Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 114

L'ESSENTIEL

112

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

3 CE, 30 juill. 2014, nº 369148
« ... Le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue a pour objet de préciser les conditions d'application
des articles L. 371-1 à L. 371-6 du Code de l'environnement, créés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement, relatifs à la trame verte et bleue ; que, par une décision du 8 avril 2013, le ministre de
l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a rejeté la demande de la fédération départementale des chasseurs
du Pas-de-Calais tendant à l'abrogation des articles R. 371-25 et R. 371-26 du Code de l'environnement, tels qu'ils
résultent de ce décret ; que, par le présent recours, la fédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir
de cette décision de rejet ainsi que de ce décret... la fédération requérante soutient que les dispositions du décret attaqué
citées ci-dessus méconnaissent le premier alinéa de l'article L. 371-1 du Code de l'environnement dans la mesure où les
schémas régionaux de cohérence écologique, dont elles ont pour objet de préciser le contenu, ne prennent pas
suffisamment en compte les activités humaines, notamment agricoles, en milieu rural ; que, d'une part, les dispositions de
l'article L. 371-3 ont défini le contenu des schémas régionaux de cohérence écologique et la procédure selon laquelle
ceux-ci sont élaborés ; que la fédération requérante n'est pas recevable à contester ces dispositions législatives, en dehors
de la procédure prévue par l'article 61-1 de la Constitution ; que, d'autre part, l'article R. 371-26 du Code de
l'environnement issu du décret attaqué, qui prévoit que le diagnostic du territoire régional que comprend, en vertu de
l'article R. 371-25 du même code, le schéma régional de cohérence écologique, porte notamment sur les interactions
entre la biodiversité et les activités humaines, ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l'article L. 371-1 du
Code de l'environnement ; que, dès lors, le moyen doit être écarté... Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte
de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient
la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social " ; que lorsque
des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre de ces principes, il n'appartient au juge
administratif, au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier si les mesures prises pour leur application ne les ont
pas méconnus, que dans la mesure où ces mesures d'application ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires
de la loi qu'elles ont pour objet de mettre en œuvre ; qu'en l'espèce, les dispositions réglementaires critiquées se bornent
à mettre en œuvre les articles L. 371-1 et suivants du Code de l'environnement ; que, par suite, la fédération requérante
ne peut utilement soutenir que les articles R. 371-25 et R. 371-26 du Code de l'environnement, tels qu'ils résultent du
décret attaqué, méconnaissent l'article 6 de la Charte de l'environnement... Considérant qu'il résulte de tout ce qui
précède que la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais n'est pas fondée à demander l'annulation des
décisions qu'elle attaque ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ».

■ Faits
La fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de
pouvoir la décision du 8 avril 2013 par laquelle le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a
rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret nº 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et
bleue, ainsi que ce décret.

■ Portée
Dans un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d'État valide partiellement le décret nº 2012-1492 du 27 décembre 2012
relatif à la trame verte et bleue en considérant que les articles R. 371-25 et R. 371-26 qu'il crée au sein du Code de
l'environnement et qui précisent le contenu des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ne méconnaissent pas les principes de développement durable. Aux termes de l'article R. 371-26 du Code de l'environnement issu
du décret attaqué le diagnostic du territoire régional que comprend, en vertu de l'article R. 371-25 du même code, le



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