Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 75

G a z e tte Sp é cia lisée
do s s i e r
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CHANTIERS DE LA JUSTICE

Les chantiers de la justice Numérique et Procédure civile :
réaction de la CNCDH
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L'essentiel

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), gardienne des droits et libertés
fondamentaux, a pris connaissance avec intérêt des rapports remis le 15 janvier dernier à la garde des
Sceaux dans le cadre des chantiers de la justice, en particulier s'agissant de la procédure civile : quelques
préconisations portées par les rapports relatifs, d'une part, à la transformation numérique et, d'autre part, à
l'amélioration et la simplification de la procédure civile proprement dite, ont retenu l'attention de la CNCDH. 

L

a Commission nationale
consultative des droits de
COMMISSION NATIONALE
l'homme (CNCDH), gardienne
CONSULTATIVE DES DROITS
des droits et libertés fondaDE L'HOMME (CNCDH)
mentaux, a pris connaissance
avec intérêt des rapports
remis le 15 janvier dernier à la garde des Sceaux dans le
cadre des chantiers de la justice, en particulier s'agissant
de la procédure civile : quelques préconisations portées par
les rapports relatifs, d'une part, à la transformation numérique (avec pour référents Jean-François Beynel et Didier
Casas) et, d'autre part, à l'amélioration et la simplification
de la procédure civile proprement dite (avec pour référents
Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis), ont retenu l'attention de la CNCDH. 
par la

Dans un avis de 2017 sur l'accès au droit et à la justice
dans les Outre-mer (CNCDH, avis sur l'accès au droit et
à la justice dans les Outre-mer, notamment en Guyane et
à Mayotte : JO, 6 juill. 2017, texte n° 89, § 69), la CNCDH
saluait les réformes récentes permettant, à Mayotte et
en Guyane notamment, de convoquer les justiciables ou
de leur adresser des avis ou documents par voie électronique (courriels ou SMS), tant en matière civile que pénale.
Ces cas très particuliers, propres à des territoires où la
domiciliation incertaine des habitants rend aléatoire le
bon fonctionnement du service postal, illustre l'intérêt
que peut représenter la numérisation de la procédure
pour garantir un meilleur accès à la justice. Toutefois, un
processus généralisé de numérisation de la procédure ne
peut manquer de susciter des inquiétudes de la part de
la CNCDH. Si les échanges avec les juridictions peuvent
être facilités dans une certaine mesure par la transmission électronique, la saisine numérique de la juridiction,
promue par le rapport Casas/Beynel, soulève d'autres difficultés, à commencer par l'inégale couverture numérique
des territoires. L'annonce récente de l'achèvement de la
couverture du pays en très haut débit ne saurait cependant
résoudre tous les problèmes. La « fracture numérique »
ne se résume pas, en effet, à une question d'ordre matériel : la démocratisation des équipements (ordinateurs,
internet, etc.) ne doit pas occulter l'inégale aptitude des
justiciables à se saisir de ces nouveaux outils. La CNCDH
est sensible aux difficultés rencontrées par les publics dits
fragiles (en raison, notamment, d'un handicap ou par illettrisme) dans l'utilisation des nouvelles technologies, et se
montrera donc particulièrement attentive aux mesures
destinées à garantir à ces personnes un accès effectif au
juge et à la justice.

La généralisation de la représentation obligatoire par avocat, préconisée par le rapport Agostini/Molfessis, ne manque
pas également de susciter des inquiétudes. Si la CNCDH
peut aisément souscrire au principe général selon lequel la
présence de l'avocat est susceptible de mieux garantir « les
droits du justiciable, de rationaliser le procès et d'améliorer la qualité de la décision » (Min. Justice, Chantiers de la
justice, Amélioration et simplification de la procédure civile, p.
28.), elle éprouve des craintes à l'égard de son imposition
étendue à toujours plus de domaines contentieux, au regard
des difficultés pratiques d'accéder à un avocat dans certains
territoires, dans les Outre-mer par exemple. En raison par
ailleurs des effets de seuil, de nombreux justiciables en
situation de précarité se trouvent privés de l'aide juridictionnelle : sans possibilité réelle de faire appel à un avocat,
ils seront, de fait, dans l'impossibilité d'accéder à la justice.
En outre, s'il est défendeur à la procédure, un individu se
trouvera dans l'obligation de prendre en charge le coût de sa
défense. En définitive, la généralisation de la représentation
obligatoire consacrera un déséquilibre manifeste en faveur
des impératifs de rationalisation de la justice, mis en avant
par le rapport, au détriment des droits des justiciables.        
Dans le même sens, faire peser sur la partie perdante au
procès la prise en charge de l'intégralité des frais d'avocat
de son adversaire, suscite l'inquiétude de la CNCDH quant
aux effets dissuasifs qu'une telle éventualité pourra faire
peser sur un justiciable en situation de précarité sociale :
par crainte de faire l'objet d'une « double sanction » - non
seulement perdre le procès qu'il aura engagé mais également être condamné à rembourser les frais d'avocat de la
partie adverse - il aura tendance à se détourner des tribunaux. Là encore, le droit pour les plus démunis d'accéder
à la justice, qui souffre déjà, faut-il le rappeler, d'une
faible effectivité, serait encore plus gravement menacé
par une telle mesure.
Enfin, s'agissant des modes alternatifs de règlement des
différends, la CNCDH souscrit aux réserves exprimées
par le rapport Agostini/Molfessis à l'égard de la tentation
d'en faire, pour tous les litiges, un préalable nécessaire
à la saisine du juge. Si la médiation peut représenter une
voie apaisée du traitement des conflits et le gage d'une
pacification durable des liens sociaux, c'est à la double
condition de reposer sur l'adhésion des parties et d'être
placée sous le contrôle du juge.    
Pour toutes ces raisons, la CNCDH se montrera particulièrement vigilante à l'égard des garanties apportées par
la réforme à venir pour assurer l'accès effectif des populations les plus fragiles au droit et à la justice.   
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