Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 38)

Actes de Colloque Famille Éthique, loyauté et transparence dans la pratique de l'avocat 219r4 propos introductifs à l'assemblée plénière L'essentiel l'éthique, la loyauté et la transparence, choisies cette année comme thèmes de l'assemble plénière, sont des préoccupations permanentes des avocats dans leur pratique professionnelle, même si le développement des nouveaux outils de communication rend le respect de ces principes parfois malaisé. la loyauté plus particulièrement, en ce qu'elle vise à instaurer un climat de confiance indispensable, notamment dans les contentieux familiaux, doit s'inviter dans les rapports entre avocats, mais également entre l'avocat et le juge. L © Ph. Cluzeau 219r4 Intervention de Paule Aboudaram Avocat au barreau d'Aixen-Provence, ancien bâtonnier de l'Ordre, ancienne vice-présidente du Conseil national des barreaux e thème choisi cette année pour l'assemblée plénière est « Éthique, loyauté et transparence ». Déjà évoqués lors des États généraux du droit de la famille de 2013, ces sujets récurrents préoccupent les avocats. Ces principes sont souvent mis à mal au quotidien, l'avènement des nouvelles technologies ayant vraisemblablement accéléré ce processus. Je m'attacherai avant tout ici à évoquer le principe de loyauté. La loyauté ne figure pas à proprement parler dans le serment de l'avocat. Elle est néanmoins présente parmi les principes essentiels de la profession. Le règlement intérieur national, tout comme l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, le rappellent. Le doyen Carbonnier, référence en matière procédurale, l'évoque dans son Introduction au droit civil : « Si les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas. Il y a dans le procès un combat, à tout le moins un match. Un minimum de loyauté est assuré par la déontologie qui gouverne les rapports entre avocats, ainsi que le contrôle du juge ». Le principe de loyauté est difficile à définir. Il est soustendu par les concepts de bonne foi, de franchise, de probité, et de sincérité. Les acteurs du procès doivent s'imposer cet ensemble de règles éthiques non écrites. La loyauté vise à instaurer un climat de confiance nécessaire. Dans le cadre d'un procès, elle doit s'inviter dans les rapports entre les avocats. La question de la loyauté de l'avocat à l'égard du magistrat peut également se poser. Présenter son client sous 38 son meilleur jour pour le défendre, est-ce mentir ? Est-ce manquer de loyauté ? Dans la littérature juridique, les avis divergent. Certains auteurs pensent que la loyauté implique trop la morale. D'autres soulignent que l'application de la règle de droit stricto sensu suffit. Cependant, n'appliquer que le droit s'avère réducteur car le principe de loyauté n'est alors pas appliqué. " La loyauté vise à instaurer un climat de confiance nécessaire et doit s'inviter dans les rapports entre les avocats " L'article 16 du Code de procédure civile et le respect du contradictoire ne suffisent pas toujours à instaurer la loyauté dans les rapports judiciaires. Aujourd'hui, il est parfois nécessaire d'aller au-delà de la stricte application du droit car nombreuses sont les entorses à la loyauté. Il est en outre difficile de faire sanctionner ces manquements. Les juges refusent en effet d'entrer dans le débat et répugnent à se positionner en tant qu'arbitres de la loyauté entre avocats, estimant sans doute la loyauté trop proche de la morale, laquelle ne ressort pas de l'office du juge. Cependant, sans loyauté, le travail des avocats est impossible. Nous allons à présent, à travers le témoignage de Me Catherine Glon, faire le constat de manquements à la loyauté qui compliquent le travail des avocats. Me Olivier Matocq évoquera ensuite les bonnes pratiques envisageables pour faciliter le respect du principe de loyauté et le travail en commun. Enfin, l'application de la loyauté aux procédures amiables sera évoquée par Mes Christine Ruetsch, Michèle Jaudel et Laurence Junod-Fanget. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0 219r4

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