Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 21

Actes de colloque

À ce titre, je dois vous avouer que la proposition tendant à
supprimer la tentative de conciliation préalable fait beaucoup réagir le barreau, Monsieur le directeur. Il va falloir
étudier ce sujet en détail. Sachez que nous serons extrêmement vigilants sur ce point.
Cette réforme de la procédure civile propose aussi
quelques opportunités : dans ce qui va rester judiciarisé,
nous nous battons  - et on nous a en partie entendus,
Monsieur le directeur  - nous nous battons pour que la
représentation obligatoire gagne du terrain pour devenir
la norme.
Nous avons aussi noté que les propositions formulées
à la Chancellerie reprenaient la position du Conseil des
barreaux (CNB) sur la promotion de la procédure participative, y compris la procédure participative de mise en
état, et des autres modes amiables de résolution des différends (MARD).

"

Demain l'avocat sera l'architecte
de la contractualisation du droit
de la famille et le représentant
obligatoire des parties devant
les juges

"

Pour tracer une perspective simple, demain l'avocat sera
l'architecte de la contractualisation du droit de la famille
et le représentant obligatoire des parties devant les juges.
Cela n'effacera pas toutes vos inquiétudes légitimes, mais
reconnaissez qu'il y a de quoi réfléchir...
Pour ma part je le dis très clairement : il faut repenser la
procédure civile, la simplifier pour l'humaniser. Et l'avocat
est ce vecteur d'humanité. La simplifier mais ne pas la
précariser. Et nous serons vigilants sur ce point.
Voilà pour les nouvelles frontières.
Il y en a d'autres qui vont occuper vos travaux aujourd'hui
et demain.
Il y a trois frontières à explorer, peut-être même à
dépasser :
- une frontière, que vous ne cessez de repousser, du droit
de la famille, qui devient un droit conquérant ;
- la frontière réelle, géographique qui n'est plus la limite
sociale des familles d'aujourd'hui ;
- la frontière de l'éthique, qui vient se confronter à l'œuvre
de droit.
La pratique du droit de la famille ne cesse de s'étendre.
Les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux doivent
être traités en amont. Vous êtes donc de plus en plus
amenés à offrir aux justiciables un service le plus complet
possible, dans un temps le plus rapide possible.
Parce que vous êtes aussi capable d'anticiper les difficultés qui peuvent naître, plus qu'aucune autre profession ne
peut le faire.
Sur ce sujet du temps, Monsieur le directeur des affaires
civiles et du Sceau, la durée des procédures de liquidation
de régimes matrimoniaux après le divorce pose problème.

Il nous faut travailler sur une meilleure articulation entre
cette procédure et le divorce.
Les frontières géographiques, culturelles, sociales
n'existent plus pour les familles d'aujourd'hui : elles sont
nomades, elles sont libres, libérées, différentes. Les familles changent avec la société et les mentalités. Le droit
français doit faire avec ce nouveau monde de la famille.
L'avocat n'a, me semble-t-il, pas à prendre une position
morale sur ces sujets. Mais il doit veiller à ce que les valeurs de droit et d'éthique soient respectées. Le système
actuel conduit nombre de nos concitoyens à contourner la
loi. Cela doit nous interroger, collectivement. Encore une
fois, la société pousse les juristes à réagir.
Parfois, ce sont les juristes, les avocats qui interpellent
la société. C'est le cas sur l'accueil et la protection des
enfants réfugiés. Un atelier de ces États généraux y est
consacré. La situation des enfants réfugiés dans notre
pays est plus que préoccupante : elle est inacceptable.
Déshonorante.
Cette société qui n'a plus de frontières ne comprend pas
non plus certains « bugs ». Ainsi, comment comprendre
que le nouveau divorce par consentement mutuel n'est
pas exécutoire ou n'est pas reconnu dans tous les pays
parce qu'il est un contrat et plus un jugement ?
Pourquoi ne pas permettre, dans des cas très limités, au
justiciable d'avoir un recours au juge exceptionnel lorsque
se présente un élément d'extranéité ?
Décidément, vous êtes le cœur battant d'un vaste mouvement de réformes et de révolutions.
Vous êtes aussi au centre de l'attention du CNB.
Le CNB va vous accompagner en mettant à votre disposition les moyens de travailler selon ces nouvelles
orientations procédurales :
- développement de la procédure participative de mise
en état entièrement dématérialisée via la plateforme
e-Barreau ;
- développement de la médiation dématérialisée via la plateforme centre national de médiation des avocats (CNMA)
que le CNB a mis à votre service afin de promouvoir les
avocats médiateurs et les avocats accompagnateurs en
médiation.
Vous l'avez compris, nous allons nous engager, prendre
des positions et les faire valoir.
Et nous allons vous accompagner.
Comme les États généraux du droit de la famille vous accompagnent, depuis leur création par Béatrice Weiss Gout
et Hélène Poivey Leclercq, que je tiens à saluer.
Des États généraux qui sont aujourd'hui animés et pilotés par une équipe de choc, Régine Barthélémy, que j'ai la
joie de retrouver au bureau du CNB, Élodie Mulon, qui est
une secrétaire exceptionnelle du bureau et Carine DenoitBenteux, président de la commissions Textes, qui ne cesse
de plaider la cause du barreau famille auprès de tous ses
interlocuteurs, sans oublier le comité scientifique qui travaille à leurs côtés. Je vous demande de les applaudir,
elles ont travaillé nuit et jour pour vous.
Je pense aussi à toute l'équipe des collaborateurs du CNB
et notamment de la direction de la communication qui se
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