Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 81

G a z e tte Sp é cia lisée
do s s i e r
312j4

CHANTIERS DE LA JUSTICE

Les chantiers de la justice Numérique, Procédure civile
et Réseau des juridictions : réaction de l'Union syndicale
des magistrats
312j4

L'essentiel

Lisibilité et efficacité, tels sont les objectifs annoncés des chantiers de la justice, lancés en octobre dernier.
Les rapports des chefs de file ont été rendus début janvier. Leurs conclusions répondent sans doute aux
attentes présidentielles, beaucoup moins à celles des professionnels, certainement pas à celles des
justiciables les plus démunis.

D

ébut octobre, Nicole
Belloubet avait annoncé
UNION SYNDICALE DES
le lancement de 5 chantiers
MAGISTRATS (USM)
sur le numérique, la procédure civile, la procédure
pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation
du réseau des juridictions, c'est à dire la carte judiciaire.
par l'

L'USM avait alors dénoncé une concertation de pure
façade, estimant que les projets étaient déjà connus, au
regard du programme présidentiel. Au cours de sa campagne, le président avait en effet, annoncé notamment :
- la création, dans chaque département, d'un tribunal de
première instance sans fermeture de site, pour le maintien de lieux de proximité ;
- la modification des ressorts de cours d'appel, avec le
maintien de cours d'appel plus modestes comme échelon juridictionnel de proximité et non comme structure de
gestion
- l'exécution provisoire immédiate des décisions de première instance ;
- une diminution du nombre des modes de saisines de 15 à
2 pour les procédures civiles (l'une avec avocat obligatoire
pour les affaires complexes et l'autre sans avocat obligatoire pour les contentieux du quotidien) ;
- la numérisation des procédures et la création de procédures simples, exclusivement numériques et rapides
pour le règlement des litiges de la vie quotidienne (pour
les litiges civils inférieurs à 4 000 euros);
- la création de plateformes de règlement amiable des
litiges...
Force est de constater que les rapports restitués par les
« chefs de file » des chantiers donnent raison à l'USM
puisque, sans surprise, leurs conclusions correspondent
aux vœux présidentiels. Il eût été plus efficace et plus honnête de commencer une réelle concertation sur les projets
aujourd'hui annoncés.
Seule impertinence des rapports dans un contexte de pénurie assumée : tous évoquent l'importance de moyens
et recrutements préalables à la mise en œuvre de leurs
préconisations.

ADAPTATION DU RÉSEAU
DES JURIDICTIONS
La réforme de la carte judiciaire de 2007 a laissé un souvenir amer, encore vif. Elle a été mal comprise et mal
acceptée, tant de nombreuses exceptions sont venues
contredire les critères annoncés.
Il n'y a pas lieu, ici, de contester la nécessité d'une nouvelle réforme, d'autant que la précédente n'avait pas
concerné les cours d'appel. Certaines juridictions sont
trop petites, d'autres trop importantes. Au terme d'une
réelle évaluation de la taille efficiente permettant un
fonctionnement optimal des juridictions, corrélée avec les
données géographiques, démographiques et économiques
d'un territoire, il aurait dû être envisagé de fermer certaines juridictions, sans s'interdire d'en ouvrir d'autres.
Une telle réforme aurait nécessité un fort courage
politique, permettant de faire face aux nombreuses oppositions locales, bien compréhensibles. Mais, à partir du
moment où le postulat de base était qu'aucun site juridictionnel ne serait fermé, les propositions ne pouvaient
qu'être inadaptées.
Et comme on pouvait s'y attendre, en la matière, les pistes
évoquées correspondent au pire.
La réforme proposée tend à créer deux catégories de juridictions : d'une part, la « pleine » juridiction, au niveau
d'une région pour les cours d'appel et d'un département
pour les tribunaux judiciaires (regroupant les TGI et TI),
d'autre part, les « sous  » juridictions, regroupant les
autres cours d'appel d'une même région et les autres tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.
Les magistrats des « pleines » juridictions traiteront des
contentieux spécialisés, complexes, avec représentation
obligatoire. Les magistrats des sous-juridictions traiteront, eux, les contentieux du quotidien, et particulièrement
ceux sans représentation obligatoire.
Les chefs de ces « pleines » juridictions coordonneront
les politiques judiciaires et seront les interlocuteurs des
partenaires institutionnels. Quant aux chefs des « sous »
juridictions, ils se contenteront d'organiser l'activité juridictionnelle interne.
Alors que de nombreuses juridictions souffrent d'un fort
manque d'attractivité, notion sur laquelle la Chancellerie
refuse de divulguer aux syndicats ses réflexions, ces propositions ne feront qu'accroître la problématique. Celle-ci
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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018

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