Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 19
Actes de colloque
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NÉGOCIER AVEC L'ÉTAT
La part de la négociation dans le procès pénal
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L'essentiel
La part de la négociation dans le procès pénal grandit au fil des réformes. Alors que le champ d'application
des outils classiques de négociation s'étend, de nouveaux instruments d'inspiration anglo-saxonne font leur
apparition dans notre droit, à l'instar de la convention judiciaire d'intérêt public.
L
a négociation, inhérente
au monde des affaires,
Julia MINKOWSKI
n'est pas une voie que l'on
Avocat au barreau de
emprunte naturellement
Paris, associé, cabinet
dans le domaine pénal, où
Temime & Associés
il n'est guère question de se
procurer des avantages mutuels et de faire des concessions réciproques mais de sanctionner des auteurs
d'infractions. Le litige n'appartient pas à des personnes
privées : il fait intervenir le ministère public, ce qui exclut
par exemple que le retrait d'une plainte suffise à mettre
fin à l'instance. Il est pourtant de plus en plus question,
à rebours de la procédure pénale traditionnelle, de permettre au prévenu de négocier sa sanction. Pourquoi ?
Par
Sénèque professait qu'on « doit punir, non pour punir,
mais pour prévenir. » Une justice qui ne parviendrait pas à
répondre dans un délai bref à un comportement délictueux
désorganiserait en effet toute la société. Les citoyens
doivent pouvoir compter sur un appareil répressif efficace
et, ce faisant, dissuasif, capable de les protéger contre
ceux qui enfreignent la loi décidée au nom de tous, sans
quoi plus personne ne la respecte.
mais qui n'avait qu'une fonction d'homologation. C'est
l'ancêtre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) française.
Sans le plea bargaining, aujourd'hui employé dans 90 %
des affaires pénales aux États-Unis, la justice américaine
ne pourrait faire face à la masse des dossiers qu'il lui revient de traiter.
En France où l'appareil judiciaire est largement saturé,
avec au total (contentieux civil compris) plus de quatre
millions d'affaires à traiter par an pour environ 8 500 magistrats seulement (Sénat, rapp. d'information n° 495,
2016-2017, « Cinq ans pour sauver la justice ! »), différentes alternatives au procès classique ont été mises en
place en matière pénale :
- la composition pénale, qui permet au procureur de la
République de proposer, en alternative aux poursuites,
des peines comme un stage de citoyenneté ou un travail
non rémunéré au profit de la collectivité ;
- la médiation pénale, qui concerne les petits délits et qui,
dans la pratique, est en perte de vitesse par rapport à la
CRPC ;
Depuis l'origine du phénomène aux États-Unis, on a fait
entrer la négociation dans la matière pénale essentiellement pour désengorger les tribunaux et garantir ainsi
l'efficience du système répressif. Le mécanisme est loin
d'être forcément défavorable à la personne condamnée :
il lui évite un procès coûteux à l'issue incertaine et lui
permet d'en terminer rapidement avec une affaire qui,
bien souvent, hante ses nuits. La question majeure, en ce
domaine, est celle de la marge de négociation laissée à
la personne accusée d'avoir commis une infraction : s'il
s'agit simplement d'accepter la peine proposée, et donc
en définitive imposée, par le procureur, avec l'argument
massue d'un risque de détention en cas de procès, la
partie est trop déséquilibrée pour participer d'une justice
sereine. En revanche, si l'accusation comme la défense
s'accordent en bonne intelligence, le processus peut être
vu comme la marque d'une justice qui a progressé en se
dépassionnant et en faisant preuve d'une capacité au dialogue qui est l'instrument nécessaire à toute vie collective
apaisée.
- la CRPC, applicable aux personnes reconnaissant
avoir commis un délit, elle permet au procureur de la
République de proposer à la personne mise en cause une
ou plusieurs peines, qui peuvent consister en une amende
et/ou une peine d'emprisonnement, éventuellement assortie du sursis ;
La pratique est née à la fin des années 1860 aux États-Unis
avec le plea bargaining, procédé par lequel la personne
mise en cause et le ministère public négociaient avant le
procès, de manière informelle. Le ministère public proposait généralement une réduction de peine, en échange
de quoi la personne mise en cause devait reconnaître sa
culpabilité. Il y avait bien un procès à l'issue de ce deal,
Après avoir évoqué les mécanismes classiques de
négociation, qui permettent d'appréhender l'enjeu d'ensemble (I), on s'intéressera plus particulièrement à la
récente convention judiciaire d'intérêt public, où la part de
la négociation ne devrait pas manquer de s'accroître si son
succès est souhaité par les pouvoirs publics (II).
- la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui imite
le deferred prosecution agreement américain et concerne
les personnes morales coupables de certaines infractions
déterminées comme les délits de corruption ou de trafic
d'influence.
Cette dernière procédure, qui, de par sa mise en place récente en France et les enseignements que l'on peut tirer
de son application aux États-Unis, apparaît comme celle
qui pose le plus de questions aujourd'hui, notamment
s'agissant du montant des sanctions qui peuvent être
décidées, l'amende infligée au terme d'une CJIP pouvant
atteindre 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la
personne morale en cause, ce qui semble extrêmement
élevé.
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