SOMMAIRE ■ Le droit à l'information a) Présentation b) Mise en œuvre 3 - Les incriminations et les sanctions de la contrefaçon ■ ■ ■ L'élément matériel a) Peines principales b) Peines complémentaires c) Circonstances justifiant une augmentation des peines d) Responsabilité des personnes morales L'élément intentionnel La démonstration de la contrefaçon a) Description des actes de contrefaçon b) Comparaison c) Moyens de défense 4 - L'évaluation et la réparation du préjudice ■ ■ Les principes d'évaluation L'expertise a) Désignation b) Missions de l'expert c) Rapport d'expertise Chapitre 6 - Les bases de données 73 73 74 74 74 74 75 76 76 76 77 77 77 77 77 77 80 80 80 81 83 1 - Définition 83 2 - Le droit d'auteur sur la structure de la base 84 ■ ■ Le principe L'épuisement des droits 3 - Le droit sui generis du producteur sur le contenu de la base ■ ■ Le principe Le critère de l'investissement substantiel a) Principe b) Application 84 84 84 84 85 85 85