CHAPITRE 3 - Les droits conférés aux utilisateurs a) Contrat d'entiercement Le contrat d'entiercement est celui par lequel le prestataire et/ou l'éditeur du logiciel dépose les codes sources auprès d'un tiers chargé de les conserver et de les remettre à l'utilisateur dans les cas prévus au contrat. Les séquestres spécialisés proposent, au-delà du simple dépôt, des prestations comme la vérification de la conformité du code source au code objet, la vérification des mises à jour du logiciel et ses éléments connexes. 51