une stricte voie de réformation,
l'objectif est de resserrer l'appel sur la critique du jugement, ce que la mention des chefs critiqués matérialise.
Selon la circulaire ministérielle du 4 août 2017, « l'appelant est ainsi contraint de délimiter son appel dans son
acte d'appel ».
© Caroline Montagné/MJ/DICOM

312s7

Or, en septembre 2017, il se disait, de manière non scientifique, que 50  % des déclarations d'appel à Paris ne
respectaient pas cette exigence. De plus, des problèmes
techniques comme juridiques ont créé un stress pour les
avocats autant que pour les magistrats pour bien appréhender l'ampleur de l'exigence posée (1). Dans ce contexte,

(1) Sur ce point, v. les fiches pratiques des ateliers de procédure, spéc. fiche n° 6,
« Les nouvelles sanctions », Gaz. Pal. 31 oct. 2017, n° 304k4, p. 88.

34

G A Z E T T E D U PA L A I S - m A r d i 6 f é v r i e r 2 0 1 8 - N O 5

on comprend que la sanction de l'exigence était particulièrement importante à déterminer.
Malheureusement, le décret n° 2017-891 susvisé ne brille
pas par sa clarté dans la mesure où un décalage existe
entre l'ambition affichée et la sanction apparente de
l'exigence, entre la volonté de remettre en cause l'appel
général et la « simple » nullité pour vice de forme qui la
traduit concrètement. C'est la raison pour laquelle les
magistrats des cours d'appel de Paris et de Versailles ont
eu l'heureuse initiative de formuler une demande d'avis à
la Cour de cassation, au demeurant particulièrement bien
détaillée (2), afin d'obtenir une réponse globale sur la sanction et éviter ainsi une succession dans le temps d'avis et
d'arrêts susceptibles d'alimenter le contentieux. Le triste
exemple de la communication de pièces simultanément
aux conclusions, qui avait donné lieu à deux avis, un arrêt
contraire de la deuxième chambre civile puis deux arrêts
d'assemblé plénière, en atteste (3).
La question était donc posée de savoir quels sont la nature
et le régime de la sanction applicable au défaut de mention
des chefs du jugement expressément critiqués imposée à
l'article 901, alinéa 4, du Code de procédure civile.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a
l'occasion de préciser, par trois avis du même jour, que la

(2) V. par exemple l'avis n° 17021 : « 1) La sanction encourue en cas d'appel
dit "total", hors les cas autorisés, qui ne vise aucun chef du jugement expressément critiqué, est-elle une nullité pour vice de forme, en application de
l'article 901, 4°, du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2017891 du 6 mai 2017, ou une irrecevabilité au regard des nouvelles dispositions
de l'article 562, alinéa 1er, dudit code, issues de ce même décret ? ; 2) Dans
l'hypothèse où il s'agirait d'une fin de non-recevoir, celle-ci doit-elle être relevée
d'office, par le président ou le magistrat désigné par le premier président ou par
la formation collégiale, comme ayant un caractère d'ordre public, en application
de l'article 125, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ou ne peut-elle être
soulevée que par les parties ? ».
(3) Sur cette saga judiciaire, v. Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19674 ; Cass.
2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-24145 ; Cass., avis, 21 janv. 2013, n° 12-00017 ;
Cass., avis, 25 juin 2012, nos 12-00005, 12-00006, 12-00007.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018

Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 1
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 2
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 3
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 4
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 5
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 6
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 7
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 8
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 9
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 10
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 11
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 12
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 13
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 14
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 15
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 16
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 17
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 18
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 19
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 20
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 21
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 22
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 23
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 24
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 25
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 26
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 27
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 28
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 29
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 30
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 31
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 32
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 33
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 34
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 35
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 36
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 37
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 38
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 39
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 40
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 41
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 42
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 43
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 44
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 45
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 46
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 47
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 48
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 49
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 50
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 51
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 52
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 53
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 54
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 55
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 56
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 57
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 58
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 59
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 60
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 61
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 62
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 63
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 64
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 65
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 66
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 67
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 68
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 69
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 70
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 71
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 72
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 73
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 74
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 75
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 76
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 77
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 78
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 79
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 80
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 81
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 82
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 83
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 84
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 85
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 86
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 87
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 88
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 89
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 90
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 91
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 92
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 93
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-02-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-06-12-hors_serie3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2016-04-05-hors-serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/ExtraitGazetteDemo
https://www.nxtbookmedia.com