Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 79
G a z e tte Sp é cia lisée
do s s i e r
gérer la pénurie des effectifs sans augmenter significativement les moyens.
marginalisation du débat judiciaire, la standardisation de
l'acte de juger et la privatisation du règlement des conflits.
Un tel projet est une étape sur la voie de la suppression
des juridictions : les cours d'appels et tribunaux de proximité, juridictions de secondes zones, pourront être par la
simple voie réglementaire vidés de leur substance, le projet de réforme de la carte judiciaire reprenant alors son
vrai visage.
Le choix a été fait d'acter la dématérialisation intégrale des
procédures sans exception. Les chefs de file prétendent
faire de l'accès aux droits des plus précaires un préalable,
mais leurs précautions de langage, relayés dans des expédients - la mobilisation des associations notamment - ne
sont que faux semblant. Le rapport d'activité du Défenseur
des droits pour l'année 2016 rappelle les résultats d'une
étude selon laquelle 27 % des personnes interrogées n'ont
pas d'accès à internet ou éprouvent des difficultés à accomplir des démarches administratives sur internet. La
dématérialisation constitue dès lors un obstacle à l'accès
au juge, comme l'a constaté la CIMADE en matière de titre
de séjour dans un rapport À guichets fermés. Elle s'appliquera à la demande d'aide juridictionnelle elle-même, qui
concerne précisément ces publics. Ils seront condamnés
à comprendre le fonctionnement des « bornes » qui peupleront les guichets au rabais ou à s'en remettre à des
associations aux financements incertains, l'accès au droit
sortant encore un peu plus du champ du service public.
"
Les rapporteurs érigent la
technologie en réponse, sans faille ni
effets secondaires, à tous les maux
de la justice
"
CHANTIER NUMÉRIQUE : FRACTURE
OUVERTE
Le chantier Numérique figure une mutation radicale de la
justice, déterritorialisée et dématérialisée au mépris de
l'accès au juge et d'une jurisprudence humaine et vivante.
Le secteur privé est au cœur de ce chantier, porté par
la voix - intéressée - du secrétaire général de Bouygues
Télécom et de l'inédit partenariat public privé entre le
ministère et Juristes en marche qui a présidé à la journée
Vendôme Tech du 8 décembre. Son point d'orgue : mettre
en scène la « concurrence et l'imagination créative » des
legaltechs via des pitchs - comprendre « présentation
commerciale » - de start-up du numérique en quête de
parts de marché (de la médiation numérique privée à l'élaboration de dispositifs numériques de signification et de
mise à exécution en passant par les boniments de la justice prédictive).
Prétendant « considérer avec pragmatisme et sans fantasme l'apport réel qui peut être celui de ces techniques »,
les rapporteurs érigent en réalité la technologie en réponse, sans faille ni effets secondaires, à tous les maux
de la justice.
Deux points peuvent faire consensus.
D'abord, la nécessité de sortir l'institution judiciaire de
son sous et mal-équipement, des matériels informatiques, ordinateurs et logiciels utilisés aux capacités des
réseaux : il y a tant à faire et il faut casser la mécanique
habituelle d'enlisement des projets en la matière - tels
Portalis. Hélas, le rapport ne propose pas dans des termes
suffisamment fermes d'employer des développeurs du ministère pour mettre un terme à la coûteuse et inefficace
externalisation des projets informatiques.
Ensuite, le progrès que constitue l'ouverture des données
de jurisprudence et la publication d'informations pertinentes sur le fonctionnement des juridictions, qui doivent
assurer au citoyen une connaissance générale des difficultés rencontrées dans son ressort, une analyse plus
fine et exhaustive des mouvements jurisprudentiels mais
aussi un suivi moins lointain et opaque du calendrier de sa
propre affaire.
Au-delà, ce rapport est alarmant, en ce qu'il fait le choix
d'un passage brutal à la dématérialisation, qui ignore
et même renforce la fracture numérique, accélère la
Le choix de la dématérialisation sans exception se fait au
mépris d'une délibération de la CNIL (CNIL, 16 juill. 2015,
France Connect) qui enjoint au « maintien d'une procédure alternative au téléservice, cette procédure [devant]
alors permettre l'accès, dans des conditions analogues, à
la même prestation de service public ».
À l'inverse, le rapport ne se préoccupe que d'accélérer
la phase transitionnelle, préconisant d'inacceptables
incitatifs à l'utilisation de la voie dématérialisée (délai de
traitement, frais irrépétibles et même exécution provisoire...), susceptibles d'accroître davantage les inégalités.
Le débat judiciaire est bradé par des mécanismes complémentaires : le premier est le développement de médiations
numériques privées - antinomique avec la notion même de
médiation, qui passe d'abord par la rencontre et l'humanisation du litige. Le second est la disparition du juge :
homologations numériques, renoncement à l'audience par
les parties sur la base d'incitatifs, « développement massif
des décisions simplifiées » - ordonnances civiles numériques et jugements-type numériques, standardisation des
jurisprudences sous l'effet d'un open data dévoyé par le
business de la justice prédictive...
Si la justice doit s'adapter à l'évolution des technologies
pour améliorer à la fois l'accessibilité de tous les justiciables et les conditions de travail des personnels, cette
évolution ne peut se faire au détriment du respect du
contradictoire, de l'accès au juge et au débat judiciaire.
CHANTIER CIVIL : ÉVACUER
LE JUSTICIABLE
L'intention gouvernementale était claire dans les questionnaires adressés aux professionnels, elle est limpide
à la lecture du rapport : dissuader les justiciables de
faire valoir leurs droits et externaliser le traitement du
contentieux civil à des acteurs privés. Assénant que « les
différends, de plus en plus, pourront se régler sans tribunaux et sans magistrats, et donc sans État. À moyen
terme, avec l'essor des algorithmes, c'est peut-être même
la figure d'une justice humaine qui est en jeu », les auteurs
du rapport, loin de renforcer l'humanité judiciaire, ne font
que repousser le justiciable et la justice aux frontières du
G A Z E T T E D U PA L A I S - m A r d i 6 f é v r i e r 2 0 1 8 - N O 5
77
Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 1
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 2
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 3
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 4
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 5
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 6
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 7
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 8
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 9
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 10
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 11
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 12
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 13
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 14
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 15
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 16
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 17
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 18
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 19
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 20
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 21
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 22
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 23
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 24
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 25
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 26
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 27
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 28
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 29
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 30
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 31
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 32
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 33
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 34
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 35
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 36
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 37
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 38
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 39
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 40
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 41
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 42
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 43
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 44
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 45
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 46
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 47
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 48
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 49
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 50
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 51
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 52
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 53
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 54
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 55
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 56
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 57
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 58
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 59
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 60
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 61
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 62
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 63
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 64
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 65
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 66
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 67
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 68
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 69
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 70
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 71
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 72
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 73
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 74
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 75
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 76
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 77
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 78
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 79
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 80
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 81
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 82
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 83
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 84
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 85
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 86
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 87
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 88
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 89
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 90
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 91
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 92
Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 93
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-02-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-06-12-hors_serie3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2016-04-05-hors-serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/ExtraitGazetteDemo
https://www.nxtbookmedia.com