Les droits conférés aux utilisateurs Chapitre 3 La loi accorde des prérogatives à l'utilisateur d'un logiciel. Celles-ci constituent des dérogations au droit exclusif d'autoriser et d'interdire de l'auteur pouvant quelques fois se révéler source de conflit. 1 Les dérogations au monopole ■ Le périmètre Certains actes ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires à une utilisation du logiciel par l'utilisateur légitime, « la personne ayant le droit de l'utiliser » (CPI, art. L. 122-6-1) conformément à sa destination. ■ Les actes concernés Ces actes sont prévus à l'article L. 122-6 1º et 2º du CPI : - la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, ce qui comprend l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage ; - la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction en résultant. En pratique, ces actes supposent que l'utilisateur dispose du code source.