Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 41

Actes de colloque

322r8

NÉGOCIER DANS L'ENTREPRISE

La négociation dans le nouvel environnement du droit
du travail
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L'essentiel

Les dernières évolutions législatives en matière de droit du travail font le pari d'une décentralisation de la
production de la norme, en remettant le pouvoir de négocier presque tout entre les mains des partenaires
sociaux dans l'entreprise. Ce parti pris est le corollaire du constat que la loi ne peut pas ou ne peut plus tout
régir, tant l'entreprise est diverse. Certes le dialogue social n'a pas surgi avec les lois Travail d'août 2016
et les ordonnances de septembre 2017, ce concept est ancien et largement sollicité dans toutes les lois
contemporaines relatives au travail. Mais il est désormais moins question de « feuilles de route » à mettre
en œuvre que de s'emparer désormais du pouvoir offert par la loi aux parties en lice. Elles seront libres
de négocier et conclure sur tout sujet, pourvu qu'il ne fasse pas partie des blocs réservés à la branche et
que l'accord recueille la signature de la majorité des organisations syndicales représentatives. On ne peut
prédire le succès d'une telle orientation. Pourtant, les bouleversements à l'œuvre dans l'organisation des
entreprises comme la nature des aspirations individuelles suscitent de nombreux thèmes de discussions
fécondes. À condition de « croire au dialogue social », cet exercice inédit dans notre culture mérite que l'on
s'y attelle avec détermination.
« Rénover notre droit du travail, c'est cela : donner plus
de liberté et plus de sécurité
aux salariés et aux entrepreneurs par le renforcement
du dialogue économique et
social dans les entreprises
et dans les branches (...) Il ne
s'agit pas de détruire l'existant, de plaquer un modèle,
mais sur la base des fondaPar
tions connues, de donner un
Emmanuelle BARBARA
plus grand espace d'initiaAvocat au barreau
tive, permettant de négocier
de Paris, associé, August
au sein de l'entreprise et de
Debouzy
la branche pour anticiper
les évolutions » (1). C'est ce
qu'affirmait Muriel Pénicaud à l'Assemblée nationale le
6 juillet 2017 dans le cadre de la discussion initiée par le
projet d'ordonnances.
Le sujet d'étude est trop vaste par les thèmes qu'il recèle,
qu'il faut donc choisir. Ce choix est dicté par mon métier
et par mes interrogations quant à la façon dont ces évolutions concernant la construction du droit pourraient se
traduire dans la réalité d'aujourd'hui. Si la négociation en
entreprise peut sinon tout, du moins davantage en théorie
qu'à l'époque précédant les ordonnances, seul le constat
du renouvellement des pratiques de négociation et de la
dynamique d'accords à « fort contenu » validera le pari de
la centralité du dialogue social en entreprise, pivot du droit
du travail pour l'entreprise multiforme du XXIe siècle, succédant au siècle du Code du travail uniforme et homogène

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
(1) Rapp. AN, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du
dialogue social, 6 juill. 2017, p. 16.

convenant si bien à la civilisation de l'usine. Le propos ne
se veut aucunement exhaustif mais centré sur les aspects
saillants à mes yeux de ce droit du travail contemporain,
droit décidément vivant comme aime à l'écrire le professeur Jean-Emmanuel Ray.

I. LES TERMES ET OBJECTIFS
DU CHANGEMENT D'ENVIRONNEMENT
DU DROIT DU TRAVAIL
« Liberté et sécurité » devront se conjuguer dans le cadre
des cinq ordonnances publiées au Journal officiel du
23 septembre 2017 et d'une sixième (2) ordonnance tardive
n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 destinée à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en
application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social.
L'ambition est posée. Il s'agit, au travers du renforcement
de la négociation collective, de la simplification du dialogue social et de la sécurisation des relations du travail,
de rénover le droit au service d'une efficacité conforme
aux canons de l'époque confrontée à la conjonction de
l'internationalisation des économies, avec le tsunami
technologique et la soif d'émancipation des individus
quant à la maîtrise et à la conduite de leur vie, y compris
professionnelle. Le 14 février 2018, la loi ratifiant diverses
ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation clôturant le processus ouvert en septembre dernier
était adoptée par le Sénat après passage en commission
mixte paritaire. Le 21 février 2018, le Conseil constitutionnel était saisi.

(2) En fait 7e ordonnance mais la 5e datée du 22 septembre 2017 apporte peu au
Code du travail (ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, relative au décalage d'un an
du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) et c'est la raison pour
laquelle on ne la prend jamais en compte !
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