Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 39)

Actes de Colloque 219r7 Famille oralité devant le jAf et droits de la défense 219r7 L'essentiel la famille évolue, ses droits également. mais l'institution judiciaire doit trouver, avec les avocats, d'autres formes de réponse que le conflit. la déontologie est au cœur de ce sujet. L a juste conduite déontologique de l'avocat ne suffit pas toujours à mesurer les enjeux en œuvre en matière familiale. Intervention de Catherine Glon Ancien membre du bureau du Conseil national des barreaux Prenons-nous suffisamment de recul par rapport aux conséquences sur la famille, au niveau social, économique et organisationnel, de nos actes et de nos paroles ? Devons-nous le faire dans l'intérêt de la société entière, au-delà des préoccupations de nos propres clients ? À l'évidence, nous manquons de recul dans la pratique de notre profession. Nous agissons dans un secteur du droit où nous pensons, en tant qu'avocats, qu'il faut parfois savoir « désaffectiver » les débats afin de les rendre plus apaisés et plus dignes. Je ne partage pas nécessairement ce point de vue. Je pratique la procédure orale en matière pénale et en matière familiale. Une grande distinction d'approche existe entre ces deux domaines, tant les règles implicites et explicites y sont différentes. En matière pénale, les rapports de force sont clairement identifiés par les objectifs et les moyens mis en place, le possible comportement de « résistance » au système judiciaire, les relations avec le ministère public, avec le juge et avec les confrères de la partie civile ou de la défense. L'avocat y incarne le porteur incontesté des valeurs de défense des libertés individuelles et publiques. Cependant, en matière familiale judiciaire, ces libertés sont par ailleurs et par d'autres représentées. En réalité, le sentiment qui prévaut est que nous sommes dans la Cour des miracles. Évoquons-nous suffisamment les droits de la défense, principe pourtant aussi fondamental en matière familiale qu'ailleurs ? Évoquons-nous assez la Convention européenne des droits de l'Homme, et bien sûr la Convention des droits de l'Enfant, qui fut souvent citée positivement dans nos discours ? Rappelons que les avocats ont contribué à construire ces droits-là. Invoque-t-on les droits des hommes et des femmes, comme principes démocratiques fondateurs, dans les instances judiciaires en matière familiale ? Existe-t-il un article préliminaire rappelant les droits fondamentaux des NDLR : le style oral est conservé. individus à défendre cette part intime, et parfois douloureuse, de leur vie ? Rappelle-t-on systématiquement les principes directeurs du procès civil ? Rarement ... et pourtant le droit de la famille met en jeu de la souffrance, celle du désamour et de ses conséquences pour les enfants et les personnes. Les exigences éthiques devraient alors être d'autant plus fortes. Les règles sont respectées, évidemment, mais leur application se mesure à l'aune de la confiance que nous nous accordons les uns les autres. La loyauté, la transparence, le respect du procès et des personnes se mesureront en fonction de la pratique des avocats, de la manière dont ils conçoivent leur métier et leurs dossiers. Nous devenons les seuls arbitres de nos pratiques. Le juge, quant à lui, n'a pas le temps d'arbitrer le respect des règles telles que, par exemple, le principe du contradictoire, bien qu'il soit souvent mis à mal. La nature de la matière familiale et sa subjectivité exposent-elles les procédures orales à davantage de dévoiements ? L'équilibre entre d'une part la bonne foi et l'honnêteté des avocats, et d'autre part la défense des clients s'avère complexe au quotidien. Dans une certaine mesure, il faut l'accepter car nous sommes des acteurs de la partialité. Mais où se situe l'éthique entre la partialité et la loyauté des moyens à utiliser pour convaincre le juge de la justesse de nos propos ? L'exercice est aussi exigeant que fatigant, alors le mot contentieux devient presque tabou, parce que les règles de la confrontation ne sont pas toujours régulées. Cela ne signifie pas que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ne sont pas la solution la meilleure, mais simplement que nous devrions pouvoir réfléchir ensemble à nos fonctionnements ou pratiques. Nous savons que le contentieux familial constitue le contentieux civil le plus important, au sein duquel les procédures orales représentent plus de la moitié. Cela doit nous rendre exigeants à l'égard de nous-mêmes. Les questions sont multiples : - lors de la présentation d'un dossier, a-t-on un devoir à l'égard de la vérité ou de la vraisemblance ? - en matière pénale, la question de la différence entre les deux - vérité et vraisemblance - se pose souvent. Qu'est-ce que le mensonge ? N'est-il pas un élément subjectif porteur de la parole du client ? La manière complexe d'énoncer cette subjectivité fait partie de notre métier. Mais si la stratégie est partie prenante de notre profession, le « bluff » est-il un outil acceptable dans notre façon de travailler ? G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0 39

Table des matières de la publication Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine

Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine