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de

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des

R essources H umaines

C

ORRIGÉ

1 - Rupture conventionnelle individuelle et rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle individuelle a été introduite par la loi de modernisation du
marché du travail du 25 juin 2008. Elle donne la possibilité à l'employeur et au salarié de
convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée
indéterminée (CDI) qui les lie. Autrement dit, c'est un mode de rupture « à l'amiable ».
La rupture conventionnelle collective a été créée par l'ordonnance du 22 septembre
2017. Elle s'inscrit dans la continuité de la procédure de rupture conventionnelle individuelle.
Elle vise à encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission.
Elle se fonde sur la combinaison d'un accord collectif (entre l'employeur et les organisations
syndicales ou les organismes signataires habilités) et d'un accord individuel, dont le régime
est déconnecté tant du droit du licenciement économique (C. trav., art. L. 1233-3), que de
celui de la rupture conventionnelle individuelle (C. trav., art. L. 1237-16 du Code du travail). Elle est à l'initiative de l'employeur et, a priori, moins contraignante à mettre en œuvre
qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle n'a pas à être motivée par des raisons économiques. Les salariés ne peuvent pas prétendre au contrat de sécurisation professionnelle
(CSP). Enfin, l'employeur peut engager immédiatement de nouveaux salariés, y compris sous
d'autres statuts.

2 - Rupture conventionnelle individuelle et indemnité spécifique
Un salarié qui signe une rupture conventionnelle individuelle homologuée a droit à une
indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il doit la percevoir au terme de la rupture
du contrat. Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Cependant, ce montant a un plancher, l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci est
déterminée d'après une formule légale de calcul sauf si la convention collective, l'usage ou le
contrat de travail prévoit des dispositifs plus favorables.
Depuis le 27 septembre 2017, pour une personne ayant moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le
salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4
de mois de salaire par année d'ancienneté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée en fonction du nombre de mois complets.
Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse des deux suivantes :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;
- le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou
annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (Si une prime
annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers
mois de référence).
Dans le cas présent, l'indemnité minimale serait de : [(2 500 x 1/4) x 3] + [(2 500 x 1/4) x
(3/12)] = 2 031,25 €.



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