Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 25

Actes de colloque

- La proposition 22 du rapport préconise l'extension progressive de la représentation obligatoire par avocat dans
la quasi-totalité des matières civiles.
J'imagine sans peine que cette proposition ne vous laisse
pas indifférents.
Il faudra réfléchir ensemble et s'interroger sur une extension totale ou non à la matière familiale afin de répondre
à la spécificité de ce contentieux et aux enjeux d'accès au
juge pour le justiciable - notamment le défendeur - dans
une matière qui, en outre, doit pouvoir rester incarnée et
directe.
- Dans le but de poursuivre le recentrage de l'institution
judiciaire sur les questions nécessitant la prudence et l'autorité du juge, le groupe de travail a proposé, en annexe au
rapport, des pistes de déjudiciarisation. Nombreuses sont
celles qui concernent le droit de la famille.
Sont mentionnés, par exemple, les changements de régime matrimonial sans opposition, les acceptations et
renonciations à succession, le consentement en matière
d'aide médicale à la procréation ou encore, et c'est peutêtre plus inattendu, la modification du montant de la
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Des choix devront être faits, comme cela a déjà été fait
pour le divorce, en gardant sans cesse vivante l'idée de
préserver, bien sûr l'intérêt de l'enfant, mais aussi l'équilibre entre les droits de chacun et la nécessité de réserver
un accès au juge dans les situations où un arbitrage judiciaire reste indispensable.

"

Il s'agit d'offrir une justice plus
lisible mais également plus disponible
pour favoriser la restauration
d'un dialogue étroit entre le juge
et l'avocat

"

Loin d'un désengagement de l'État, il s'agit non seulement d'offrir une justice plus lisible mais également plus
disponible pour favoriser la restauration d'un dialogue
étroit entre le juge et l'avocat, dialogue indispensable à
la bonne appréhension des dossiers en particulier en matière familiale.
- Le recours aux nouvelles technologies, enfin, figure au
cœur des propositions du rapport. C'est un enjeu incontournable pour la justice de demain.
Je suis certain que la numérisation permettra, avec le
concours déterminant du barreau, de limiter les étapes
formalistes et de recentrer les greffiers et les juges sur
leurs missions essentielles. L'introduction du numérique
ne doit toutefois pas nuire à la fluidité des relations, à la
qualité des échanges entre les juges et les avocats, dont
je tiens à souligner encore l'importance. Il ne s'agit pas de
mettre des obstacles à l'accès au juge.
Nous ne voulons pas d'une justice désincarnée et il faut
préserver l'indispensable dialogue entre les professionnels de justice.
- La dernière proposition en matière de procédure que je
souhaite évoquer concerne la mise en état.

Le groupe de travail a choisi de favoriser la procédure participative. Il s'agit bien sûr d'une réforme majeure, pour
laquelle nous aurons encore besoin de votre énergie et de
votre détermination à vous emparer des innovations.
Les avocats qui feront le choix d'organiser eux-mêmes
cette phase de mise en état du litige indiqueront le temps
qu'ils estiment nécessaire. Ils obtiendront alors une date
de clôture, mais également une date d'audience prioritaire
déterminée dès le premier rendez-vous judiciaire.
Vous voyez la diversité et la richesse des propositions qui
sont faites. Vous voyez à quel point ces propositions sont
conçues à l'aune de la capacité d'engagement des avocats.
La garde des Sceaux souhaite que les réformes à venir
soient ambitieuses. Mais elle désire avant toute chose
que la justice et la procédure civile se modernisent pour
répondre aux besoins importants et légitimes de nos
concitoyens.
C'est cet état d'esprit qui devra guider l'un des autres
chantiers majeurs de 2018.

III. LA PROTECTION DES MAJEURS
VULNÉRABLES, UNE PRIORITÉ
Comme vous le savez, la protection juridique des majeurs
est une priorité du président de la République. Il a en
effet rappelé lors de la rentrée solennelle de la Cour de
cassation son attachement à la protection des personnes
les plus vulnérables et la nécessité de procéder à des
réformes, afin de délimiter plus clairement les champs
de l'action sociale et de la protection judiciaire. Le président de la République a affirmé que «  la réponse ne
passe pas forcément par l'intervention du juge des tutelles
mais suppose une lutte contre la pauvreté et en faveur de
l'inclusion. »
À cet égard, le groupe de travail interministériel et interprofessionnel annoncé par Mme  la garde des Sceaux le
8 novembre dernier aux assises nationales de la protection juridique, sera installé au cours de ce trimestre, afin
de réfléchir aux évolutions nécessaires pour garantir les
droits fondamentaux des majeurs protégés.
Une réflexion pourrait être menée sur l'opportunité d'une
mesure judiciaire unique, prononcée par un « juge de la
protection des majeurs » recentré sur sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux.
En effet, il doit être tiré des conclusions du fait qu'en pratique, lorsqu'une tutelle est prononcée, elle s'applique par
principe à tous les actes sans graduation de la mesure. Or,
la décision judiciaire devrait être adaptée à chaque situation individuelle.
La réflexion devra également porter sur l'exercice des
droits fondamentaux des majeurs protégés. Je pense
au droit de vote, au droit au mariage, aux discriminations subies et à la réalité de l'autonomie de la volonté
en matière médicale et sociale. Il est également impératif
aujourd'hui d'assurer un contrôle effectif des mesures.
L'externalisation du contrôle des comptes de gestion est
une piste de réforme mais il doit être tenu compte des
plus démunis, qui ne peuvent en assumer le coût financier.
Bien évidemment, les avocats, « défenseur[s] des droits et
des libertés des personnes physiques qu'il[s] assiste[nt]
ou représente[nt] en justice et à l'égard de toute administration (...) » (article 6.1 du règlement intérieur national
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