Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 74

G a ze tte Spé ci a li s é e
dos s i e r
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CHANTIERS DE LA JUSTICE

Le chantier de la justice Numérique : réaction du Défenseur
des droits
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L'essentiel

Pour le Défenseur des droits, la transformation numérique nécessaire à la dématérialisation des services de
la justice doit prendre en compte tous les publics.

L

a dématérialisation des
procédures administraJacques TOUBON
tives se généralise à l'enDéfenseur des droits
semble des services publics :
préfectures (titre d'identité,
permis de conduire, carte grise), services fiscaux, organismes sociaux, etc. La justice devrait être également
concernée par cette modernisation dans les années à
venir. Selon le ministère de la Justice, à l'horizon 2020 les
usagers devraient pouvoir profiter d'un véritable service
public numérique de la justice.
par

Cependant, j'ai pu d'ores et déjà constaté, à travers les
réclamations qui me sont adressées et les études que
j'ai menées que la dématérialisation des services publics
tend plutôt à renforcer des facteurs d'inégalité existants
et à exclure nombre d'usagers qui se retrouvent dans
l'incapacité de procéder aux démarches administratives,
comme les personnes âgées ou en perte d'autonomie, les
personnes en situation de vulnérabilité économique ou les
personnes étrangères.
L'enquête réalisée en octobre 2016 par le Défenseur des
droits avec l'Institut national de la consommation auprès
de trois grands organismes de service public (Caisse nationale des allocations familiales, Pôle emploi et Caisse
nationale de l'assurance maladie) a ainsi mis en lumière
le renvoi très fréquent des usagers vers internet par les
plateformes téléphoniques y compris lorsque ces derniers
ne disposent pas de cet outil ou ne le maîtrisent pas.
L'enquête sur l'accès aux droits - Relations des usagères
et des usagers avec les services publics  : le risque de
non-recours réalisée par le Défenseur des droits (2017)
a montré quant à elle que 27 % des personnes interrogées n'avaient pas d'accès à internet ou éprouvaient des
difficultés à accomplir des démarches administratives sur
internet.
Dans ces conditions, comment les usagers les plus vulnérables pourront ils avoir accès au droit et le cas échéant au
juge ? Comment pourront-ils se constituer partie civile et
demander réparation de leur préjudice après une agression, saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir le
paiement de leurs salaires impayés, demander une augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation

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de leur enfant, obtenir un droit de visite et d'hébergement
de leur enfant après une séparation la mainlevée de leur
mesure de tutelle... ? Cette justice quotidienne doit rester une justice de proximité dont l'accès doit être facilitée
notamment pour les plus faibles.

"

Je préconise d'offrir d'autres
alternatives au service exclusivement
numérique

"

Comme je l'ai rappelé lors de mon audition par la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner
le projet de loi « Pour un État au service d'une société de
confiance », si la dématérialisation des services publics
a pour but premier de réduire les coûts de fonctionnement des services, elle permet également de simplifier
l'accès aux informations pour une majorité d'usagers. Elle
ne doit pas cependant renforcer des facteurs d'inégalité
déjà existants, sous peine d'institutionnaliser une forme
d'exclusion liée à la situation de précarité sociale et/ou
économique.
Des propositions ont été avancées par le ministère de la
Justice pour mieux accompagner cette dématérialisation : le recours au réseau des maisons de justice et du
droit et des points d'accès au droit  pour accompagner,
informer et aider les personnes à l'utilisation des outils
numériques, la mise en place de consultations gratuites
par les barreaux et la construction d'un partenariat avec
les associations familiales et de solidarité qui prennent en
charge les personnes les plus démunies, la formation des
travailleurs sociaux sur l'accès au numérique, etc.
En qualité de Défenseur des droits, mon rôle est de
m'assurer que personne ne sera écarté de la route vers
le numérique et que l'accès aux droits et l'accès au juge
seront préservés pour tous. C'est la raison pour laquelle
je préconise d'offrir d'autres alternatives au service exclusivement numérique. Restons vigilants.
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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018

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