Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018 - 90

G a ze tte Spé ci a li s é e
dos s i e r
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CHANTIERS DE LA JUSTICE

Le chantier de la justice Procédure civile : réaction
de l'Institut du droit de la famille et du patrimoine

312y8

L'essentiel

Alors que dans le cadre des chantiers de la justice, les pouvoirs publics envisagent de soumettre la procédure
de divorce à la procédure de droit commun en supprimant l'audience de conciliation, l'Institut du droit de
la famille et du patrimoine (IDFP) s'inquiète des écueils d'une telle réforme, et propose de recourir à une
nouvelle procédure de divorce simplifiée et unifiée, au sein de laquelle le divorce pour faute disparaîtrait.

V

oilà tout juste un an que
les avocats se sont vu
INSTITUT DU DROIT DE LA
confier par le législateur la
FAMILLE ET DU PATRIMOINE
charge pleine et entière du
(IDFP)
divorce par consentement
mutuel et qu'ils ont démontré s'être appropriés cette
considérable réforme.
par l'

Les pouvoirs publics annoncent désormais une ambitieuse
réforme de la procédure civile dans son ensemble, au titre
de laquelle il s'agirait d'aligner la procédure de divorce
sur une nouvelle procédure civile simplifiée, et pour ce
faire supprimer la première phase de la procédure, c'està-dire l'audience de conciliation.
L'Institut du droit de la famille et du patrimoine (IFDP) a
réfléchi à cette volonté de simplification et d'allégement
du temps inutile passé par les professionnels, magistrats
ou avocats, qui a animé le groupe de travail chargé par la
Chancellerie du chantier de la procédure civile, dont on
doit saluer l'analyse et beaucoup des préconisations du
rapport.
L'IDFP a élaboré une réflexion et un nouveau schéma procédural, parce que la matière familiale requiert un regard
particulier, et qu'une simple suppression de la phase procédurale de conciliation et de son audience pourrait être
imprudente telle qu'envisagée, réintroduisant en effet la
cause du divorce, et donc les griefs, dès l'origine de la
demande, en contradiction avec un des acquis les plus
positifs de la loi de 2004 et la recherche d'accords.
Par ailleurs, la question des mesures provisoires n'est pas
clairement traitée.
C'est dans ce contexte que l'Institut du droit de la famille
et du patrimoine a élaboré une nouvelle procédure de
divorce dans l'esprit des réformes proposées pour la procédure civile, mais mieux adaptée à la matière familiale.
Ce travail nous a amenés à considérer que pour donner
tout son sens à une telle réforme, le législateur devra aller
au-delà de la seule question procédurale et envisager une
réforme des causes du divorce.

I. UN TRAITEMENT SUR MESURE
DANS UNE INSTANCE UNIQUE
(Voir ci-après Schéma «  Nouvelle procédure familiale
- Divorce »)
La procédure de divorce est aujourd'hui organisée en
deux instances judiciaires successives incontournables :
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G A Z E T T E D U PA L A I S - m A r d i 6 f é v r i e r 2 0 1 8 - N O 5

l'instance en conciliation, puis l'instance au fond, avec les
difficultés :
- de compréhension pour les parties d'une juxtaposition
d'une procédure orale puis d'une procédure écrite ;
- de piétinement constant du contradictoire lors de la
conciliation, par le défendeur qui présente son argumentation au dernier moment, par le juge qui entend les
parties seules, sans avocat !
Or, une partie des conciliations est totalement inutile
puisque dépourvue d'enjeux, ceux-ci se situant dans les
conséquences du divorce. Elles contraignent le juge et le
greffier à une perte de temps importante, les parties à des
frais injustifiés.
D'autres ne sont que la prise en compte d'accords intervenus qu'il suffirait d'homologuer au regard d'écritures
concordantes.
D'autres encore sont l'occasion d'un déballage nauséabond et inutile.
L'audition des parties n'est pas systématiquement incontournable, elle n'a pas nécessairement un intérêt. Elle doit
être, si elle a lieu, contradictoire c'est-à-dire s'effectuer
en présence des avocats.
L'idée est donc d'unifier la procédure en une instance
unique, écrite, dont l'organisation et le calendrier seront
le résultat du caractère particulier de chaque situation
permettant un traitement sur mesure quand il est nécessaire, le contentieux de la famille ne pouvant continuer
d'être traité, comme aujourd'hui, comme un contentieux
de masse.
La déclaration unilatérale ou conjointe en divorce par avocat obligera à indiquer les prétentions du demandeur, au
titre d'éventuelles mesures provisoires d'une part, et de
toutes les conséquences du divorce d'autre part. Elle réunit en un seul acte la requête et l'assignation.
Un calendrier automatique, uniforme, raccourci est édité
par le greffe dès la réception de la déclaration permettant
le développement d'un débat contradictoire écrit sur les
éventuelles mesures provisoires et la fixation d'un rendezvous judiciaire auquel sont convoqués les seuls avocats.
Ce rendez-vous judiciaire offre, compte tenu des enjeux
de l'espèce, connus du juge et des deux représentants des
parties, de permettre d'orienter et organiser l'instance :
- y a-t-il lieu d'entendre les parties contradictoirement ?



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° 5 - 6 février 2018

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