Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 23

Actes de colloque

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DISCOURS OFFICIELS DE LA 14E ÉDITION DES ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT
DE LA FAMILLE

Discours du directeur des affaires civiles et du Sceau

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L'essentiel

Le directeur des affaires civiles et du Sceau fait ici le point sur les réflexions en cours à la Chancellerie, après
une année particulièrement riche dans le domaine du droit de la famille.

C

hère présidente FéralSchuhl, j'ai beaucoup de
plaisir à venir aujourd'hui à
la 14e édition des États généraux du droit de la famille et
du patrimoine.

Par

Thomas ANDRIEU

Directeur des affaires
civiles et du Sceau

Cette manifestation est devenue une belle tradition,
vivante, pour les praticiens
du droit de la famille. Je remercie tout particulièrement
M es   Barthélémy, DenoitBenteux et Mulon pour leur
talent d'organisatrices.

La garde des Sceaux aurait
souhaité être là. Elle m'a chargé de vous transmettre sa
confiance et son amitié car elle sait à quel point cette enceinte est précieuse.
Les États généraux me donnent l'occasion de faire le point
sur les réflexions en cours à la Chancellerie, après une
année particulièrement riche dans le domaine du droit de
la famille.
La réforme du divorce par consentement mutuel, pour
citer la plus commentée des réformes, traduisait une
prise de conscience. Celle de la nécessité de réfléchir à
la distinction entre ce qui nécessite une intervention de la
puissance publique, en l'occurrence le juge, et ce qui peut
relever d'un simple règlement entre parties.
Le discours du président de la République à la rentrée
solennelle de la Cour de cassation le 15 janvier dernier
est sans ambiguïté.
« Une justice effective, c'est enfin une justice où l'activité
du juge est recentrée sur le traitement des litiges qui le
justifient (...). Le juge doit se consacrer aux situations dans
lesquelles sa place est réellement nécessaire. Il s'agit
donc de résister à cette tendance sociétale contribuant à
l'extension permanente de son champ d'intervention.
Trouver la bonne place du juge en s'assurant de la pleine
garantie des droits
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en a
fait un objet important en introduisant le divorce par
consentement mutuel par acte d'avocats (...). Je souhaite
que ces évolutions soient poursuivies partout où ce sera
possible. »
Trouver la bonne place du juge en s'assurant de la pleine
garantie des droits : le rôle des avocats va encore croître
dans les années qui viennent. Un avocat pas moins combatif, pas moins acharné à défendre l'intérêt de son client,
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

mais surtout un avocat qui sait quand la recherche de
l'accord vaut mieux que le contentieux. Ce que je dis vous
paraît évident : vous le faites tous les jours.
Mais c'est parce que, dans la grande famille des avocats,
l'avocat en droit de la famille n'est pas dans un univers à
part. Il est un précurseur de ce que l'avocat doit être, de la
manière dont il doit se positionner dans l'œuvre de justice.
Cette belle et immense profession d'avocat va continuer à
évoluer dans les années qui viennent. Vous allez la modeler. Nos concitoyens appellent moins de leurs vœux une
société administrée, s'appuyant sur la verticalité de la loi,
qu'une société fondée, sinon sur la confiance, en tout cas
sur la réciprocité, sur la reconnaissance mutuelle des
intérêts de chacun.
Nous devons donc poursuivre nos réflexions, dans le
domaine du droit de la famille, sur la place qui doit être
donnée au juge. Le premier bilan tiré de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle nous conduit à poursuivre
dans cette voie (I), pour une procédure plus efficace (II) ;
c'est un autre bilan, celui de la réforme des tutelles de
2007, qui nous conduira, par ailleurs, à œuvrer au cours
de l'année qui s'ouvre (III).

I. APRÈS LA RÉFORME DU DCM :
POURSUIVRE LA « PHILOSOPHIE »
DE LA LOI J21
L'année écoulée a été marquée par le succès de la mise en
œuvre de la réforme, je l'invoquais à l'instant, du divorce
par consentement mutuel par acte d'avocat déposé aux
rangs des minutes d'un notaire.
Cette innovation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle répondait à un objectif de simplification et une attente des
couples, qui lorsqu'ils se sont mis d'accord sur le principe
du divorce et sur ses conséquences, ne souhaitent pas
comparaître devant un juge.
Cette « déjudiciarisation » est également un choix clair de
recentrer le juge sur sa mission essentielle, celle de trancher des désaccords, dans des situations de déséquilibre.
Ce sont des choix que la Chancellerie assume pleinement.
La moindre intervention du juge est, je l'indiquais en introduction, mécaniquement compensée par le renforcement
du rôle de l'avocat.
Ainsi, le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les avocats, témoignant ainsi de la confiance
forte de l'État envers les professionnels du droit que vous
êtes. Chaque époux doit désormais être assisté et bénéficie ainsi d'un conseil indépendant et individuel afin de
garantir que l'équilibre de la convention préserve l'intérêt
supérieur de l'enfant et les intérêts de chacun des époux.
G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 2 4 AV R I L 2 0 1 8 - N O h o rs - s é ri e

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