Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 32

Actes de colloque

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FAMILLES SANS FRONTIÈRES : OUVERTURE VERS L'INTERNATIONAL

Forum du barreau de la famille

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L'essentiel

Un an après sa mise en place, quel bilan établir de la réforme de la procédure par consentement mutuel ?

Par

Régine BARTHÉLÉMY

Avocate au barreau de
Montpellier, présidente
du SAF

Pascale HONORAT

Directrice de
l'observatoire du Conseil
national des barreaux

et Élodie MULON
Avocat au barreau de
Paris, associé, Mulon
Associés, membre du
Conseil national des
barreaux, ancien membre
du conseil de l'Ordre,
présidente de l'IDFP

égine Barthélémy

Nous allons démarrer
ce forum des barreaux de la
famille par la présentation
de l'enquête à laquelle vous
avez répondu pendant le
mois de janvier sur le bilan
que l'on peut faire de la réforme de la procédure par
consentement mutuel. J'ai
le plaisir de vous présenter
Pascale Honorat, directrice
de l'observatoire du Conseil
national des barreaux qui va
vous présenter les résultats
de cette enquête.

L'observatoire au Conseil national des barreaux (CNB)
est un service très important parce que leur travail est de
nous montrer l'effet de ce que nous faisons ou de préfigurer nos projets. Donc, c'est un œil qui est à la fois extérieur
et en même temps qui nous permet d'analyser à l'intérieur
du CNB. Le travail de Pascale est très important. Elle va
nous présenter ce matin cette enquête sur le divorce.
Pascale Honorat
Je voulais vous dire le plaisir que j'avais d'être avec vous
ce matin pour faire ce bilan. C'est toujours très intéressant de faire cet exercice un an après une réforme
d'importance où l'avocat est placé au cœur du dispositif.
Merci à Régine et à Élodie d'avoir pensé à l'observatoire
pour conduire cette étude. Le terrain s'est déroulé sur un
temps relativement court puisqu'en l'affaire de 4 jours
et demi, vous vous êtes mobilisés et vous avez répondu
à nos questions. C'était un questionnaire en ligne d'où la
rapidité aussi possible d'action. 539 réponses en 4 jours et
demi, c'est un record, et donc nous ne sommes pas sur un
échantillon représentatif de toute la profession d'avocat
puisque vous êtes, je dirai, des spécialistes, vous êtes des
praticiens du droit de la famille et en particulier du divorce
de tous les jours. Les résultats qui sont là sont les vôtres,
mais, bien sûr, il ne faut pas les généraliser à l'ensemble
de ce que pourrait penser la profession.
Cette réserve étant faite, que nous dit l'enquête ? On a
d'abord regardé différents sujets : l'impact, la façon dont
elle avait été accueillie, les difficultés qui apparaissaient et
ensuite on a abordé les problèmes de formation et la publication du guide du CNB, puisque c'est un ensemble de
dispositifs qui sont proposés pour vous accompagner dans
cette démarche par rapport à ce nouveau dispositif. On
n'est pas sur un échantillon représentatif, on est, en fait,
sur une partie de l'étude où ce n'est pas vraiment tranché
par rapport à l'impact. Les avis sont assez mitigés et vous
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 2 4 AV R I L 2 0 1 8 - N O h o rs - s é ri e

verrez entre ce qui est plutôt positif, plutôt un impact et
plutôt par l'impact. Là, pas grand-chose à dire.
Dans la partie « Si oui, est-ce que c'est à la hausse, à la
baisse ? », on retrouve un petit peu le même partage d'impressions et de remontées. En revanche, par rapport à
l'accueil qui a été réservé à cette nouvelle procédure, et là
on est par rapport au justiciable, c'est bien votre avis, mais
par rapport à ce que vous avez pu observer de la part de
vos clients et des couples qui sont venus vous consulter.
On est sur, globalement, un accueil favorable à ce nouveau
dispositif et on est sur une tendance 59 %-60 % « plutôt
bien accueilli », on peut penser que c'est un enseignement
fort et solide. L'absence de juge, on est à peu près aussi
sur la même échelle de grandeur avec toujours un retour
même plus fort encore, positif. On avait la dissociation du
traitement avec différents acteurs dans le dispositif, ça a
été jugé, majoritairement, inutile et compliqué ce qui était
peut-être un peu prévisible, ça vient confirmer ce qui était
éventuellement pressenti.
« Y a-t-il eu des difficultés pour le justiciable ? », aujourd'hui, on est sur des avis assez partagés puisque
là encore on est sur du 60 %-40 % et que ça n'est pas,
compte tenu de l'échantillon, très tranché.
Si l'on regarde ensuite « Quelles ont été les difficultés ? »,
par rapport aux répondants qui ont jugé qu'il y avait des
difficultés, on voit bien que le premier retour c'est celui
des difficultés financières, puisque le dispositif prévoit de faire appel à deux avocats et que cela a un coût.
On va voir que ça a aussi des avantages et qu'ils le ressentent aussi comme en étant porteurs. Les problèmes
liés à l'extranéité, tout ce qui est nationalité, divorces
binationaux et toutes ces complications dès lors qu'il y a
une dimension de droit international viennent se greffer.
L'enregistrement par les notaires à 34 %, là, c'est plus un
classement qu'il faut voir dans les difficultés et peut-être
dans l'ordre de traitement qu'il faudra y apporter, mais
ce sont les deux premiers points qui se distinguent des
problèmes et des difficultés qui pourraient être rencontrés. Quelques commentaires : il y a une page où j'ai fait
une petite synthèse des avantages et inconvénients. Dans
le retour et les changements jugés positifs par le justiciable, il y avait la rapidité de la procédure, environ 80 %
des commentaires, plus de délais d'audiencement, plus
d'encombrement des tribunaux, maîtrise du temps, ne pas
se déplacer, moins de perte de temps pour le justiciable.
Dans le dispositif, cet aspect-là est vraiment très apprécié. Par rapport aux remontées que vous avez pu faire, le
revers de la médaille c'est qu'ils pensent que c'est instantané ou très rapide, donc forcément, il faut quand même
du temps pour faire les choses, notamment la négociation. On gagne du temps, mais il faut le prendre. L'absence
de juge représentait environ 75 % des commentaires, ça

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