Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 104

L'ESSENTIEL

102

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

10 CA Pau, ch. corr., 9 déc. 2008, Association Sepando-Landes
« ... Dans la mesure où cette association milite et œuvre pour le respect des règles de l'environnement, la sauvegarde des
milieux... les agissements tels que ceux qui demeurent reprochés au prévenu sont de nature à lui causer un préjudice. Ce
préjudice environnemental, s'il est réel, doit effectivement être proportionné à l'impact écologique du dommage... ».

■ Faits
L'association Sepanso-Landes interpose un recours devant la cour d'appel de Pau suite à de rejets en eau douce des
substances nuisibles au poisson. Il s'est avéré qu'une unité de lavage et de conditionnement de carottes et de bulbes
de fleurs, considérée une installation classée pour la protection de l'environnement, n'a pas respecté l'injonction de
faire éliminer par un organisme agréé les produits phytosanitaires illégalement détenus, ainsi que l'abandon et le
dépôt dans des conditions non conformes des déchets dangereux de nature à produire un effet nocif sur les sols,
faune, flore à dégrader les paysages et à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

■ Portée
Il convient de placer cette décision dans un contexte législatif dans lequel la loi no 2008-757 du 10 août 2008 relative à
la responsabilité environnementale n'était pas encore appliquée par les juges en attendant le décret d'application du
23 avril 2009.
La Cour estime que le préjudice résulte de l'exploitation non autorisée des installations classées, à une époque en
violation de l'injonction de cesser cette exploitation, et des dépôts non conformes de déchets. Elle estime que les
pièces fournies par la partie civile ne permettent pas l'appréciation du préjudice environnemental reproché, notamment
en ce qui concerne les frais de dépollution du sol et l'évaluation des dommages au milieu naturel. De ce fait, la Cour si
elle reconnaît qu'il existe un préjudice elle estime qu'il n'est tiré que du fait du manque d'autorisation de l'exploitation
de l'installation à l'origine des pollutions. Le préjudice trouverait donc son origine dans une cause formelle. Quant au
fond de l'affaire, l'ampleur du dommage lui-même fondant l'existence du préjudice, la Cour ne le reconnaît pas faute
de preuves suffisante apportées par la partie civile.
On voit bien dans cet arrêt comment le chargement de la preuve revient encore à la victime et non pas au pollueur à
l'origine de l'éventuel dommage, ce qui, bien évidemment, rend difficile l'appréciation du préjudice par les juges.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re

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