Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 11)

Actes de Colloque divorce vers la responsabilité civile (15), qui mérite d'être relevé tant il paraît une constante dans la jurisprudence sur les doubles déboutés en matière de divorce pour faute. 2. Réception en france des divorces prononcés à l'Étranger La Cour de cassation s'est prononcée sur la conformité à l'ordre public français du divorce par Khol' des articles 115 à 120 du Code de la famille marocain (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20049). Au Maroc, deux époux peuvent choisir de divorcer en convenant du versement par l'épouse du Khol', qui est une forme d'indemnité compensatoire. Ainsi la femme peut demander le divorce, mais uniquement en se libérant du Khol', tandis que le mari peut répudier son épouse sans compensation. Ces deux cas de divorces introduisent donc une inégalité entre l'homme et la femme, et la question se posait de savoir si le divorce par Khol' ne pouvait pas être considéré comme contraire au principe d'égalité posé par l'article 5 du protocole 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme. La Cour de cassation ne l'a pas admis, reconnaissant ainsi les effets de ce type de divorce en droit français. À l'inverse, elle continue de considérer qu'une répudiation unilatérale par la seule volonté du mari, en l'occurrence en application de l'article 48 du Code de la famille algérien, est contraire au principe de l'égalité des époux, dès lors que l'épouse était domiciliée en France. Elle refuse donc de reconnaître une décision algérienne de répudiation en France (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21751). 3. passerelles entre les différents divorces Assez classiquement, la Cour de cassation rappelle le caractère limitatif des passerelles prévues par l'article 247 du Code civil. Ainsi, si les époux sont déboutés d'une demande en divorce pour faute, aucun d'eux ne peut, en cause d'appel, modifier le fondement de la demande pour présenter un divorce pour altération définitive du lien conjugal (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17646, F-PB). À défaut de preuve des griefs invoqués par chacun des époux contre l'autre, le juge rejette la demande en divorce et les parties qui le souhaitent doivent présenter une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-21302). Le passage de la séparation de corps au divorce est aussi interdit en cours d'instance (CPC, art. 1076). Toutefois, dans un avis du 10 décembre 2014, la Cour de cassation indique que « hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du CPC » (Cass., avis, 10 déc. 2014, n° 13-70007). (15) V. aussi CA Paris, 24 juin 2014, n° 12/21069 : est une faute source de responsabilité civile à l'égard de sa femme l'inscription d'un homme marié à des clubs de rencontres ; comparer Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 14-16649 : est une faute cause de divorce prononcé aux torts exclusifs de la femme et de refus d'une prestation compensatoire sa fréquentation de sites Internet de rencontres. 4. partage des biens Une décision amusante est à relever sur le partage des biens à la suite du divorce. Des biens ? Non, de l'animal, ce qui ne semble plus être la même chose..., l'animal étant en effet un être sensible (C. rur., art. L. 214-1). La cour d'appel de Bastia semble l'avoir anticipé puisqu'elle prend soin, pour l'attribution de l'animal après divorce, de relever lequel des deux époux est le plus apte à s'en occuper (CA Bastia, 15 janv. 2014, n° 12/00848). Ainsi, le JAF peut attribuer à l'épouse la chienne Boule, l'épouse étant vétérinaire et parfaitement apte à s'en occuper ! II. LA fILIAtIon A. filiation par procréation charnelle On trouve toujours un contentieux important relatif à la contestation de la paternité. Il faut d'abord rappeler que l'action en contestation de paternité, sur le fondement de l'article 333 du Code civil, est une action attitrée qui ne peut être engagée que par les personnes visées à ce même article et les héritiers au sens de l'article 322, ce qui n'inclut pas le légataire universel (Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12480). Le contentieux de la paternité invite aussi à réfléchir sur la place de la vérité biologique en droit de la filiation. Il faut relever à cet égard une relative prudence de la part de la Cour européenne des droits de l'Homme. On se demande ainsi s'il peut exister un droit pour un homme, qui n'est pas le père biologique de l'enfant, de contester sa paternité, même s'il est hors délai. À cet égard, si la Cour reconnaît que l'établissement ou la contestation de la filiation est un élément de la vie familiale qui tombe sous le coup de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la recevabilité de l'action est conditionnée à l'existence d'un juste équilibre entre les intérêts du parent et ceux de l'enfant. Or, pour ce dernier, la Cour rappelle que la contestation de la paternité peut être traumatisante et qu'il faut alors privilégier la sécurité des relations familiales (CEDH, 18 févr. 2014, n° 28609/08, A.L. c/ Pologne). En l'occurrence, l'action était prescrite selon la loi polonaise, mais le père pouvait demander au ministère public d'agir en contestation au-delà du délai. Pour autant, ne pas admettre la recevabilité d'une telle action n'est pas contraire à l'article 8 précité : « the Court concludes that a fair balance has been struck between the interests of the applicant and the general interest in ensuring legal certainty and security of family relationships as well as the need to protect the interests of the child. » Cette décision est à comparer avec celle rendue dans l'affaire Ostace c/ Roumanie du 25 février 2014 (CEDH, 25 févr. 2014, n° 12547/06). En l'occurrence, alors que l'action en contestation de paternité avait été jugée irrecevable par les tribunaux roumains, la Cour européenne retient la contrariété à l'article 8 en considérant que l'État n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence, en refusant d'ouvrir la contestation de paternité, alors même que tous les intéressés étaient favorables à l'établissement de la vérité biologique. La comparaison de ces solutions laisse penser que si l'intérêt de l'enfant est l'élément déterminant pour admettre la recevabilité de la contestation de paternité, cet intérêt dépend assez fortement de l'accord des intéressés. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0 11

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