Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 71

G a z e tte Sp é cia lisée
do s s i e r
modalités de travail des avocats qui devront circuler avec
les dossiers.
9. Le numérique au service de la justice. Le numérique
sert l'amélioration et la simplification de la procédure
civile, ce qui justifie que, sur de nombreux points, les deux
rapports soient imbriqués. La saisine numérique (livret 3,
prop. n° 12) ou la demande d'aide juridictionnelle en ligne
(livret 1, p. 14) évite de se déplacer devant la juridiction
en offrant une « proximité numérique » et simplifie les
modalités de saisine par des formulaires standardisés
permettant d'échapper à la pluralité des modes de saisine
qui compliquent le travail des greffes. Plus largement le
numérique permet l'information du justiciable sur le déroulement de son procès (livret 1, p. 15) mais aussi sur le
fonctionnement de la justice (accès aux décisions, accès
aux statistiques des juridictions). L'ambition du rapport
est de cesser de penser le numérique comme une simple
transposition électronique du format papier (livret 1,
p. 15) pour créer une véritable chaîne numérique et assurer l'interopérabilité des systèmes. C'est une procédure
à distance avec intervention possible des acteurs de la
procédure sur un même dossier numérique qui est envisagée. La question est même posée de la possibilité d'accès
direct des parties au dossier avec assistance d'un avocat
(livret 1, p. 16).

La transformation numérique ne
doit pas transformer la justice. Elle doit
la servir au mieux sans l'asservir

Bien que triviale, il est possible de se demander si la justice aura les moyens de ses ambitions numériques. La
volonté de recruter des développeurs et de multiplier les
assistances techniques est une excellente chose (livret 1,
p. 8). Les nouveaux métiers du numérique, supports des
autres professions ont de beaux jours devant eux. L'effort
en équipement des juridictions devra être conséquent
alors que seuls certains juges bénéficient aujourd'hui
d'ultra-portables. L'effort en formation devra être à la
hauteur pour les magistrats comme pour les greffiers.
C'est un changement dans les méthodes de travail qu'il
faut aussi concevoir car le télétravail et la réorganisation
des espaces de travail devront suivre. D'où l'on voit que
tout ne pouvait être conçu dans ce rapport qui lance des
idées importantes, essentielles, mais qui dépendent des
moyens mis en œuvre autant que des manières de le faire.
10. La justice asservie par le numérique ? La transformation numérique ne doit pas transformer la justice. Elle
doit la servir au mieux sans l'asservir. La possible fracture
numérique est dans l'esprit de tous et en premier lieu des
rédacteurs du rapport qui ne veulent laisser « personne
au bord de la route » (livret 1, p. 10). Le risque est d'écarter une catégorie de justiciables vulnérables dont l'accès
au juge doit au contraire être favorisé. Les propositions
de transformation sont ainsi précédées de propositions
de précaution (assistance numérique dans les SAUJ les CDAD, formation des travailleurs sociaux, appui des
avocats) pour assurer l'assistance à la saisie numérique,
ce que l'on rencontre notamment dans les préfectures
pour les démarches administratives numériques. Le
rapport s'inscrit dans la politique « ensemble pour un

numérique inclusif » dont il faudra mesurer l'efficacité
autant que l'opportunité. Ainsi, l'idée d'une délégation
d'accès au numérique au profit d'associations pour les
publics désocialisés peut être pavée de bonnes intentions
mais construit une tutelle numérique qui les éloigne un
peu plus de la justice. De même, consacrer l'activité des
SAUJ ou des CDAD à l'assistance numérique pourrait les
éloigner de leur mission d'information et de sensibilisation
au droit.
11. La transition numérique. Le changement est profond
et surtout global. Il s'inscrit dans le temps pour ménager
une transition numérique d'où une approche résolue mais
« progressive » (livret 1, p. 14). L'incitation par des délais
de traitement privilégiés, le calcul des frais irrépétibles
ou l'exécution provisoire dont on ne sait pas totalement
les modalités risque cependant de transformer l'incitation
en pression si des garanties ne l'accompagnent pas. C'est
pourquoi la saisine numérique pourrait être proposée
avant d'être imposée à certaines catégories de justiciables
puis généralisée. La vigilance est de mise, car la lecture
combinée du rapport sur la procédure civile, foisonnant
d'idées, énergique et volontaire, renforce la nécessité de
préserver l'humanité du procès et la singularité de la justice qui n'est pas qu'un service public.

II. ADMINISTRATION DES PROCÉDURES

12. Gestion des procédures. Le rapport sur l'amélioration
et la simplification de la procédure civile est extrêmement
riche de propositions, certaines étant particulièrement
bienvenues et attendues, qu'il s'agisse des textes sur
l'homologation des accords amiables (livret 3, p. 26) qui
pourra être numérique (livret 1, p. 12) ou la suppression de l'effet suspensif de l'appel (livret 3, prop. n° 30).
Il va cependant beaucoup plus loin en remettant à plat
l'administration des procédures afin de rationaliser leur
traitement et d'améliorer en conséquence la qualité des
décisions à rendre. La démarche gestionnaire est évidente
mais nécessaire dans un contexte de pénurie budgétaire.
Elle doit cependant être contenue dans des limites raisonnables afin d'éviter un « gouvernement par les nombres »
(Supiot A., La gouvernance par les nombres, Fayard, 2016).
13. Rationalisation des circuits procéduraux. Après
une saisine simplifiée qui se ferait, sauf exception, par
voie numérique, il est prévu une première audience dite
d'orientation pendant laquelle les avocats des parties
indiqueraient s'ils souhaitent ou non se diriger vers une
procédure participative de mise en état. Indiquons d'emblée que le rapport semble vouloir l'imposer comme
procédure de principe (livret 3, p. 21 et 26) même si dans
d'autres développements il ne parle que de la favoriser
(livret 3, prop. n° 19, p. 22). La phase amiable de mise en
état permettrait de redonner sens au principe dispositif
et de permettre, notamment par l'usage d'actes contresignés par avocats, de gérer le cours de la procédure sans
encombrer le rôle des juridictions. L'externalisation de la
mise en état pourrait conduire à un accord total ou partiel
pouvant faire l'objet d'une homologation ou de décanter la
matière litige afin de permettre un traitement préférentiel,
car accéléré, à la sortie de la phase amiable.
En cas de procédure judiciaire, le processus serait rythmé
légalement par un sas de purge des fins de non-recevoir
et des exceptions. Il est d'abord proposé de supprimer les
exceptions d'incompétence qu'elles soient territoriales
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