Les Zoom's - Exercices avec corrigés détaillés de gestion des ressources humaines - 10e - 200

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G

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de

G estion

des

R essources H umaines

d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation
syndicale et un employeur...
En revanche, le Conseil de prud'hommes est également compétent pour un litige opposant
deux salariés, si celui-ci est lié au travail.
Dans la pratique, les affaires portent, avant tout, sur la rupture du contrat de travail, dans
50 % des cas, et sur le règlement des salaires ou des autres éléments de rémunération
(primes, heures supplémentaires...) dans 40 % des cas.

2 - Composition des prud'hommes
Le Conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est constitué de cinq sections autonomes :
- quatre sections correspondent à des secteurs d'activités différents : elles traitent les affaires
propres à leur secteur (agriculture, industrie, commerce, activités diverses : activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d'immeuble...) ;
- la cinquième section est la section « Encadrement » : créée en 1979, elle est réservée aux
cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d'activité.
Dans chaque section, des conseillers salariés et des conseillers employeurs siègent en nombre
égal (en principe, au moins trois par collège). Ceux-ci sont issus du secteur d'activité concerné
pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.
La responsabilité de chaque section est confiée à un président et à un vice-président.
Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié, puis un conseiller
employeur. Ceux-ci sont élus tous les ans.
Chaque section est composée d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement.

3 - Mode de fonctionnement des prud'hommes
La conciliation constitue la première étape obligatoire pour le règlement d'un litige présenté
devant les conseils de prud'hommes. Elle vise à trouver un accord entre les deux parties qui
doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud'hommes (l'un salarié,
l'autre employeur) qui forment le bureau de conciliation.
Lorsque la procédure de conciliation n'a pas permis de trouver un accord entre les parties,
le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d'au moins deux conseillers « employeurs »
et de deux conseillers « salariés » qui rendent leur décision après un débat oral et public.
S'il n'y a pas de décision à la majorité, il y a procédure de départage, c'est-à-dire que
l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par le juge du
Tribunal d'Instance. Le recours à cette tierce personne a pour fonction de permettre à une
majorité de se dégager.
Une fois qu'une décision a été prise par le Conseil de prud'hommes, demeurent plusieurs
voies de recours : opposition, appel, pourvoi en cassation...



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